Achat en ligne - refus avoir

Publié le 02/12/2020 Vu 426 fois 13 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

01/12/2020 14:33

Bonjour,



J'ai acheté un pantalon sur un site e-commerce. Il ne me plaît pas je souhaite le retourner mais le e-commerçant ne procéde pas aux remboursements mais seulement sous forme d'avoir. Est-ce que je peux exiger un remboursement ?



Je vous remercie,

Superviseur

01/12/2020 14:35

Bonjour,

En France, la loi prévoit un droit de rétractation de 14 jours pour les achats à distance. Le vendeur doit vous rembourser !

A moins que vous n'ayez fait réaliser ce pantalon "sur mesures"...

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10485

01/12/2020 14:39

Bonjour,



Merci pour votre réponse. Non il ne s'agit de pantalon sur mesure mais classique, je peux donc refuser l'avoir et demander le remboursement. Il a noter dans les CGV présentes sur site je cite "

"4/ Avoir

Une fois la marchandise retournée nous procédons à l’envoi de votre avoir sous 10 jours maximum, après réception."

Je peux malgré tout refuser l'avoir ?

Cordialement,

Superviseur

01/12/2020 14:41

Avez-vous bien parcouru le lien que je vous ai mis ?


Vous devez renvoyer le produit.

Le vendeur doit vous rembourser la totalité des sommes que vous avez versées, frais de livraison inclus.

01/12/2020 14:46

Oui tout à fait mais je n'étais pas certaine que les CGV présentes sur le site internet est indiquant seulement le remboursement sous forme d'avoir ne m'obligeait pas à accepter l'avoir.

Cordialement,

01/12/2020 15:05

Bonjour,

Mais dans le cadre du droit de rétractation, les frais de retour peuvent rester à votre charge...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

01/12/2020 15:09

C'est noté je vous remercie

Cordialement,

01/12/2020 16:23

Le vendeur du site internet refuse de me rembourser et prétend que comme indiqué dans ses cgv il ne procède qu’à des avoirs
Je ne sais pas comment faire

Superviseur

01/12/2020 16:26

Est-ce un site en France ? Si oui, il est obligé d'appliquer la loi française !

01/12/2020 16:32

Oui il s’agit d’un site en France. Qui me dit « De plus, nous sommes désolés mais comme indiqué dans nos CGV, nous n’effectuons pas de remboursement.

Comme le prévoit l’article L.221-18 du code de la consommation, vous avez en effet 14 jours pour vous rétracter, mais nous n’avons aucune obligation de vous rembourser (comme mentionné dans nos CGV). »

Superviseur

01/12/2020 16:35


Comme le prévoit l’article L.221-18 du code de la consommation, vous avez en effet 14 jours pour vous rétracter, mais nous n’avons aucune obligation de vous rembourser (comme mentionné dans nos CGV). »


Etrange de faire une lecture tronquée du code de la consommation ! Que fait-il de l'article L221-24 un peu plus loin ???


Article L221-24

Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.


Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.
Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.

01/12/2020 16:46

C'est effectivement à l'art. L221-24 du code de la consommation que vous pourriez vous référer pour obtenir le remboursement, peu importe les CGV du vendeur...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

02/12/2020 09:35

Bonjour
En effet malgré cette article le vendeur me répond que comme indiqué dans leurs cgvs sur leur site internet il ne font que des avoirs et ne me rembourseront pas...

Superviseur

02/12/2020 10:10

Sur le site du service public dont le lien a été donné plus haut :



En cas de difficulté à être remboursé, vous pouvez mettre en demeure le professionnel.



En cas de litige, vous pouvez saisir une association de consommateurs ou la Fédération des entreprises de vente à distance (Fevad).


Moyens du remboursement

Le vendeur vous rembourse par le même moyen de paiement que pour l'achat.

Si vous êtes d'accord, il peut aussi utiliser un autre moyen sans frais supplémentaire à votre charge.

Ainsi, un remboursement sous forme d'avoir ou de bons d'achat ne peut avoir lieu que si l'achat a été effectué sous cette forme, ou si le consommateur a donné son accord exprès pour un remboursement sous cette forme.



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