Colis perdu par mondial relay, le vendeur qui est particulier est-il tenu responsable?

Publié le Vu 330 fois 10 Par rysma45
26/11/2019 19:32

Bonsoir,



J'ai vendu un sac en cuir d'occasion pour la somme de 60 euros sur le site Le Bon Coin.

L'acheteuse a souhaité choisir Mondial Relay transporteur low cost pour un montant de 6 euros.

Le paiement s'est fait par chèque.

Le colis a malheureusement été perdu par Mondial Rerlay et l'acheteuse me réclame le remboursement intégral frais de port compris.

Le dédommagement de Mondial sera à hauteur de 25 euros.

Je propose à l'acheteuse de la rembourser à hauteur de 42,50 euros, c'est-à-dire de partager le préjudice subi.



Qu'en pensez-vous? quel est le droit qui s'applique dans le cadre d'une vente entre particuliers?



Cordialement

27/11/2019 13:04

Bonjour

Puisque vous n'êtes pas un professionnel c'est le droit commun de la vente qui s'applique

Le code civil prévoit que sauf clause contraire l'acheteur devient automatiquement propriétaire (dès qu'on est convenu de la chose et du prix ) et il en supporte les risques .

Article 1583 du Code civil " Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé."
L'article 1196 al 3 enfonce le clou
Article 1196 du Code civil "


"Dans les contrats ayant pour objet l'aliénation de la propriété ou la cession d'un autre droit, le transfert s'opère lors de la conclusion du contrat.(...)



Le transfert de propriété emporte transfert des risques de la chose. Toutefois le débiteur de l'obligation de délivrer en retrouve la charge à compter de sa mise en demeure, conformément à l'article 1344-2 et sous réserve des règles prévues à l'article 1351-1."

Je suppose qu'ayant vendu sur le bon coin vous n'avez pas mis de clause particulière donc si vous avez la preuve de cette vente , vous ne devez absolument rien .














27/11/2019 13:36

Bonjour,

C'est surtout parce que l'acheteur a choisi le transporteur à moins que le vendeur lui ait proposé plusieurs options...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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27/11/2019 14:22

Bonjour MP

Je ne suis pas d'accord avec vous, en droit commun de la vente le principe du droit français est le transfert de plein droit et immédiat de la propriété à l'acquéreur , du seul fait de la formation du contrat, les textes que j'ai cité sont très clairs

L' acheteur devient immédiatement propriétaire (sauf clause contraire) en quelque lieu que se trouve la chose et tombe dans son patrimoine et le transfert de propriété emporte transfert de risque. (Res perit domino)

Donc peu importe qui a choisi le transport en tout cas en l'espèce puisque le vendeur est un particulier et que les règles du droit commun de la vente s'applique.

Les règles en matière de transport confirment cette solution et prévoient que la marchandise vendue voyage aux risques de l'acheteur .

En revanche si le vendeur avait été un professionnel la solution aurait été différente, puique le législateur en 2016 a inséré l'article L216-4 du Code de la consommation qui dispose : "Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens."

27/11/2019 14:46

Bonjour

Tout d'abord, je vous remercie de prendre du temps pour me répondre, cela m'aide à éclaicir la situation.

Effectivement, il n'y avait pas de clause particulière dans mon annonce diffusée sur le site, je précisais simplement que dans le cas d'un envoi, il y aurait des frais de port en plus.

Par la suite, la transaction a été conclue par téléphone. J'ai renseignée la personne sur les frais de port entre deux transporteurs et elle a préféré le moins cher.

Par la suite nous avons communiqué par sms: je l'ai prévenue de la réception de son chèque puis 48h plus tard, je lui ai envoyé son numéro de suivi accompagné de la photo de la preuve du dépôt de son colis au point relais.

Les seules preuves de la vente sont les échanges de sms, l'encaissement du chèque, le duplicata du dépôt du colis en point relais, et le traçage du colis sur le site du transporteur avec le numéro du colis et le nom de sa destinataire. j'avais également pris une photo de mon annonce via l'écran de mon ordinateur.



