Ancienne dette de 1989

Publié le 18/06/2021 Vu 615 fois 15 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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11/06/2021 14:54

Bonjour, (on dit Bonjour en arrivant quelque part, non ?)

J'ai fait un crédit à la consommation auprès d'une Société de crédit en 1989 pour un montant de 10.000 francs mais en utilisant 8.000 francs seulement. Je payais mensuellement jusqu'au jour où je me suis retrouvée au chômage, seule avec mon fils. Je ne pouvais plus honorer cette dette. Cela fait de nombreuses années que je n'en avais plus entendu parler ni reçu d'injonctions de payer. Mais, voilà, je voulais faire un achat à payer en 4 fois ces derniers jours, ayant oublié totalement ce problème et le nom de la société de crédit. Bien évidemment, ils m'ont téléphoné pour me rappeler ma dette et envoyer, par courrier, le contrat mais sans aucune précision par rapport à ce qui avait été réglé. Je voudrais savoir quels sont mes droits exactement ? cette dette peut elle être effacée avec le temps ?

Merci pour votre réponse.

Cordialement. Dernière modification : 12/06/2021 - par Tisuisse Superviseur

11/06/2021 15:17

Bonjour,



vu l'ancienneté de la dette je présume qu'il y a prescription.

Ils ne peuvent recouvrer leur créance de façon forcée qu'avec un titre exécutoire tel qu'un acte authentique ou un jugement ayant autorité de la chose jugée c'est à dire dont les voies de recours sont prescrites ou épuisées.

Sur l'IP :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006149784/
__________________________
Le Droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/pour-tout-probleme-precontentieux-contentieux-29516.htm

11/06/2021 15:44

Bonjour,

Même avec un titre exécutoire, il faut qu'il remonte à moins de 10 ans et si la prescrition est interrompue, il ne peut remonter à plus de 20 ans...

Il ne faudrait surtout ne rien payer tant que l'on ne vous aura pas prouvé que la prescription n'est pas atteinte même si vous avez changé d'adresse sans en avertir le crancier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

11/06/2021 18:58

Merci pour vos réponses, mais qu'appelez -vous une prescription (des courriers de réclamations, des relances ?) il y a plus de 20 ans que je n'avais plus aucunes nouvelles de cette Société de crédit et j'ai déménagé plusieurs fois depuis toutes ces années.

11/06/2021 20:32

Pour interompre la prescription, il faut un acte d'exécution forcée comme un commandement de payer signifié par Huissier ou un versement volontaire, une simple relance par courrier ne suffit pas...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

11/06/2021 22:25

Bonjour,



la prescription extinctive est la perte d'un droit par inaction.

En l'occurrence, la créance est éteinte, prescrite par l'inaction pendant un certain laps de temps.
__________________________
Le Droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/pour-tout-probleme-precontentieux-contentieux-29516.htm

11/06/2021 23:26

Si toutefois cela est confirmé car il est prudent de ne pas affirmer des choses que l'on ne sait pas formellement sans connaître le dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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12/06/2021 08:45

Bonjour


J'ai fait un crédit à la consommation auprès d'une Société de crédit en 1989

article 2232 code civil
Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.

article 2262 code civil ( version applicable en 1989)

Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi.

Article 26 loi n°2008-561 du 17 juin 2008I. ―

Les dispositions de la présente loi qui
allongent la durée d'une prescription s'appliquent lorsque le délai de
prescription n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur. Il
est alors tenu compte du délai déjà écoulé.
II. ― Les dispositions
de la présente loi qui réduisent la durée de la prescription
s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur
de la présente loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée
prévue par la loi antérieure.
III. ― Lorsqu'une instance a été
introduite avant l'entrée en vigueur de la présente loi, l'action est
poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne. Cette loi s'applique
également en appel et en cassation.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

__________________________

En 1989 ,date d'emprunt, c'est la loi trentenaire qui s'appliquait comme délai butoire .Donc la dette est prescrive définitivement depuis 2019.Il faut donc envoyer une lettre recommandée AR à la ste de crédit en évoquant la prescription trentenaire .Donc à ce jour aucune action possible.

Cordialement

** j'ai voulu apporter des rectifications sur mon message d'origine et tout s'est effacé ,sans doute un mauvaise manipulation de ma part ,aussi j'ai tout reconstitué. veuillez m'excuser pour cet incident tecnique.

12/06/2021 09:50

Bonjour,

Vous avez mal lu une fois de plus :


J'ai fait un crédit à la consommation auprès d'une Société de crédit en 1989 pour un montant de 10.000 francs mais en utilisant 8.000 francs seulement. Je payais mensuellement jusqu'au jour où je me suis retrouvée au chômage, seule avec mon fils.


Le crédit date de 1989 mais nous ignorons sauf d'être devin à quelle date précise les échéances ont cessé d'être payées donc l'interprétation est fausse...

Une société de recouvrement et/ou un organisme de crédit à la consommation peuvent très bien tenter de se faire payer une dette prescrite mais ne peuvent pas le faire judiciairement...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

12/06/2021 10:03

Bonjour,




Une société de recouvrement et/ou un organisme de crédit à la consommation peuvent très bien tenter de se faire payer une dette prescrite mais ne peuvent pas le faire judiciairement...



