Problème de comportement au jardin partagé

Publié le Vu 617 fois 2 Par marinette
31/12/2017 12:55

bonjour, il y a 2 ans , la mairie a crée un jardin partage qui touche le mur de ma propriété - cela ne me gêne pas pour le principe je trouve que c'est une bonne idée, cependant les personnes qui y sont, les jardiniers et surtout les ados qui pique-nique sur une table juste derrière mon mur, n'hésitent pas à jeter leurs canettes, gobelets etc... derrière le mur!! mon allée devient une décharge- j'ai déjà envoyé un mail à la responsable de ce jardin partagé, sans réponse de sa part, j'en envoyé une photo d'un énorme morceau de bois lancé derrière ce mur , lorsqu'ils ont construit une cabane à outils - que puis-je faire pour les obliger à réagir ? est-ce que si cela continue je peux leur demander de "déménager leur jardin?" merci

31/12/2017 13:40

Bonjour

Vous semblez évoquer un terrain qui appartient à la marie même si une association dispose de la jouissance du bien.

Dans ce cas, l'arrêt du Conseil d'Etat Commune de Cormelles-le-Royal donne la solution (3 février 2016, 5e et 4e sous-sections réunies, n° 381825, mentionné aux tables du recueil Lebon).

La responsabilité pour faute d'une commune pour les nuisances causées par son bien peut être recherchée. Attention aux délais et à la nécessité de détenir des preuves (témoignages, constats d'huissiers...) pour établir le lien de causalité entre le fait dommageable et le préjudice que vous subissez.

Indiquez fermement à la municipalité que vous envisagez de mettre en cause sa responsabilité en cas de récidive, en soulignant que le règlement sanitaire départemental ne permet certainement pas de faire n'importe quoi en matière de dépôt des déchets.

Joyeuses fêtes.

Cdt

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