Vente d'un portefeuille de créances par une banque

Publié le 29/10/2021 Vu 475 fois 5 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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28/10/2021 17:50

Bonjour, (on dit "Bonjour" en arrivant quelque part, pas chez vous ?

Je suis agriculteur et j'ai déposé mon bilan. Pendant la procédure de redressement judiciaire, la banque a vendu ma créance à MCS. Comment puis-je savoir combien la Sté de créances a racheté ma dette envers la Banque (Sé Gale) car j'ai cru comprendre que MCS ne peut pas me faire payer plus que la valeur de rachat. Or, le mandataire judiciaire me dit que ça ne changera rien pour moi parce que j'ai un jugement sauf dans le jugement, j'ai à faire à la banque et que maintenant qu'elle a vendu, elle répond qu'elle n'a plus rien à voir avec moi.

Que dois-je faire ?

Mer ci de votre réponse. Dernière modification : 29/10/2021 - par Tisuisse Superviseur

28/10/2021 18:05

Bonjour,

La créance est transmise au cessionnaire pour son montant initial si vous ne l'avez pas contestée avant judiciairement pour que ça devienne un droit litigieux...

Le cessionnaire suivant la date où elle a eu lieu doit vous signifier ou vous notifier la cession...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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Superviseur

28/10/2021 18:47

Bonjour
Vous êtes dans le vrai et je vous conseille cette lecture
https://www.quechoisir.org/decryptage-cession-de-creances-le-droit-de-racheter-une-creance-existe-mais-il-est-strictement-encadre-n86275/
__________________________
Ici, écoute, respect et non jugement sont de règle, l'incrimination est interdite... Quant aux Trolls, ça n'existe pas.
https://www.sden.org/IMG/pdf/Trolls.pdf

28/10/2021 18:55

Pour éviter une fausse interprétation, on peut lire dans le dossier :


Pour pouvoir racheter votre créance, il faut tout d’abord vérifier que celle-ci est bien litigieuse au sens de la loi. Or ce n’est pas forcément le cas, bien au contraire.

Pour être litigieuse, plusieurs conditions doivent être remplies de façon cumulative :





Un procès doit avoir été initié entre le créancier et vous avant que la cession ne soit intervenue (cession par votre banque, par exemple, de votre dette à la société de recouvrement). Une simple réclamation ne suffit pas. Il faut donc une assignation ou citation en justice.


Le procès doit toujours être en cours à la date à laquelle la cession de créances a eu lieu.


La contestation doit porter sur le fond du droit (par exemple, vous avez opposé un délai de prescription ou de forclusion au créancier).


Le rachat doit être exercé avant la fin du procès et qu’un jugement définitif ne soit rendu.

C'est donc ce que j'ai indiqué :


La créance est transmise au cessionnaire pour son montant initial si vous ne l'avez pas contestée avant judiciairement pour que ça devienne un droit litigieux...

__________________________
Cordialement.
P.M.

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29/10/2021 12:54

Je, satisfait aux 4 conditions mais vous ne répondez pas à ma question à savoir me confirmer que dans mon cas, je ne payerai que la somme rachetée à la banque et non la totalité de la créance

29/10/2021 13:10

Bonjour,

Vous avez donc contesté judiciairement la somme prévue dans le Jugement avant la cession de créance...

En matière juridique, il est difficile de répondre par oui ou non sans avoir vraiment compris de quoi il s'agit exactement...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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