Lettre de recouvrement reçu pour une dette de 2003

Bonjour à tous,

J'ai reçu aujourd'hui une lettre de mise en demeure pour un montant de 1300€.

En les appelant pour vérifier la provenance de ce courrier, la personne me dit que cela correspond à une aide de l'Etat afin d'aider les étudiants à payer leurs dépots de garantie (caution) pour leurs appartement.

Effectivement, nous avions bénéficié de ce service mais la somme a été versement directement au propriétaire. A la restitution de l'appartement, le proprietaire ne nous avait pas rendu le montant sous pretexte que cette somme allait lui être redemandé. En bons étudiants inscouscients on a trouvé ca logique vu que la somme lui a été versé directement.

bref, aujourd'hui la société de recouvrement nous demande de restituer cette somme sous peine de saisi de compte et fichage banque de france ( sachant que le courrier est arrivé non recommandé et chez une connaissance ... je ne sais pas par quelle magie d'ailleurs )

Mes questions sont: est ce que cette société peut réellement me ficher a la banque de france ? Est ce qu'elle peut saisir mon compte ? Peut-il y avoir prescription vu que ca date de 2003 ?

je sais pas trop quoi faire la.



En vous remerciant pour votre aide

Bonjour,

vu ce que vous nous racontez; aucune crainte de quoi que ce soit ! Courrier d'une société de recouvrement avec menaces diverses ? Aucune valeur !

Bonjour,

Aucune saisie ne peut être pratiquée sans un titre exécutoire à la suite d'une décision de Justice...

Maintenant, il n'est pas impossible que le créancier puisse l'obtenir si la dette n'est pas prescrite mais il devrait vous être signifié par Commissaire de Justice (ex Huissier)...
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Cordialement.
P.M.

Merci beaucoup pour vos réponses.

En ce qui concerne le fichage à la Banque de France, c'est possible ca ?

Ce n'est pas possible non plus puisque l'officine de recouvrement n'a pas les moyens d'agir et que seuls le créancier ou la banque pourraient le faire...
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Cordialement.
P.M.

Merci P.M

Bnsoir,

J'ajoute pour info. ceci:

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033033506

çà c'est la loi en cas de jugement avec titre exécutoire ,ce qui n'est pas votre cas.


bref, aujourd'hui la société de recouvrement nous demande de restituer cette somme sous peine de saisi de compte et fichage banque de france ( sachant que le courrier est arrivé non recommandé et chez une connaissance ... je ne sais pas par quelle magie d'ailleurs )

Courrier simple ,c'est leur méthode classique et en plus adressé à une mauvaise adresse.Vous gardez la lettre avec l'enveloppe et surtout ne répondez pas ,vous risquez d' en recevoir d'autres,même chose ,même attidude .Si appel téléphonique ,vous les envoyez "promener"et vous leur demandé ne ne plus vous importuner sous peine de dépôt de plainte pour harcèlement téléphonique.Vous signalez leur n° sur le site des arnaques.Il y a une de ces officine coutumière de ce genre de courrier qui est basée à ST Priest .Plusieurs fois condamnée.

Comme dit par PM vous ne risquez rien du tout ,mais il serait judicieux de faire un signalement à la DGCCRF,car ce genre d'officine nuisent gravement à tous .

Cordialement

Bonjour,

En complément, je propose ce dossier : Recouvrement de créances Jusqu’où peut aller la société de recouvrement pour se faire payer ?
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Cordialement.
P.M.