Trop perçu de la mutuelle

Publié le Vu 4732 fois 11 Par marinette
10/02/2016 08:46

bonjour, je viens de recevoir un courrier de la mutuelle de ma mère, lui réclamant un trop perçu de 3400 € - concernant des soins allant du 07.11.2011 au 10.07.2013 - ma mère est une personne âgée et à cette époque elle gérait elle-même ses comptes mais ne faisait pas attention aux sommes qu'elle touchait ou aux sommes qu'elle devait, elle payait sans se poser de question, de ce fait depuis un an je gère moi-même ses comptes - sa mutuelle a t-elle le droit de lui réclamer ses sommes ? le courrier fait mention de l'article 2224 du code civil -
qu'est ce que cela signifie ? et ma mère peut-elle (ou moi puisqu'elle ne gère plus ses comptes) refuser de payer ou alors de payer une petite somme chaque mois, sachant qu'elle touche une petite retraite et n'est pas imposable - merci Dernière modification : 11/02/2016

12/02/2016 17:07

Bonjour,
La prescription étant de 2 ans ,la mutuelle a le droit de réclamer des trop payés.
Il faut les justificatifs de la mutuelle.
Vous pouvez demander un échelonnement sur 24 mois maxi .Le cas échéant vous pouvez demander au médiateur de la mutuelle.
Amicalement vôtre
suji KENZO

12/02/2016 18:12

bonsoir, ils ont dépassé les 2 ans, donc je leur fais un courrier
en ce sens - merci

13/02/2016 11:29

Bonjour,
Oui ,tout à fait,il y'a prescription biennale.
C'est l'article 221-11 code de la mutualité et l'article L114-1 du code des assurances.Vous les mentionnés dans la lettre AR
Vous leur dites simplement que vous leur opposé la prescription biennale conformément aux articles mentionnés ci-dessus .
Amicalement vôtre
suji KENZO

13/02/2016 11:51

oui c'est ce que je vais faire merci

29/04/2016 13:40

bonjour, la mutuelle vient de me répondre en R/A.R, m'imposant de régler sous 8 jours, sinon ils engageront une procédure judiciaire! ils veulent me faire peur!! que dois-je faire sachant que ma mère est dans son droit! merci

30/04/2016 13:08

bonjour,
Si pendant plus de deux ans ,la mutuelle ne s'est pas manifestée ,
vous leur confirmez que vous refusez et qu'en cas de poursuite ,vous ferez opposition à toute injonction de payer abusive de leur part.
Amicalement vôtre
suji KENZO

30/04/2016 13:28

bonjour, je vous remercie pour votre réponse

17/05/2016 17:40

bonjour, la mutuelle vient de me répondre, m'informant que le montant initial était de plus de 10000€!! ramenait à 3417.94€ - elle cite l'article 1376 du code civil - elle propose un échéancier à ma mère de régler sur 6 mois, avec sa retraite de 900€ c'est impossible! qu'est ce que je dois répondre ? merci

17/05/2016 21:33

L'article 1376 du code civil concerne l'indu en général .
Mais l'article L221-11 du code de la mutualité est celui qui s'applique en matière de mutuelle santé
Les actions en remboursement ou en payement se prescrive par 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
Donc pour vous ,il y a prescription .
Ne vous laissez pas faire et si jamais ,ils vous font une intimidation par une ste bidon de recouvrement ,vous n'y répondez pas.
Si vous recevez une injonction de payer par huissier ,vous faites immédiatement opposition ,au motif de la prescription biennale en citant le code de la mutualité.
Amicalement vôtre
suji KENZO

18/05/2016 09:32

bonjour, merci pour votre réponse - je vous tiens au courant si vous le permettez -

04/06/2016 13:49

bonjour, je reçois ce jour un courrier de la Cie Gle de recouvrement mutualiste mandatée par ma mutuelle, envoi en courrier normal , me demandant de bien vouloir régler par tout moyen à ma convenance - que dois-je leur répondre ? merci

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