Résiliation contrat enseignement école privé +3 mois

Publié le Vu 2703 fois 6 Par GrosDoudou63
16/03/2016 14:40

Bonjour à toutes et à tous,

J'aimerais avoir quelques informations concernant les droits relatifs à la résiliation d'un contrat signé il y a plus de trois mois, concernant une école d'enseignement privé (Karis).

Après avoir fait des recherches sur internet je suis tombé sur la fameuse recommandation N°91-01 qui dit je cite : «que soient éliminées des contrats proposés par les établissements d'enseignement les clauses qui ont pour objet ou pour effet : 11° d'empêcher la résiliation du contrat à la demande du consommateur qui justifie d'un motif sérieux et légitime.».

J'ai alors envoyé une première LR/AC en expliquant que la situation avait changée (CDI signé à temps partiel) donc plus de temps. Leur réponse : Résiliation impossible, il ne s'agit pas d'un cas fortuit ou de force majeure, le BTS est fait pour étudier à son rythme et peut être fait sur trois ans..

Donc je répond avec une seconde LR/AC : Recommandation N°91-01, si vous refusez je fait appel au tribunal nanani nanana ...
Et là ils viennent de me répondre cela :
«Vous évoquez également la recommandation N°91-01. Pour l'enseignement privé à distance, les contrats entre l'élève et l'école sont régis, de manière précise, par des dispositions spécifiques. Ces dispositions, initialement prévues dans la loi du 12 juillet 1971, ont été reprises en presque totalité dans le Code de l'Education refondu à la suite de l'Ordonnance n°2000-549 du 15 Juin 2000.
Ces dispositions nous imposent, en particulier, de mentionner expressément dans le contrat l'article relatif à la résiliation.
La présence de cette clause dans nos contrats ne saurait donc être considérée comme abusive puisqu'elle est rendue obligatoire par la loi.»

J'avoue être un peu perdu et ne sait plus trop quoi penser. Les lois sont modifiées et revues, ce qui m'embrouille vite.
Que puis-je faire pour résilier ce contrat, signé l'été 2015 (Juillet). Il reste pas mal de mois à payer, et ça fait une somme très importante, surtout qu'aucun devoir n'a été rendu, et un seul colis reçu. J'estime avoir assez payé pour ce que je leur ai pris...

D'avance merci,
Très sincèrement. Dernière modification : 23/08/2019 - par Tisuisse Superviseur

19/06/2017 22:02

Bonsor, je voulais savoir si votre problème était résolu, car je suis dans le même cas que vous en ce moment.
Bonne soirée,
Mélanie

22/08/2019 18:24

Bonjour,

Aves vous trouvé une solution à votre problème de résiliation concernant l'école privée Karis ? et si oui , pouvez vous me dire laquelle ?

Merci

Bien cordialement

Dominique

22/08/2019 18:36

Bonjour,

Oui nous avions fini par trouver une solution.

J’avais fait appel à UFC Que choisir et ensemble nous avions réussi à trouver une jurisprudence.
Dans notre cas la personne ayant signée le contrat n’avait que 17 ans au moment de la signature, et une personne mineur ne pouvait s’engager de manière responsable concernant un contrat si important (4000€ à l’époque).

Deux semaines plus tard nous avions le chèque dans la boîte aux lettres sans aucune réponse de leur part.

Il faut vraiment se méfier de ses vendeurs de tapis qui n’hésite pas à influencer les jeunes personnes afin de faire signer un max de contrats.

Cordialement.

22/08/2019 18:49

Re bonsoir,

Merci beaucoup de votre réponse rapide !

Je crois que je vais également me tourner vers ce type d'association (UFC Que Choisir ou 60 Millions de conso ) pour m'aider à essayer de trouver un accord amiable...

Malheureusement ma fille avait 18 ans révolus

Je vais quand même essayer !

Cordialement

Superviseur

23/08/2019 16:44

Bonjour,

Le code de l'éducation (article L444-8) est clair :


Article L444-8


A peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu'au terme d'un délai de sept jours après sa réception.



Le contrat peut être résilié par l'élève, ou son représentant légal, si, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, il est empêché de suivre l'enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.



Jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement résilié par l'élève moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder 30 % du prix du contrat, fournitures non comprises. Les sommes déjà versées peuvent être retenues à due concurrence.



Les livres, objets ou matériels dont le contrat prévoyait la fourniture à l'élève et qui ont été effectivement livrés à la date de la résiliation, restent acquis pour la valeur estimée au contrat.



Il ne peut être payé par anticipation plus de 30 % du prix convenu, fournitures non comprises. Pour les cours dont la durée totale est supérieure à douze mois, les 30 % sont calculés sur le prix de la première année pédagogique telle qu'elle est prévue par le plan d'études.



Le contrat doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions du présent article. Il ne peut comporter de clause attributive de compétence.




Passé les 3 premiers mois, la résiliation n'est possible que si par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, l'élève est empêché de suivre l'enseignement correspondant.

Pour résilier, vous devez donc faire état d'un cas de force majeure vous empêchant de suivre la formation. En particulier, cet évènement doit être « imprévisible, irrésistible et extérieur ».

Quel motif pensez-vous évoquer pour cette résiliation ?

23/08/2019 17:24

Bonjour,

Oui, Le code de l'éducation (article L444-8) est clair, nous allons nous orienter vers autre chose que notre conseil juridique a souligné :

Le fait qu'ils ont vendu à ma fille 2 formations, la seconde étant conditionnée à l'obtention de la première.

Ils n'auraient certainement pas du lui vendre une formation sans qu'elle ait le niveau requis pour cette formation. Ce qui est arrivé puisqu'elle n'est pas arrivée à aller au bout de la première.

D'autre part, je vais leurs demander également le rembousrement des supports de cours 620€, qu'elle n'a , par la force des choses, jamais reçu.

Cordialement

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