Litige kilométrage compteur

Publié le Vu 846 fois 26 Par Storm 82
23/12/2018 11:07

Un compteur dont le kilométrage a était trafiqué et qui est largement supérieur à celui noter sur le certificat de cession est-il considéré comme vice caché une fois que l’acheteur s’en aperçois et qu’il en a les preuves ? Ou est-ce une non conformité ?


Bonjour,
Les formules de politesse telles que "bonjour" ou "merci" sont obligatoires sur ce forum comme sur les autres...
Merci pour votre attention.
Dernière modification : 23/12/2018

23/12/2018 12:27

Bonjour tout d'abord,
Il ne s'agit pas forcément d'un vice caché mais un manquement à l'obligation de délivrer une chose conforme aux spécifications convenues par les parties suivant l'Arrêt 08-20282 de la Cour de Cassation...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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Superviseur

23/12/2018 13:29

Bonjour,
Un compteur trafiqué relève même du pénal en vertu de l'article 3 du décret n° 78-993 du 4 octobre 1978...

Article 3




Modifié par Décret n°80-709 du 5 septembre 1980 - art. 1 JORF 12 septembre 1980 en vigueur le 12 décembre 1980








Il est interdit de modifier le kilométrage inscrit au compteur
d'un véhicule automobile ou de le ramener au chiffre zéro. En cas de
changement de compteur, le kilométrage inscrit sur l'ancien appareil
doit être reporté sur le nouveau, à la diligence de la personne
effectuant le changement, dans les conditions fixées par un arrêté pris
conformément à l'article 8 ci-dessous.



Lors de toute intervention d'ordre mécanique ou de tôlerie sur
un véhicule, le kilométrage figurant au compteur devra être inscrit sur
les devis, ordres de réparation, factures ou tous autres documents
techniques, comptables ou commerciaux en tenant lieu.


23/12/2018 14:27

Bonjour , désolé pour l’oubli des formules de politesses je m’en excuse , du coup dois-je comprendre qu’il s’agit plutôt d’une non conformité ? Et dans ce cas quel sont les procédures à suivre ? Quel est sera l’issue de la procédure si l’acheteur arrive à prouvé que le kilométrage a était touché ? Cela prendra du temps ? Merci pour vos réponses

23/12/2018 15:17

C'est l'art. 1641 du code civil qui s'applique :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Suivant la date de l'achat, il faudrait savoir si vous avez tenté une solution amiable du litige en fonction de ce que vous souhaiteriez...
si cela s'avère impossible, il vaudrait mieux faire constater le manquement par un expert ou un Huissier avant d'engager une procédure judiciaire dont ne peut pas connaître l'issue puisque ce sera au Juge d'en apprécier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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23/12/2018 16:27

L’achat a eu lieu le 17 /12/18 , je me suis aperçu du litige le 19/12/18 après un passage chez le concessionnaire, j’ai effectivement essayer un accord à l’amiable via téléphone en lui expliquant que sinon l’histoire se résoudrai au tribunal , mais le vendeur n’a rien voulu savoir , c’est même lui qui m’a annoncer qu’effectivement nous irons au tribunal , quelques heures après il m’a fait part qu’il avait déjà appeler son avocat et qu’il était déjà aller à la gendarmerie.. alors je ne sais pas si c’est une tentative d’intimidation visant à me faire abandonner mon idée de procédure ou si c’est car il se proclame innocent , mais dans tout les cas je lui es déjà fait un courrier de mise en demeure qui lui sera envoyer par mon avocat lundi. Mais je ne pense pas qu’il acceptera l’amiable . Donc je serai obliger de lancer une procédure à son encontre , par contre je n’ai pas de protection juridique, vous pensez que les frais seront important si je dois les avancer ?

