jugement contradictoire signifier le 29/05/2006

Publié le 03/09/2021 Vu 208 fois 8 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

03/09/2021 08:53

Maitre Nous avons mon epouse et moi meme ete condanne par un jument au taux contractuel de 11 % pour un pret auto en 2004 des difficultes a payer jugement le 07 mars 2006 signifie le 29 mai 2006. Je payais des pettiteS sommeS j 'usque en 2012 ensuite plus rien ils repondais plus j usqu'au 18 aout 2017 ou notre grande surprise on nous signifie une session de creance a MCS vue leur pression sur la maison j ai paye des pettite sommes un cheque de 100 eur apres la cession virement de 70 eur octobre 2017 le dernier de 60 eur le 30/09/2021 MCS a essaye a deux reprises dans notre dos en 2015 donc avant la sigification de la cession 2017 une surete au hypotheque sur notre maison qui a ete rejete est essaye une deuxieme fois en 2017 rejete aussi je ne comprend pourquoi aucune execution force de MCS mon jugement est peux etre prescris ? d apres un huissier oui? je ni crois pas trop comment savoir exatement?ON EN PEUX PLUS

03/09/2021 09:06

Bonjour,

Vos versements ont interrompu la prescription de 10 ans à partir de la signification du Jugement...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Superviseur

03/09/2021 11:37

Bonjour

Face à une situation aussi compliquée pour vous, l'intervention d'un avocat (vous avez peut-être droit à l'aide juridictionnelle) pourrait être utile.
__________________________
Bien à vous
Legavox propose beaucoup d’infos et articles juridiques, cliquez sur "Accueil" et avant de poster votre question, il est utile de regarder si le sujet a déjà été traité.

03/09/2021 12:58

Tant que le créancier ne se manifeste pas à nouveau, vous pourriez rester en attente...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

03/09/2021 13:33

Bonjour,



à toutes fins utiles, voici de quoi faire une demande d'aide juridictionnelle :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1444
__________________________
Le Droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/pour-tout-probleme-precontentieux-contentieux-29516.htm

03/09/2021 13:45

L'aide Juridictionnelle ne sert pas à consulter un avocat hors de toute procédure...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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03/09/2021 13:58

Il y a des consultations gratuites d'avocat dans différents lieux publics, se renseigner (Palais de justice, maison de la justice et du droit et autres bâtiments publics).
__________________________
Le Droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/pour-tout-probleme-precontentieux-contentieux-29516.htm

Superviseur

03/09/2021 13:58

Effectivement, on peut rester en attente, mais je pensais à, une contre attaque pouvant viser 2 choses...

La cession de créance, qui n'est opposable au débiteur que s'il n'y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte.

Ensuite, les intérêts post-jugement, dont on sait la prescription plaidable. (Cour de cassation, première chambre civile, 8 juin 2016, n°15-19.614)
__________________________
Bien à vous
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03/09/2021 14:41

Le débiteur n'a pas besoin d'avoir consenti en l'occurence à la cession de créance pour qu'elle soit effective et si on lit bien le sujet, celle-ci lui a bien été signifiée le 18 août 2017...

Sans nouvel acte d'exécution forcé, pour l'instant les intérêts ne sont pas réclamés et personnellement, je ne vois pas l'intérêt de relancer le créancier pour l'inciter à poursuivre...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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