Donc cela ne sert à rien du tout,puisque la dette est prescrite et si jamais il y a une ste de recouvrement qui interviendrait par la suite avec un soit disant huissier,il faudrait consulter un avocat gratuit(à la maison communale du droit) pour lui demander quelle plainte déposer et où pour qu'elle aboutisse réellement.Surtout ne rien payer et rester ferme avec ces gens là.Une fois la prescription connue du créancier ,si ce dernier continuait ces relances en utilisant des procédés illégaux genre ste de recouvrement,il est passible de poursuites .

Cordialement

12/06/2021 10:52

Il n'y a pas du tout lieu de déposer une plainte puisque le code civil reconnaît que si la dette était prescrite le débiteur ne peut obtenir remboursement de son paiement par l'art. 2249 du code civil :


Le paiement effectué pour éteindre une dette ne peut être répété au seul motif que le délai de prescription était expiré.

Votre penchant à engager n'importe quelle procédure risque d'avoir des conséquences facheuses contre les lecteurs, comme lorsque vous vous trompez sur les dates mais on peut constater que vous préférez ne pas répondre et encore moins vous excuser mais modifier vos messages pour avoir l'air moins ridicule après que j'ai contesté votre fausse interprétation...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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12/06/2021 11:36

Bonjour,

Je me suis expliqué sur la rectification de mon message et me suis excusé !! Encore une fois mes excuses à nos lecteur .C'est indiqué sur mon message rectifié.

Il n'est pas ridicule de rester correct et d'échanger poliement

Je n'ai jamais parlé de remboursement , et Bethy95 n'a jamais parlé de demander un remboursement de ce qu'elle avait déjà versé.C'est donc hors sujet

La question porte uniquement sur la prescription applicable

.J'ai cité les textes se rapportant au sujet ,et bien entendu si le harcélement continue alors que la prescription est connue du créancier,il faudra bien réagir ,car à ce moment là,la responsabilité du créancier ou de la ste de recouvrement est directement engagée.Surtout lorsque l'on connaît les pratiques de ces gens là Si vous avez d'autres solutions ,elles sont les bien venues.

Cordialement

12/06/2021 12:07

Vous vous êtes excusé pour l'incident technique mais pas pour les fausses informations...

Vous avez prétendu que ça ne servait à rien qu'un créancier réclame le paiement d'une dette prescrite et qu'il commettait un délit, le code civil indique que le débiteur qui la paierait ne pouvait pas en demander le remboursement, c'est donc tout à fait dans le sujet du moins où vous avez voulu l'entrainer...

J'ai avant que vous citiez les textes indiqué les différents délais mais sans connaître le dossier on ne peut pas prétendre qu'il y a prescription ou même forclusion donc l'intéressée a été informée de ses droits mais il manquait celui que j'ai transmis depuis...

Je lui avait déjà conseillé de ne rien payer sans preuve d'un titre exécutoire valide...

D'ailleurs vous vous trompez même sur la date de prescription car si les faits étaient antérieurs à juin 2008 sans interruption de la prescription et sans parler de la forclusion de 2 ans, ce n'est pas en 2019 qu'elle est acquise mais dès juin 2018...

J'ajoute que si l'organisme de crédit s'est contenté d'envoyer le contrat de crédit à la consommation sans rien réclamer, je ne vois pas où il y a harcèlement et même lieu de leur envoyer une lettre reciommandée...

Décidément votre copie est très criticable et je reste poli...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

12/06/2021 12:20

Bonjour

(tout le monde peut apporter des éléments éventuellement différents, ce qui ne donne pas le droit de polémiquer sur la réponse d'un autre...)

A BETHY95 et personne d'autre...

Il serait bon de savoir qui vous relancé...?

La société de crédit (paiement en 4 fois sans frais) est peut-etre la même que celle auprès de laquelle vous aviez une dette.

En tout cas, ne rien faire qui pourrait être interprété comme une reconnaissance que vous devez quelque chose, car ceci serait exploitable.
__________________________
Juste un peu de mon temps pour être utile...Quia si Errare humanum est, perseverare est malum.

12/06/2021 13:23

Je ne sais pas qui qui vous êtes pour décider de qui a le droit et quand on polémique ou pas, vous semblez d'ailleurs par ce préambule critiquer aussi les réponses des autres...

Par ailleurs chacun peut contribuer à un sujet, ce que je vais faire...

Si vous lisiez le sujet et essayez de le comprendre vous auriez assimilé que la société de crédit de 1989 est vraisemblablement la même que celle qui devait accorder le paiement en quatre fois sans qu'il soit précisé sans frais ou en tout cas qu'elle est en posssseion du contrat initial, ce qui ne peut pas être interprété au-delà...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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18/06/2021 23:12

Bonjour,

Je vous remercie tous beaucoup pour vos conseils et informations.

Je vais prendre contact avec le Point d'accès au droit de ma commune pour obtenir un RDV avec un avocat conseil.

Cordialement,

Bethy95

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