Intrum ex cacf sofinco

Publié le Vu 1254 fois 12 Par Cleopatre2b
22/07/2019 19:18

Bonjour,

J'avais fait un crédit pour l'achat d un véhicule directement chez le concessionnaire en 1999 malheureusement par la suite j ai eu des problèmes ....

Aujourd’hui j'ai eu reçu un courier de intrum ex cacf sofinco , une mise en demeure , appel à régularisation -impayé

Que dois je faire ? Svp Dernière modification : 24/07/2019 - par ESP Superviseur

23/07/2019 05:57

Bonjour

Cette dette a l'air ancienne, est elle encore exigible, y a t'il eu une injonction de payer, un jugement lorsque vous avez été défaillante dans le paiement de cet emprunt?

.

Avant toute chose demandez par lettre recommandée avec avis d'accusé réception à cette société l''ensemble des documents justifiants leur demande.

23/07/2019 07:19

Bonjour,

J'ajoute qu'il faudrait surtout leur demander de vous produire un titre exécutoire non frappé par la prescription...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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23/07/2019 19:57

Je ne me souviens plus je pense que oui , si c est le cas qu on est il sûr la durée de validité me de celle ci ?
Peut on me saisir sur mon compte bancaire ?

23/07/2019 20:50

Un titre exécutoire d'avant 2008, était valable 30 ans, durée limitée à 10 ans à partir de juin 2008 mais la prescription peut être interrompue...

Si l'organisme de recouvrement amiable n'est pas bénéficiaire d'une cession de créance qui doit vous avoir été signifiée, il ne peut pratiquer aucune saisie...

En tout cas, il ne faudrait reconnaître aucune dette et ne pas commencer à payer tant que vous n'avez pas la certitude qu'elle est réelle...

Je vous conseillerais de vous rapprocher d'une association de consommateurs ou d'un avocat spécialiste en mesures d'exécution...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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23/07/2019 21:57

La déchéance du terme a été en février 1999 cela peut il aidé pour savoir si le dossier n est plus valable

24/07/2019 07:25

Bonjour,

Après que cette déchéance du terme ait été prononcée, ce qu'il faut savoir ce sont les actions faites par l'organisme de crédit.

Avez vous conservé des documents liés à cette affaire,

Il vous faut écrire en LRAR à Intrum afin de leur demander les pièces de votre dossier Il n'est pas possible de vous répondre préciisemment sans connaitre les actes mais aussi les dates liés à votre dossier.



Je fais suite à la réception de votre courrier du xxxxxx par lequel vous prétendez que je serai redevalbe de la somme de xxxxxx

En vertu de l’article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 et afin de m’assurer de la réalité de la dette que
vous m’opposez ainsi que de son éventuelle exigibilité (au regard du délai de forclusion prévu à l’article L 311-52 du code de la consommation) et de son montant (au regard du troisième alinéa de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 et pour satisfaire aux exigences de l’article 1315 et suivants du Code
Civil , je vous remercie de me transmettre, dans les meilleurs délais, copie des documents ci-après énumérés :





Convention de mandat du
créancier




Copie du contrat



Détail des divers éléments
qui composent le solde que vous réclamez




Date de la dernière échéance
impayée




Titre exécutoire



Signification du transport au
débiteur (article 1690 du Code Civil)




Signification
du titre exécutoire dans les délais réglementaires ( l’article
478 alinéa 1 du code de procédure civile
)





Si une saisie de vos comptes bancaires intervient, elle devra vous être notifiée sous 8 jours et vous pourrez former opposition auprès du juge de l'exécution

24/07/2019 07:47

Bonjour,

Dans les deux ans du premier incident non régularisé, le créancier a dû obtenir un titre exécutoire (injonction de payer ou Jugement)...

Ce titre exécutoire est precrit depuis juin 2018 sauf interruption...

Une opposition à une éventuelle saisie-atribution sur compte bancaire ne se justifie que s'il y a matière à contestation...

Je vous conseillerais de nouveau de vous rapprocher d'une association de consommateurs ou d'un avocat spécialiste en mesures d'exécution...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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24/07/2019 08:33

Pm vous dites :

"Une opposition à une éventuelle saisie-atribution sur compte bancaire ne se justifie que s'il y a matière à contestation..."

C'est exact : il me semble qu'au vu de l'exposé fait par l'intéressée et de l'ancienneté de la créance il y aurait bien matière à contestation (cession de créance, justifications des sommes réclamées.....). De plus le juge de l'éxécution peut sur demande et au vu de la situation du débiteur , réduire ou exonérer le montant des intérêts réclamés mais aussi accorder des délais de paiement.

Je ne vais pas présumer de ce que le créancier a pu, a du faire et obtenir. Seules les pièces du dossier apporteront des certitudes sur la validité dans le temps de la procèdure mais également des sommes réclamées.

