Délais de prescription pour le remboursement d'un prêt LOCAPASS

Publié le 29/07/2021 Vu 81876 fois 42 Par
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28/07/2014 10:58

bonjour

Même réaction que toi gwendolinatoph,et malheureusement même situation que tout les personnes concernés par la malhonnête de certains professionnels du parc locatif ou dans mon cas de propriétaire de très mauvaise foi.
Ma question est pourquoi ne pas mettre en place un collectif au vu des plaintes ?
Avertir 65 millions de consommateurs?
Que met en place procilia ou tout autre organisme prêteur contre ces personnes ( propriétaire ou professionnel qui impunément parte avec les cautions de personnes.
Pour ma part, je compte me défendre par principe
si des personnes sont parvenues a s'en sortir sans y laisser des sous je suis preneuse.....

25/08/2014 07:46

Bonjour
Même situation et courrier moi ça fait 12 ans! Qu'avez vous fait? Avez vous rembourse l'organisme? Merci

01/09/2014 23:52

Idem jai quitte mon logement en juin 2007 je viens de recevoir un courrier de mise en demeure de payer sous 8 jour datant de mi aout2014! Pour un locapass que j e devrai a une societe de pret de caution! Je suus sepaere depuis 2013 mon ex ne veut pas m aider a regler une domme proche des 500€ .ppeut il y avoir prescription? Comment savoir sur quoi se base la societe pour fixer la somne.. Je suis braiment ecoeure et je sais pas comment sortir de ce probleme.. Aidez moi svp....

12/10/2014 21:25

Bonjour à tous,

Mon expérience peut peut-être vous aider.
Comme bon nombre d'entrevous j'ai souscris un locapass (en 2003) pour financer la caution d'un logement. J'ai quitté ce logement mi-2004. C'est en janvier dernier (2014 !) que je reçois un courrier RAR de l'organisme Locapass me demandant de rembourser la caution. Bien sûr aucune explication dans le courrier pour m'expliquer pourquoi après environ 10ans je suis obligé de rembourser.
J'ai la chance d'avoir un bon CE à mon travail avec des permanences d'avocats. L'avocat à relu mon contrat locapass, relu les courriers échangés. Sa conclusion est : Le délai de forclusion est dépassé depuis 2006 (dixit mon contrat : Arrêté des comptes du bailleur + 2ans), je n'ai pas à payer ce qu'ils réclament.
J'ai beau avoir répondu en RAR, l'organisme à transféré mon dossier à un huissier.
Une nouvelle fois, je retourne voir l'avocat, même conclusion, je n'ai pas à payer. Par doute, j'ai contacté mon assurance (option protection juridique), l'avocat en ligne me fait la même réponse, je n'ai pas à payer, le délai de forclusion est dépassé.
J'ai répondu à l'huissier en RAR et celui me retourne un courrier me disant que son client (= organisme locapass) lui demande de déposer mon dossier au tribunal le 15 octobre, suite à mon refus de paiement.

Ce que je retiens de mon affaire en cours.
1) bien relire son contrat locapass. Tout est y indiqué (durée de forclusion, quand on doit rembourser le dossier et donc quand commence à courir le délai de forclusion).
2) si possible s'appuyer sur un avocat. voir avec son CE, sa mairie, son assurance, un ami qui peut avoir accès à ces services...
3) Si vous êtes dans votre bon droit, tenir bon (ils font tout pour vous faire craquer). L'organisme n'arrête que dans 2 cas. On paye ou décision de justice.
4) souscrire une option protection juridique avec son assurance habitation.

L'idiotie du système est que l'organisme (financé par nos impôts et le 1% logement) dépensera beaucoup plus que la caution pour essayer de la récupérer...

01/02/2015 20:31

Bonsoir,
Même situation que tous. En dinant avec un ami avocat, il m'explique que malgré les menaces, le délai est dépassé et bien qu'ils relancent, nous pouvons assigner le propriétaire par huissier à la même audience que moi avec l'organisme de loca pass et que le juge statuera en notre faveur, mais entre temps, ça fait perdre du temps et génère du stress.
EN espèrant avoir aidée

01/02/2015 20:39

Oui mais moi je n'ai plus aucun papier! Le contrat signe a l'époque je ne l'ai plus donc plus rien pour prouver que cela fait 12 ans que je suis partie et que l'agence aurai du leur rendre la caution comme il me l'avait dit! Du coup je suis perdue!

