annulation d'un séjour de thalasso suite au covid

Publié le 22/08/2020 Vu 469 fois 4 Par
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14460 Colombelles

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21/08/2020 13:11

Bonjour,

J'avais réservé un séjour de thalasso avec l'organisme thalasso-passion en avril. Il a été annulé suite à l'ordonnance de mars 2020. J'ai été informée par mail le 30 mars et j'ai reçu à suivre un bon cadeau du montant correspondant à ce que j'avais versé. Par contre, il ne m'a jamais été proposé par l'organisme une nouvelle prestation comme il est indiqué dans l'ordonnance dans le délai prévu de 3 mois..

Puis-je de ce fait réclamer le remboursement immédiat de la somme sans attendre les 18 mois indiqués dans l'ordonnance.

remerciements

Superviseur

21/08/2020 13:23

Bonjour

https://www.officiel-thermalisme.com/2020/06/19/covid-19-et-hebergement-quels-sont-vos-droits-en-cas-dannulation/

Extrait:

L’ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 vous offre trois possibilités après annulation de votre réservation dans votre hébergement :

– le report de votre séjour ;
– un avoir valable pendant 18 mois à compter du moment où votre hébergeur vous présentera une nouvelle proposition d’hébergement. Si vous n’acceptez pas celle-ci, vous serez remboursé en intégralité de tous vos paiements à la fin des 18 mois ;
– un remboursement immédiat, si la situation financière de l’hébergeur le lui permet.

L’ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 précise que le choix revient à l’hébergeur, car tout dépendra de ses finances. En fonction de sa situation financière, il pourra éventuellement vous proposer un remboursement immédiat.

En revanche, si votre hébergeur vous propose l’avoir de 18 mois, vous êtes obligé de l’accepter, mais pas de l’utiliser. Il devra ainsi procéder au remboursement intégral de vos paiements effectués à la fin des 18 mois, comme précisé précédemment ou, le cas échéant, du solde restant de votre avoir. Cette mesure, mise en place par l’ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020, permet en effet à l’hébergeur de préserver sa trésorerie et de ne pas effectuer tous les remboursements en un seul temps.
__________________________
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21/08/2020 15:36

Bonjour,

Il est vrai que l'Ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure prévoit en son IV notamment :


IV. - Les personnes qui ont conclu les contrats mentionnés au I du présent article doivent proposer, afin que leur client puisse utiliser l'avoir mentionné au II de cet article, une nouvelle prestation qui fait l'objet d'un contrat répondant aux conditions suivantes :
1° La prestation est identique ou équivalente à la prestation prévue par le contrat résolu mentionné à ce I ;
2° Son prix n'est pas supérieur à celui de la prestation prévue par ce contrat résolu mentionné au même I, le voyageur n'étant tenu, le cas échéant, qu'au paiement correspondant au solde du prix de ce contrat ;
3° Elle ne donne lieu à aucune majoration tarifaire autre que celles que, le cas échéant, le contrat résolu prévoyait.


Mais en fait, comme à l'impossible nul n'est tenu si cela n'est pas réalisé, cela à mon avis n'ouvre pas de droit dérogatoire au client...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

22/08/2020 19:16

Bonsoir,

Il faut que le client attende 18 mois pour se faire rembourser,ou si les conditions sanitaires le permettent,faire sa cure à une date de son choix ,sans majoration et avec les prestations d'origines.

Le risque , c'est que si l'établissement ou le T.O. fait faillitte ,avant les 18 mois ,il y a peu d'espoir de remboursement .Et des faillittes,sans vouloir être pessimiste ,il va y en avoir ,vu ce qui se passe actuellement dans le tourisme et l'épidémie qui continue.

Amicalement vôtre

suji KENZO

22/08/2020 19:30

Bonjour,

C'est pourqoi, notamment, l'ordonnance 2020-315 précitée est contestée par la Commission européenne qui a mis en demeure la France de se conformer aux dispositions de la directive européenne 2015/2302 sur les voyages à forfait et que d'autre part un recours contre l'ordonnance précitée est en cours devant le Conseil d'Etat comme indiqué dans ce sujet...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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