VENTE VEHICULE ACCIDENTEE

Publié le 25/08/2015 Vu 1012 fois 1 Par
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25/08/2015 11:54

Bonjour,

J'ai vendu le vehicule de mon papa décédé qui a été accidentée.
Le véhicule a été réparée par un professionnel et un expert a donné son accord pour que nous la remettons en circulation. Ce véhicule est de octobre 2014 avec lors de sa vente au bout de 4 mois de 450 km. Ce véhicule n'a pas du tout roulé depuis entre les réparations et la vente. Après renseignements pour savoir si je devais déclaré l'accident à l'acheteur,on m'a répondu que ce n'est pas une obligation. Donc je n'ai rien dit à l'acheteur. Au bout de 6 mois l'acheteur me contacte car il a eu un souci sur la voiture et que le garage lui a signalé que la voiture a été accidentée. Pourriez-vous me dire ci je suis en tort et ce que je risque. Je vous rappelle que j'ai la copie de l'expert.
Merci de votre réponse
Cordialement

25/08/2015 15:35

bonjour

Tout professionnel vendeur de biens doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien.(Article L111-1 du code de la consommation)

Néanmoins, pour le vendeur non professionnel l’obligation d’information subsiste mais on est moins exigeant, cela se limite à renseigner l’acquéreur sur la chose vendue et lui communiquer les informations utiles que le vendeur disposent.(Cass. civ. 3e, 21 juillet 1993, pourvoi n° 91-20639)

Dans votre cas, le fait que le véhicule ait été accidenté était une information utile, il aurait donc mieux fallu le déclarer.

Est-ce l'expert qui vous a conseillé de ne pas déclarer?

L'acheteur peut lancer une procédure en annulation de la vente, pour cela il devra faire expertiser le véhicule par un expert automobile.
L’expert vérifiera si les conséquences de l'accident sont la cause de la panne actuelle, si tel est le cas, le juge pourra annuler la vente.
De votre côté, vous pourrez vous retourner contre le garagiste qui a effectué les réparations, car cela voudra dire qu’il les a mal effectué
Par contre, le juge n’annulera pas la vente si le prix était non excessif pour un véhicule accidenté.
Quel était le prix de vente ?
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