Garanties légale de conformité et des vices cachés.

Publié le 13/11/2022 Vu 702 fois 8 Par
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26/10/2022 11:32

Bonjour.

Dans le magasin d'un professionnel du cycle j'ai acheté, le 13 octobre 2021, un vélo de valeur (VTT tout suspendu pour des épreuves sportives).

Dès les premiers mois, ce VTT présente des défauts importants empéchant la pratique de l'activité pour laquelle il est prévu.

Le vendeur procède, sous garantie, à des réparations et changement d'accessoires qui modifient légèrement les caractéristiques techniques initiales.

Dans les mois suivants, les défauts se maintiennent et le vendeur reprend le vélo en réparation.

Aujourd'hui 26 octobre 2022, toujours les mêmes défauts et le VTT devient inutilisable.

Le vendeur m'informe que la garantie est dépassée car le vélo a plus d'un an et que le fabricant ne pourra certainement pas prendre en charge le coût de la remise en état !

Après longue discussion animée, ce vendeur semble hésitant quant à une réparation définitive des incidents de fonctionnement et laisse fuir que le grand fabricant reconnait un défaut d'usinage sur une série de VTT dont le mien fait partie !

"Ramenez le VTT pour voir ce qu'on peut faire" (Sic). Bien sûr, il ne parle pas de reprise du produit mais d'une nouvelle réparation.

Quelles sont mes moyens d'action pour obtenir un produit certifié conforme ou un échange ?

Merci pour vos conseils et informations. Dernière modification : 26/10/2022 - par franc

26/10/2022 11:45

Bonjour,

Déjà la garantie légale de conformitité est de deux ans suivant l'art. L217-7 du code de la consommation et elle est prolongée par les périodes pendant lesquelles le bien était en réparation...

Je vous conseillerais de vous rapprocher d'une association de consommateurs...
__________________________
Cordialement.
P.M.

27/10/2022 00:03

Bonsoir.

Merci pour la réponse.

J'ai rendez-vous avec ce vendeur samedi 30 octobre 2022 pour connaître ses intentions.

Cordialement.

27/10/2022 13:16

Bonjour,

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Les-garanties-legales

Si le model a fait l'objet d'un rappel de la marque , le vendeur doit reprendre le velo et l'échanger contre un neuf .Il s'agit d'un vice caché .

Il faut donc bien prèparer le dossier avant de prendre contacte avec une association de consommateur ,et lors de votre rendez vous avec le vendeur,indiquez lui bien que vous avez l'intention d'agir ainsi ,si il ne vous donne pas satisfaction.

Cordialement

27/10/2022 14:11

Bonjour,

L'association de consommateurs vous aiderait à préparer votre dossier m^me s'il n'y a pas eu de rappel de l'article...
__________________________
Cordialement.
P.M.

27/10/2022 16:51

Bonjour.

Merci pour vos informations.

30/10/2022 12:10

Bonjour.

Comme prévu je me suis présenté au rendez-vous pour expertise de l'incident de fonctionnement récurrent sur mon VTT.

D'emblée le vendeur me prévient qu'ayant déjà réparé ce dysfonctionnement une première fois et qu'un délai de 12 mois s'est écoulé, le fabricant n'acceptera pas de prendre en charge une deuxième réparation.

Pour faire valoir mes droits, je lui rappelle, au mot près, les articles du code de la consommation concernant la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés.

Sa réponse est surprenante car il m'indique à nouveau : "Ces garanties n'ont rien à voir car le fabricant connaissait ce défaut sur cette série de VTT et il y a remédié en changeant la pièce impactée".

Je lui explique que la pièce changée, sans me prévenir, est stratégique et qu'elle ne correspond plus aux caractéristiques de la fiche technique et dysfonctionne toujours avec le risque d'un accident corporel.

Il me laisse entendre qu'il faudra m'en contenter et ne veut pas me fournir ou montrer le détail des réparations effectuées lors du premier incident prétextant qu'il s'agit d'une affaire entre lui et le fabricant ?

Je n'ai donc pas d'historique pour les garanties et le suivi de ce VTT qui vaut plusieurs milliers d'euros !

Je lui laisse le vélo 8 jours pour expertise et remise en état mais il semble évasif quant à une résolution définitive du défaut.

Il est évident qu'à ce terme, si aucune solution n'est trouvée, je devrais engager une action contre ce vendeur.

En espérant que ce petit récit ne vous a pas ennuyé.

Bon dimanche à tous.

30/10/2022 18:57

Bonjour,

Vous pouvez signaler cette situation à la DGCCRF !

https://signal.conso.gouv.fr/

13/11/2022 13:14

Bonjour

Suite du litige.

Après avoir laissé mon VTT chez le vendeur/réparateur pendant 8 jours celui-ci m'indique que le fabricant refuse de prendre en charge une deuxième intervention sous garantie de ce défaut de fabrication.

Je refuse d'être facturé pour ces travaux.

La conversation devient stérile et houleuse. Je demande à récupérer ce vélo.

Le commerçant me fait alors une proposition étonnante. Me reprendre ce VTT (à perte pour moi) et me propose un autre modèle bien plus cher mais qui techniquement ne convient pas !

Nouveau refus et je reprends mon VTT non réparé après m'être acquitté de 2€ pour une petite intervention sur une valve de roue, dit le vendeur !!!

Fin du litige

J'avais contacté une association de consommateurs puis un juriste mais ces derniers m'informent qu'une action peut être engagée mais elle risque d'être très longue et que mon bien sera donc indisponible me privant de mes compétitions.

J'ai réussi à trouver un réparateur agréé par la marque de mon VTT qui a pris en charge la remise en état de l'incident pour 160€ et a produit facture et certificat rendant conforme à la fiche technique du fabricant cette intervention.

Je suis libéré de cette affaire mais bien sûr écoeuré par le vendeur.

J'ai tout de même signalé cette situation à la DGCCRF.

Merci pour vos conseils et informations.

Bon dimanche à tous.

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