J'ai proposé à l'acheteuse de partager le préjudice subi mais elle me réclame la totalité. Elle m'a également menacée de porter plainte au commissariat. Ma proposition ne me semble pourtant pas être malhonnête.

Pour l'instant, malgré mes démarches, le transporteur ne m'a lui même pas encore versé la somme forfaitaire du dédommagement. Mais j'ai pour preuves les mails et accusés de réception de mes mails envoyés sur leur site.

En vous remerciant pour vos conseils,

Bien cordialement

27/11/2019 14:50

Je précise également que je lui ai envoyé la proposition de remboursement partielle par courrier en accusé de réception, dans ce courrier je lui propose le paiement par virement bancaire ou par mandat.



Bien cordialement

27/11/2019 14:52

Bonjour,

Il est bien évident que si la marchandise n'a pas été reçue le transfert de propriété à l'acquéreur n'a pas pu se faire sinon il suffirait à l'acheteur de ne rien envoyer ou un objet détérioré ou de moindre valeur...

Je rappelle que l'on est responsable de ses commettants...

En plus, la vente s'est faite par l'intermédiaire d'un site spécialisé...

Par exemple en matière postale, c'est à l'expéditeur de déposer une réclamation...

Mais si vous aviez des Jurisprudences contraires ce serait intéressant que l'on puisse en prendre connaissance...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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27/11/2019 20:31

Bonjour



S'agissant de la vente Le principe du transfert immédiat de la propriété et des risques c'est le B A BA en droit de la vente aucun vrai juriste ne peut contester cela.

Prenez n'importe quels manuels de contrats spéciaux ils disent tous la même chose .

Je vous mets un extrait du jurisclasseur sur le sujet


10. – Droit positif – Alors que certains droits étrangers ont conservé un régime proche de la règle romaine en exigeant l'accomplissement d'une opération complétant le contrat de vente qui, à lui seul, ne produit qu'un effet obligatoire, le droit français actuel pose le principe selon lequel le transfert de propriété se réalise solo consensu, par le seul effet du consentement des parties. On doit comprendre que l'effet réel est produit par le contrat de vente, dès sa formation qui résulte, depuis le triomphe du consensualisme, du seul accord des volontés, sans qu'il soit besoin d'accomplir une formalité supplémentaire telle que la mise en possession de l'acheteur. C'est untransfert qui se réalise solo contractu selon une plus judicieuse formule (J.-M. Mousseron, J. Raynard et J.-B. Seube, Technique contractuelle : Fr. Lefebvre 2010, 4e éd., n° 962).


article 1138 du Code civil dont les solutions ont été maintenues dans l’article 1196 issu de l’ordonnance du 10 février 2016 et dont les articles 1583, 1703 et 938 ne sont que des applications particulières aux contrats de vente, d'échange et de d


n° 19)[/i], même si le vendeur doit accomplir une formalité (Cass. 1re civ., 10 oct. 1995 : Bull. civ. I, n° 361) et malgré l'inexécution d'une obligation telle que le paiement dont le terme était impératif (Cass. 3e civ., 6 mars 1996 : Bull. civ. III, n° 66. – Cass. 3e civ., 23 oct. 2002 : Bull. civ. III, n° 209).
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Quant aux arrêts il y en a à la pelle mais ils ne font qu'appliquer l'article 1583 exemples,

Bateau volé avant la livraison Civ 1ère 10 octobre 1995 n° 93-18457 l'acheteur a dû payer le prix

