Lettre recommandée huissier recherches infructeuses

Publié le Vu 604 fois 1 Par Katherine sanz
07/06/2018 19:52

Bonsoir,

J'ai des crédits depuis 2001 qui sont impayés. J'ai eu des significations et titres exécutoires, mais certains organismes n'ont rien fait. Normalement, il y devrait y avoir prescription le 17 ou 18 juin, un titre exécutoire étant valable 10 ans maintenant.
Or ce matin, une employée de la société de mon ami (bureau + maison au même endroit) a pris pour moi une lettre recommandée venant d'un huissier des bouches du rhône (j'habite dans le 06). Dans cette lettre, il y a le procès verbal de recherches infructueuses.
Le fait d'avoir accepté cette lettre, est-ce que je repars sur 10 ans ?
Etant donné que je n'ai pas signé sur le courrier, la société peut-elle faire un courrier disant qu'il y a eu erreur en acceptant la lettre ?

Dans l'attente de vos réponses,
Bien cordialement

08/06/2018 08:09

Bonjour !

Depuis la loi du 17 juin 2008 un tire exécutoire est valable 10 ans sans effet rétroactif.
Un titre exécutoire datant de 2001 ne sera donc prescrit que le 19 juin 2018 à condition que le délai de prescription ne soit pas interrompu par un acte d'exécution forcée en application de l'article 2244 du code civil ou par un commandement de payer aux fins de saisie vente.
Le procès verbal de recherche infructueuses ( PV 659 ) indiqué dans la lettre recommandée correspond certainement à un acte d’exécution forcée.
Si c’est le cas cet acte a donc interrompu le délai de prescription du titre exécutoire qui était valable jusqu’au 18 juin 2018.
Celui-ci est maintenant valable jusqu’en 2028.
Ce n’est pas le fait d’avoir accepté la lettre recommandée qui a interrompu la prescription ; c’est la signification de l’acte.
Quelle est la nature exacte de l’acte correspondant au procès verbal de recherches infructueuses ?

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