01/02/2015 20:50

une réponse bien faite...http://www.actionlogement.fr/media/upload/pdf/divers/Notes%20juridiques/2013/Note-Dlaisdeprescriptions.pdf

13/03/2015 15:12

Bonjour à tous,je suis dans le même cas. J'ai quitté mon logement fin 2004 et récemment, j'ai reçu 2 lettres de Solendi me réclamant 800 € car mon proprio de l'époque ne les a pas remboursé.
J'ai contacté le service juridique de mon assurance qui m'a conseillé de ne pas répondre car cela reviendrait à reconnaitre la dette alors que d'après d'après l'article L137-2 du code de la consommation, je cite :
"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
Si cela peut aider certains d'entre vous.

24/03/2015 10:29

Bonjour,
Je suis également dans le même cas que vous. Caution versé par loca-pass à mon propriétaire pour mon logement en 2001, j'en suis parti en 2002. J'ai reçus début décembre 2014 un courrier de Sofra me demandant de rembourser le montant. Je n'y ai pas répondu et donc reçus un courrier début mars 2015 me demandant de payer sous 48h sinon ils seront contraint d'engager les procédures nécessaire.
Je viens d'avoir un monsieur de UFC Que Choisir au téléphone qui me confirme que je n'ai rien à payer, déjà parce qu'ils m'ont envoyé en courrier simple mais surtout parce que ça fait 12 ans et que je n'ai reçus aucun argent.
Je dois patienter et si jamais je reçois un recommandé de Sofra, aller tout de suite chez UFC pour qu'ils fassent le nécessaire.
Donc si jamais vous êtes encore dans le même cas que moi, n'hésitez pas à appeler UFC Que Choisir.

19/05/2015 11:11

Bonjour ,
cette situation vient du fait que c est une nouvelle société qui a racheté l'ancienne ste qui faisait le locapass, il y a eu de graves irrégularités ,et cette ste essaie aujourd'hui d encaisser un maximum des supposées dettes. Je leurs ai pour ma part demandé de fournir preuve de non-remboursement du dépôt de garantie, ils ont refusé, or c est à eux de fournir la preuve! J ai donc contacté la mairie de la ville qui a les archives, il y avait soi-disant un chèque de remboursement, à notre bénéfice, je lui ai donc demandé de m envoyer les preuves d encaissement, 6 mois après j attends toujours. Il ne faut pas répondre par écrit à ces organismes car dès lors vous interrompez la prescription, et donc ils peuvent vous poursuivre!Je soupçonne à l époque un vaste détournement à grande échelle, nous sommes trop dans cette situation, il est facile de mettre un nom de destinataire et que le chèque soit encaissé par quelqu' un d autre!Un bon conseil ne répondez pas laissez courir le délai sauf si vous avez la preuve du remboursement. Comme par hasard, à chaque fois l'organisme ou l'agence devait rembourser directement le locapass...

18/06/2015 09:02

Bonjour,
depuis 2013, j'ai le même problème ! Plus de preuve : j'ai quitté l'appartement en 2004. Mais l'agence par laquelle je louais celui-ci ne les a prévenus qu'en 2012 ! Donc,ils se basent sur cette date pour me dire qu'avant ils n'étaient pas au courant, alors que j'ai bien envoyé mon courrier !! MAis sans preuve, j'ai peur de devoir payer surtout que je viens de recevoir une injonction de payer executoire !! est ce que quelqu'un a réussit à résoudre ce "problème et ne pas devoir redonner cette argent ?
Merci
Angélique

18/06/2015 10:07

bjr,
si vous avez reçu une injonction de payer exécutoire, cela signifie qu'à la demande de votre créancier, le juge vous a condamné à payer.
donc un huissier devrait vous contacter que vous payiez la somme due.
cdt

