Trop perçu de la mutuelle

Publié le 12/12/2020 Vu 7483 fois 16 Par
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10/02/2016 08:46

Bonjour,

Je viens de recevoir un courrier de la mutuelle de ma mère, lui réclamant un trop perçu de 3.400 € concernant des soins allant du 07.11.2011 au 10.07.2013. Ma mère est une personne âgée et, à cette époque, elle gérait elle-même ses comptes mais ne faisait pas attention aux sommes qu'elle touchait ou aux sommes qu'elle devait, elle payait sans se poser de question. De ce fait, depuis un an je gère moi-même ses comptes. Sa mutuelle a-t-elle le droit de lui réclamer ses sommes ? le courrier fait mention de l'article 2224 du code civil. Qu'est ce que cela signifie ? Et ma mère peut-elle (ou moi puisqu'elle ne gère plus ses comptes) refuser de payer ou alors de payer une petite somme chaque mois, sachant qu'elle touche une petite retraite et n'est pas imposable.

Merci. Dernière modification : 12/12/2020 - par Tisuisse Superviseur

12/02/2016 17:07

Bonjour,
La prescription étant de 2 ans ,la mutuelle a le droit de réclamer des trop payés.
Il faut les justificatifs de la mutuelle.
Vous pouvez demander un échelonnement sur 24 mois maxi .Le cas échéant vous pouvez demander au médiateur de la mutuelle.
Amicalement vôtre
suji KENZO

12/02/2016 18:12

bonsoir, ils ont dépassé les 2 ans, donc je leur fais un courrier
en ce sens - merci

13/02/2016 11:29

Bonjour,
Oui ,tout à fait,il y'a prescription biennale.
C'est l'article 221-11 code de la mutualité et l'article L114-1 du code des assurances.Vous les mentionnés dans la lettre AR
Vous leur dites simplement que vous leur opposé la prescription biennale conformément aux articles mentionnés ci-dessus .
Amicalement vôtre
suji KENZO

13/02/2016 11:51

oui c'est ce que je vais faire merci

29/04/2016 13:40

bonjour, la mutuelle vient de me répondre en R/A.R, m'imposant de régler sous 8 jours, sinon ils engageront une procédure judiciaire! ils veulent me faire peur!! que dois-je faire sachant que ma mère est dans son droit! merci

30/04/2016 13:08

bonjour,
Si pendant plus de deux ans ,la mutuelle ne s'est pas manifestée ,
vous leur confirmez que vous refusez et qu'en cas de poursuite ,vous ferez opposition à toute injonction de payer abusive de leur part.
Amicalement vôtre
suji KENZO

30/04/2016 13:28

bonjour, je vous remercie pour votre réponse

17/05/2016 17:40

bonjour, la mutuelle vient de me répondre, m'informant que le montant initial était de plus de 10000€!! ramenait à 3417.94€ - elle cite l'article 1376 du code civil - elle propose un échéancier à ma mère de régler sur 6 mois, avec sa retraite de 900€ c'est impossible! qu'est ce que je dois répondre ? merci

17/05/2016 21:33

L'article 1376 du code civil concerne l'indu en général .
Mais l'article L221-11 du code de la mutualité est celui qui s'applique en matière de mutuelle santé
Les actions en remboursement ou en payement se prescrive par 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
Donc pour vous ,il y a prescription .
Ne vous laissez pas faire et si jamais ,ils vous font une intimidation par une ste bidon de recouvrement ,vous n'y répondez pas.
Si vous recevez une injonction de payer par huissier ,vous faites immédiatement opposition ,au motif de la prescription biennale en citant le code de la mutualité.
Amicalement vôtre
suji KENZO

18/05/2016 09:32

bonjour, merci pour votre réponse - je vous tiens au courant si vous le permettez -

04/06/2016 13:49

bonjour, je reçois ce jour un courrier de la Cie Gle de recouvrement mutualiste mandatée par ma mutuelle, envoi en courrier normal , me demandant de bien vouloir régler par tout moyen à ma convenance - que dois-je leur répondre ? merci

10/12/2020 08:20

bonjour de janvier 2018 a juin 2018 jétait en arret maladie avec un complément de salaire de la mutuelle d'entreprise ,en juin 2018 la caisse primaire d'assurance a accepeter ma demande de maladie professinelle ,étant dans l'incapacité d'exercer mon metier donc licenciement , depuis j'ai reçu 2 courriers et hier un appel téléphonique de mon ancienne mutuel ( avec menace de faire appel a un huissier ) me réclamant un soit disant trop perçu d'indémnité journaliére ,puisque la caisse d'assurance maladie a accépter ma demande de maladie professionnelle , sans me préciser comment ils ont calculer cette somme ( mille euros )je sais pas quoi faire vue que je suis sans emploi en fin de droit , comment c'est possible qu'ils me réclament cette somme alors que c'est la caisse primaire d'assurance maladie qui leurs fournis les décomptes pour le complément ?merci

10/12/2020 09:07

Bonjour,

L'incapacité d'exercer ne suffit pas, il faut que le Médecin du Travail vous déclare inapte et que l'employeur ne puisse pas vous reclasser pour que le licenciement soit motivé..

Lorsque la CPAM vous a versé dans un premier temps les indemnités journalières pour arrêt-maladie non profesionnelle, la mutuelle en a assuré le complément sur cette base, mais lorsque la reconnaissance de maladie professionnelle a été décidé, vous avez perçu un nouveau versement de la CPAM, ce qui a causé un trop perçu...

De toute façon, un Huissier ne pourrait rien faire sans titre exécutoire mais contrairement à ce qui est dit dans ce sujet la prescription de l'indu sur des prestations est de 5 ans suivant l'art. 2224 du code civil et pas de 2 ans...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

10/12/2020 09:14

merci pour votre réponse

comment se trop perçu est il calculé ? comment savoir si la somme demander est exacte ? j'ai reçu un message vocal me réclamant 1400 euros sinon mon dossier serai transmis au service contensieux . avec frais d'huisier , je ne m'éstime pas en fautes , comment résoudre se probléme ? peuvent ils me contraidre a rembourser ? et sous quel forme ? merci

Superviseur

12/12/2020 08:24

Bonjour,

Comme dit dans un message de réponse précédent, la prescription concernant les mutuelles complémentaires est de 2 ans. Donc, laissez la Siciété de recouvrement vous mencer, si les 2 ans depuis le dernier courrier de la mutuelle, sont passés sans aucune réaction de cette mutuelle, c'est prescrit car l'article 2224 du Code Civil ne s'appliquera pas dans votre cas. Cet article concerne les dettes hors assurances et hors mutuelles puisque ces entreprises sont soumises à un Code spécial, chacune en ce qui les concerne (code des Assurances / code de la Mutualité)..

12/12/2020 09:18

Bonjour,

Comme je l'ai indiqué, c'est faux, la prescription en indu de prestations est de 5 ans et l'on peut se référer à la Jurisprudence adéquate, entre autres, l'Arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 juillet 2013, 12-17.427, Publié au bulletin...

Vous êtes en droit d'exiger le détail de ce que l'on vous réclame mais avec vos bordereaux de versement vous pourriez le calculer...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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