23/12/2018 16:53

En tout cas, je ne vois pas ce qu'il peut être allé faire à la gendarmerie en dehors de se dénoncer ou de déposer plainte contre le falsificateur...
Si vous avez chacun un avocat, cela pourrait être un dialogue entre eux qui pourrait aboutir...
Il faudrait vous renseigner sur le prix d'une expertise et les honoraires de votre avocat si vous êtes sûr de des faits allégués...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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23/12/2018 20:22

Oui moi non plus je ne vois ce qu’il pourrait être aller faire à la gendarmerie .. peut être à t’il porter plainte contre moi car je lui es dit que j’allais lancer une procédure contre lui .. je ne sais pas .. ou bien comme je dit ça pourrait être de l’intimidation a mon égard , pour le coup de l’avocat c’est pareil , peut être qu’il n’a meme pas d’avocat tout simplement , car je trouve ça bizarre qu’il est pu joindre son avocat dans les minutes qui on suivis notre appel et que l’avocat lui est certifié que nous irons au tribunal , en principe on tombe sur une secrétaire ce n’est pas l’avocat lui même qui répond , je verrai bien comment se déroule la situation en tout cas j’ai des preuves fondée , une simple facture datant de 2016 du concessionnaire Opel suffira pour prouver que le kilométrage est bel et bien trafiquer , j’ai acheté la voiture à 120 000km ce lundi , et , en 2016 elle en avait 201 000 d’apres Opel , je ne vois pas quel preuve de plus il me faudrai , après ci ce n’est pas lui mais l’ancien propriétaire ce n’est plus de mon ressort mais ça sera à lui de se retourner contre celui qui lui a vendu .. j’espere juste ne pas avancé des frais coûteux pour rien ..

Superviseur

23/12/2018 21:08

Bonjour à vous

Première option : le règlement à l’amiable
En l'absence d'explication, demandez le remboursement du prix d'achat, le cas échéant, par courrier RAR le mettant en demeure de vous rembourser sous 8 jours. (conservez une copie)

Et s''il ne s'exécute pas, saisissez le conciliateur de justice auprès du tribunal d'instance ou assignez le avec demande de dommages et intérêts et dépends à sa charge.

Sur le plan pénal vous pourriez aussi adresser un courrier recommandé avec accusé de réception auprès du Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance du lieu du domicile du vendeur, soit déposer plainte directement auprès des services de police ou de gendarmerie pour non-respect de l’article 3 du décret n° 78-993 du 4 octobre 1978 qui interdit de modifier le kilométrage d’une voiture,.

Sur le plan civil, vous pourriez solliciter la résolution de la vente (c'est à dire son annulation) en vous fondant notamment sur l'article 1116 du Code Civil.

Bonne chance.
__________________________
Bien a vous, à bientôt...
Tolérance et humilité riment avec respect et simplicité, pas avec agressivité.

23/12/2018 22:12

La tentative amiable a déjà été faite, la mise en demeure aussi...
Il me paraît inutile de suivre la voie pénale qui ne peut que faire perdre du temps et même si la plainte est nominative faire l'objet en retour d'une autre en dénonciation calomnieuse si ce n'est pas le vendeur qui a falsifié le compteur...
Nous avons vu suivant la Jurisprudence qu'il ne s'agit pas forcément d'un vice caché...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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24/12/2018 10:48

Même si ce n’est pas reconnu comme vice caché , il s’agit tout de même d’une non conformité qui vise largement à diminuer l’usage de la chose , il en es de même que si j’avais eu connaissance de ce fait je ne l’aurai jamais acquis , ou que à moindre coût .. donc si mon dossier tiens la route avec preuves à l’appuis vous ne pensez pas que je peut être rembourser ? Car il y’a quand même escroquerie , il pourrait même s’agit d’un dol ! En tout cas merci pour vos réponses

Superviseur

24/12/2018 10:51

Je crois que vous avez tous les angles d'attaque possibles, bonne suite.
__________________________
Bien a vous, à bientôt...
Tolérance et humilité riment avec respect et simplicité, pas avec agressivité.

24/12/2018 10:51

Je tiens également à rajouter que si expertise il y’a , dans ce cas il auront les preuves pour prouver s’il s’agit du vendeur ou de l’ancien propriétaire car grâce à l’UTAC il y’a un listing bien définir qui indique les date des contrôle technique avec les noms des différents propriétaires ainsi que le kilométrage réel , donc s’il est prouver que c’est le vendeur c’est bien un dol et dans ce cas je pense que les peines encourue seront plus importantes non ?