Je vais me répéter Cléopatre2b, ne payez pas, et réclamez tous les éléments justifiants de leur action.

Une association de consommateurs et un avocat spécialiste en droit de l'exécution auront besoin de ces pièces pour vous apporter leur concours.

24/07/2019 08:54

Nous ne connaissons pratiquement rien du dossier, il serait étonnant qu'un Huissier se permettre, sans avoir le minimum d'éléments, de délivrer une saisie attribution infondée même si elle peut comporter des erreurs notamment sur les intérêts...

Le Juge de l'Exécution n'a pas pouvoir de revenir sur un Jugement n'ayant pas fait l'objet d'Appel ou une injonction de payer n'ayant pas fait l'objet d'opposition...

Il convient de mettre en garde contre les effets d'une opposition infondée à une saisie-attribution qui pourrait entraîner le paiement de dommages-intérêts ou une indemnité au titre de l'art. 700 du code de procédure civile...

Je vais me répéter :


J'ajoute qu'il faudrait surtout leur demander de vous produire un titre exécutoire non frappé par la prescription...

En tout cas, il ne faudrait reconnaître aucune dette et ne pas commencer à payer tant que vous n'avez pas la certitude qu'elle est réelle...

Je vous conseillerais de vous rapprocher d'une association de consommateurs ou d'un avocat spécialiste en mesures d'exécution...


L'association de consommateurs ou l'avocat spécialiste pourra aider à la rédaction des courriers et à l'étude du dossier au fur et à mesure...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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24/07/2019 09:23

PM soyez gentil une fois de plus de ne pas me prêter des propos que je ne tiens pas....

comme sur un autre dossier, je vous retrouve avec vos certitutes...

"Le Juge de l'Exécution n'a pas pouvoir de revenir sur un Jugement n'ayant pas fait l'objet d'Appel ou une injonction de payer n'ayant pas fait l'objet d'opposition..."

c'est exact mais voilà pour mémoire ce que peut faire le juge de l'exécution

https://www.mondroitmeslibertes.fr/saisies-et-recouvrement-1/comment-obtenir-des-d%C3%A9lais-de-paiement/

lCamila Haboubi, Docteur en droit

Les pouvoirs du Juge de l’Exécution

Le juge de l’exécution peut intervenir dès la signification d’un commandement de payer ou d’un procès de saisie pour :

- Soit accorder des délais de paiement avec le report ou l’échelonnement de la dette sur deux années maximum (1244-1 du code civil).

- Soit réduire le montant de la dette avec, au choix :

- La diminution du taux d’intérêt prévu au contrat et assortir les échéances reportées d’un taux d’intérêt réduit. Ce taux ne peut être inférieur au taux légal (pas de taux zéro) selon l’article 1244-1 alinéa 2 du code de procédure civile.

- ou l’imputation des paiements à venir sur le capital.

Le JEX est libre de déterminer le montant des échéances. Il peut soit diviser le montant de la dette sur 24 mois (maximum) ; soit prévoir des petites mensualités avec le versement du solde au 24 ème mois. Tout dépendra des possibilités financières du débiteur.

Le juge peut, en contrepartie des mesures de grâce, imposer au débiteur l’obligation de garantir le paiement de la dette telle que la constitution d’une garantie (article 1244-1 alinéa 3).



mais je m'inquiète pas PM une petite gomme et....tout s'efface... n'est ce pas?



Je répète et maintiens ce que j'ai dit précédemment si une saisie intervient sur votre compte, qu'aucun élement ne vous a été transmis, que vous n'êtes pas en mesure de savoir si la somme réclamée est réellement due, il convient de saisir le juge de l'exécution par voie d'avocat, ne pas contester la saisie serait reconnaître la somme, or sans fourniture de justificatif de la part d'intrum, cette saisie éventuelle ne peut être que contestée.

24/07/2019 10:56

Je ne vous ai prêté aucun propos puisque contrairement à vous, je n'en ai pas repris...

Je maintiens également ce que j'ai écrit précédemment et ne tiens pas à polémiquer ou dicutailler sur une hypothétique saisie attribution mais pour laquelle je propose ce dossier...

Le Juge de l'Exécution est saisi par Huissier même si le concours d'un avocat est préférable...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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24/07/2019 11:21

ne pas dicutailler mais juste avoir le dernier mot, j'ai bien compris...

Pour contester une saisie, vous devez, en vertu de l'article R211-11 du Code des procédures civiles d'exécution, assigner le créancier devant le juge de l'exécution dont dépend votre domicile dans un délai d'un mois après la signification de la saisie.

Il faut aussi signaler cette assignation à l'huissier qui a procédé à la saisie par lettre recommandée avec accusé de réception.

Ces formalités sont indispensables pour que votre contestation ne soit pas déclarée irrecevable

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