Reconnaissance de dette

Publié le 02/05/2021 Vu 574 fois 10 Par
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01/05/2021 09:02

Bonjour,

Mon débiteur m’a envoyé par WhatsApp, une reconnaissance de dettes, signée par son avocat et lui-même. Sur ce document ne figure pas son identité et la somme est écrite en chiffres, il n’y a pas de date précise de remboursement. Est-ce que c’est valable ?

Merci pour votre réponse.

Cordialement. Dernière modification : 01/05/2021 - par Tisuisse Superviseur

01/05/2021 09:27

Bonjour,

Je vous propose ce dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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Superviseur

01/05/2021 09:33

Bonjour,

Reconnaissance de dette signée par un avocat ? bizarre. L'avocat se serait'il porté garant du remboursement de cette dette ? Bizarre également.

A votre place, je vérifierai la réalité de cet avocat et de savoir à quel Barreau il est inscrit pour demander conseils directement au Bâtonnier (patron des avocats de ce Barreau). La reconnaissance étant entachée de vice de formes, serait réputée nulle par n'importe quel Tribunal et un avocat ne s'amuserait pas à ce petit jeu.

01/05/2021 09:38

C'est en plus et surtout la rédaction de la reconnaissance de dette qui ne tient pas la route comme indiqué dans le dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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01/05/2021 12:47

Bonjour,

Est-ce que c’est valable ?

Cela dépend de ce que vous comptez en faire. Ce message a au moins valeur d’information : votre débiteur reconnaît qu’il vous doit une certaine somme d’argent, ce qui est plutôt positif.

Si vous envisagez une action en justice, ce message est un commencement de preuve par écrit. La preuve est constituée si le commencement de preuve par écrit est corroboré par un autre moyen de preuve.

Si vous réclamez une somme d’au plus 1 500 €, la preuve est libre. Le message reçu est recevable comme moyen de preuve et sa force probante est laissée à l’appréciation souveraine du juge.

Si vous réclamez une somme de plus de 1 500 €, vous pouvez vous servir de ce message mais il doit être corroboré par un autre moyen de preuve.

Le mieux à faire serait de proposer à votre débiteur ou à son avocat de vous faire parvenir un écrit sur papier rédigé comme prescrit à l’article 1376 du code civil :
L'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous signature privée vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres.

01/05/2021 13:33

On peut effectivement rechercher la difficulté de faire reconnaître éventuellement judiciairement la dette en devant multiplier les moyens de preuve plutôt que d'obtenir une reconnaissance de dette en bonnne et due forme comme celle indiquée dans le dossier que j'ai proposé avec pour référence l'art. 1376 du code civil...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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01/05/2021 18:12

Bonsoir,

Et en plus ,si supéreure à 760 €,il faut qu'un tel document soit enregistré aux impôts,ainsi il ne peut pas y avoir contestation,il aura une date certaine.En plus il doit comporter un échéancier prècis .Je m'étone beaucoup qu'un avocat digne de ce nom est pu envoyer un tel contrat sans nom.

Amicalement vôtre

suji KENZO

01/05/2021 18:32

L'enregistrement facultatif aux impots ne donnera pas au document la valeur d'une reconnaissance de dette en cas de contestation...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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02/05/2021 09:36

Bonjour,


L'enregistrement facultatif aux impots ne donnera pas au document la valeur d'une reconnaissance de dette en cas de contestation...


Obligations déclaratives

L’article 23 L de l’annexe IV du CGI prévoyait de
dispenser les contrats de prêts d’un montant inférieur à 760 € de cette
obligation déclarative (1). Ce seuil de 760 € n’étant plus d’adapté,
l’arrêté du 23 septembre 2020 l’actualise pour le porter à 5 000 € afin d’alléger les obligations déclaratives des particuliers et des professionnels.

Il est recommandé d’enregistrer le contrat de prêt auprès de
l’administration fiscale afin de lui conférer une date certaine à
l’égard des tiers.

À défaut d’écrit et d’enregistrement, le prêteur ou l’emprunteur ne
pourra pas justifier de l’existence du prêt auprès de l’administration
fiscale et court le risque d’une requalification de l’opération en
donation. Aussi, en cas de décès, l’acte écrit enregistré permet de
l’inclure dans la déclaration de succession.

Dès lors, vous pouvez prêter jusqu’à 5 000 € à vos parents, enfants,
ou encore amis en cas de besoin (ex : financement des études ou d’une
voiture de vos enfants), sans être soumis à une quelconque obligation
déclarative.

Amicalement vôtre


suji KENJO

02/05/2021 10:53

Bonjour,

C'est donc bien facultatif puisque ce n'est qu'une recommandation, ce que confirme ce dossier...

Je répète que ce n'est pas parce que le prêt est enregistré sur la seule déclaration du prêteur que cela rendra la reconnaissance de dette valide en cas de contestation et elle resterait à l'appréciation du Juge...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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02/05/2021 21:36

une reconnaissance de dette par whatsapp e t avocat , et sans le nom de débiteur ?,?, oulllllaaa ;.;;;..?,,?

CA SENT PAS BON PAS BON CA < §

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