23/06/2015 15:56

Bonjour,
Je suis dans la même situation que beaucoup d'entre vous. J'ai quitté mon appartement en 2003, et voilà que je reçois un courrier (sans recommandé) d'une société de recouvrement qui travaille pour LOCA PASS concernant 2 mois de caution qui n'aurait jamais été rendu. Étonnée, j'ai contacté l'agence immobilière pour savoir pourquoi à la suite de mon état des lieux de sortie (impeccable) ils n'avaient pas remboursé LOCA PASS, mais l'agence immobilière n’existe PLUS !!!! comme par hasard ! Que dois je faire ?? laisser trainer ??? ou pas ???
Merci pour vos réponses.
Cdt

17/10/2015 13:04

Bonjour,

Je suis harcelée depuis des années par des sociétés de recouvrement, depuis 2009 pour être exacte, pour ce prêt locapass, il y en a eu 5 en tout et Procilia est la dernière en date.

J'ai déménagé 3 fois depuis et ils ont toujours fini par me retrouver de manière tout a fait illégale en obtenant par exemple mon numéro de téléphone sur liste rouge...

Je n'ai aucun doute sur le fait que je ne leur doit pas d'argent, que je suis partie en règle en remboursant ce qu'ils m'avaient prêté...

Quoi qu'il en soit, il y a 6 ans, j'ai tenté de régler le problème et ils ne sont pas en mesure de prouver que je leur dois de l'argent.

Finalement le dossier a été donné à une autre société et ils recommencent avec leurs menaces et ce de façon cyclique.

Aujourd'hui je garde tout ces courriers (je dois en avoir une 30aines) pour le jour venu ou j'aurai vraiment que ça à faire, déposer une plainte à la DGCCRF, car oui, si il y a bien quelqu'un qui est pénalement condamnable dans cette affaire ce n'est pas nous mais eux...

En aucun cas ils peuvent garder des informations personnels sans notre consentement (CNIL) et réclamer de l'argent sur on ne sait quel motif, en courrier simple en plus (ça prouve bien qu'ils ne font que tenter leurs chances), en ajoutant des frais (ce qui est tout a fait illégal), en imitant des courriers officiels (illégal aussi), en citant je ne sais quel avocat, huissier ou autre organismes et surtout sans injonction aussi longtemps après les faits...

Donc je vous conseille de les laisser s'exciter tout seul, peut être qu'un jour ils en auront marre, mais moi personnellement je ne leur verserai pas un centime. Depuis 6 ans, malgré toutes les menaces de huissier, procès et je ne sais quoi il ne s'est jamais rien passé, forcément... Ce ne sont que des tentatives d'intimidation !!!

Et surtout ne répondez pas à l'échelonnement de la dette, ça prouverait que vous être redevable de la somme...

Vous pouvez également porter plainte à la CNIL (je l'ai fait et ça a marché pour un des créancier) ou déposer un dossier à 60M de consommateurs si vous avez le temps, moi perso j'en ai pas et ça ne me dérange pas de faire perdre du temps et de l'argent à des sociétés de créances aux méthode et à l'éthique douteuses.

Liloo

24/10/2015 15:34

coucou bonjour moi c'est wil
comme liloo mais moi on m'a bloqué le compte bancaire et suis déboussolée grave
c 'est la poisse

08/12/2016 18:51

Bonjour ,
Idem pour moi j'ai déjà reçu 6 courriers de la Société Amalia qui prétend représenter LOCA PASS .
Des courriers de LYON puis de PARIS .
Aujourd’hui courrier simple comme les autres dernier délai de 8 jours pour payer . J'ai contacter UFC que choisir par mail j'attends la suite mais je ne leurs règlerais rien . J'ai déjà rembourser je leur doit rien .Cela date de 2002

29/07/2021 16:31

Bonjour je viens de recevoir une prise en demeure pour non remboursement d une avance locapass qui date de 2000 .le propriétaire n a pas retourner la caution lors de ma sortie des lieux .
Que dois je faire ?

29/07/2021 16:53

Bonjour,

Il faudrait savoir de qui émane cette mise en demeure mais normalement la prescription de 10 ans devrait s'appliquer en fonction de la date de sortie des lieux...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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