Superviseur

24/12/2018 14:22

donc s’il est prouver que c’est le vendeur c’est bien un dol et dans ce cas je pense que les peines encourue seront plus importantes non ?

Bonjour,
Vous semblez mélanger un peu les choses entre pénal et civil !
Vous parlez de "peines encourues", ce qui se rapporte à une procédure pénale.
Plus haut vous envisagiez une procédure pour dol ou vice caché, donc civile !
On s'y perd un peu...

24/12/2018 17:48

Bonjour,
Effectivement, on s'y perd avec des "si" car tant qu'il n'est pas établi que c'est l'ancien propriétaire ou le vendeur qui est l'auteur de la falsification, on ne peut pas accuser ce dernier de dol ou d'escroquerie nommément au pénal en plus sans dommages-intérêts, cela ne vous rapporterait pas grand chose qu'il soit condamné...
Pour le manquement à l'obligation de délivrer une chose conforme aux spécifications convenues par les parties à la place d'un vice caché, il me semble vous avoir répondu dans mes messages du 23/12/2018 12:27 et 15:17...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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Superviseur

24/12/2018 18:12

Si vous restez dans l'idée... et avez le temps...d'aller en justice, vous n'avez pas à rechercher qui a trafiqué le compteur, vous n'avez qu'un interlocuteur, celui qui vous a vendu ce vehicule.
__________________________
Bien a vous, à bientôt...
Tolérance et humilité riment avec respect et simplicité, pas avec agressivité.

24/12/2018 19:03

Mais déposer plainte nommément contre le vendeur pour dol ou escroquerie peut entrainer en retour une plainte pour dénonciation caliomnieuse si ce n'est pas lui qui a falsifié le compteur donc il conviendrait d'être très prudent sur ce point...
Au civil, il conviendrait de ne pas invoquer un vice caché mais un manquement à l'obligation de délivrer une chose conforme aux spécifications convenues par les parties...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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Superviseur

24/12/2018 19:07

L'acheteur ignore ceci et n'a qu'un interlocuteur.
__________________________
Bien a vous, à bientôt...
Tolérance et humilité riment avec respect et simplicité, pas avec agressivité.

24/12/2018 20:21

En tout cas, l'acheteur ne peut plus ignorer le risque qu'il aurait couru en suivant certains conseils de dépôt de plainte inconsidérés auprès du Procureur de la République qui serait donc un autre interlocuteur que le vendeur...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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25/12/2018 08:38

Je vais attendre de voir ce que donnera la mise en demeure envoyer par mon avocat au vendeur, je vous tiens informé merci de vos réponses

25/12/2018 10:07

Un dernier renseignement, si effectivement ce n’est pas lui qui a touché le compteur , peut-il se retourner contre moi en dénonciation calomnieuse de ma part juste par le biais de sms dans lequel j’insinuerai que c’est lui qui l’a toucher ? ( Je n’ai pour l’instant déposer aucune plainte ni lancer de procédure , juste quelque échange de sms )

Superviseur

25/12/2018 10:34

Bonjour,
Non, puisque vous ne l'avez pas encore dénoncé...
De plus, pour qu'il y ait dénonciation calomnieuse, il faudrait que vous sachiez que ce n'est pas lui qui a trafiqué le compteur...





Article 226-10



La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée.

En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci.


25/12/2018 10:38

Bonjour,
Effectivement, il n'y a pas de toute façon pas de dénonciation à une autorité quelconque lors d'une correspondance privée...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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25/12/2018 11:33

Je l’ai juste dénoncer à mon avocat qui lui a fait une mise en demeure pour manquement à obligation de délivrance

25/12/2018 12:49

Je ne pense pas que vous ayez rendu publique votre correspondance avec votre avocat et que, d'autre part, celui-ci ait autorité sur le vendeur...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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