"Mais attendu que l'arrêt retient que, même si les parties ont mis à la charge du vendeur l'accomplissement des formalités de transfert de propriété, elles n'ont pas subordonné ce transfert à la remise des documents administratifs et que seul, le refus de visa administratif, dont il n'est ni démontré ni même soutenu qu'il ait été opposé à Mme Y..., entraînait, selon l'accord des parties, l'annulation de la vente ; qu'il en a déduit, par une exacte application des dispositions des articles 1138 et 1583 du Code civil, que les risques de la chose vendue étaient à la charge de Mme Y..., propriétaire du bateau"

Pour une perte pendant un transport Civ 19 novembre 199190-15731 achat d'un livre envoyé par le vendeur et perdu par le transporteur, l'acheteur a dû payer le livre , preuve est faite de l'envoi du livre par le vendeur les risques doivent être supportés par l'acheteur

Quelques arrêts de cour d'appel

CA de Dijon 28 mai 1998 n° 00001683/96 vente de fuel , lequel s'est déversé pendant le transport :

"Attendu que les parties au contrat de vente s'étaient mises d'accord sur la chose et sur le prix dès la commande du 23 février 1989, la propriété du fuel a été immédiatement transférée à la société streichenberger (acheteur)dès avant la livraison et ce conformément à l'article 1583 du Code civil.

Attendu que les risques liés au transport et à la livraison du fuel chez le destinataire sont restés à la charge de celui -ci par application des articles 1138 du Code civil et 100 du Code de commerce , dès lors que l'appelante ne prétend pas avoir convenu avec la société BD de stipulations contractuelles contraire à ces dispositions"

Plus récemment

CA de Bordeaux 28 février 2006 jurisdata n° 2006-300371 vente de vins l'acheteur ne veut pas payer ni retirer le vin qu'il juge de qualité médiocre. Résumé de la solution de la cour d'appel

Aux termes de l'article 1582, la vente est parfaite dès lors que les parties sont convenues de la chose et du prix, quoi que la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. La dénomination de "bon de commande" ne peut être assimilée à une simple réservation, le document présentant en l'espèce le caractère ferme et définitif d'une vente en raison des termes impératifs qu'il comporte. Cette vente de bouteilles de vin par bon de commande doit donc être considérée comme parfaite.

article 1134 du Code civil, ni l'article 1587 du Code civil, pour défaut de qualité loyale et marchande des produits vendus. Il est donc tenu d'exécuter le contrat de vente.



C'est d'ailleurs pour cela que dans les promesses de vente les rédacteurs sont obligés de mettre une clause reportant le transfert de propriété à la réitération chez le notaire et au paiement du prix pour éviter justement que le bénéficiaire de la promesse devienne propriétaire aussitôt.

Cela explique aussi que le Code de la consommation se dissocie du droit commun et indique que le transfert de risque ne s'opère qu'au moment de la réception du bien par le consommateur

Cordialement

27/11/2019 21:20

La lecture du code civil sur la manière dont on acquiert la propriété peut commencer juste avant l'art. 1583 par l'art. 1582 :


La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer.

Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé.


Toute la Jurisprudence que vous citez concerne au moins un professionnel...

Comme je n'ai pas l'intention de poursuivre le sujet dans le même style que vos premières phrases de votre dernier message, je m'en tiens là et je n'y participe plus...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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28/11/2019 10:07

Bonjour

Le problème juridique est de savoir qui supporte le risque lors du transport de la chose.
En l'occurence, c'est bien l'acquéreur car comme l'a dit marie076, le contrat de vente est légalement formé et de ce fait il transfert la propriété de la chose mais également les risques (sauf clause contraire ce qui n'est pas le cas en l'espèce).
__________________________
Mes publications sur Légavox
[url=] http://www.legavox.fr/blog/portalis-25/ [/url]

28/11/2019 14:17

Bonjour,

Donc malgré que le transporteur indemnise forfaitairement son client c'est à dire le vendeur à défaut d'avoir pris une assurance supplémentaire prévue aux conditions générales, celui-ci ne doit "absolument rien" à l'acheteur à qui il a demandé de payer le port et oralement son montant, c'est cependant un enrichisssement sans cause...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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