litige sur un recommandé non retiré

Publié le Vu 319 fois 6 Par PIERREK
08/12/2019 12:42

bBonjour

Quelle valeur a une mise en demeure en LR/AR préalable à une assignation? qui n'a pas été retirée par l'interessé ?

Merci. Dernière modification : 09/12/2019 - par Tisuisse Superviseur

Modérateur

08/12/2019 17:07

bonjour,

Le principe est qu'une décision est notifiée même si la lettre recommandée est non délivrée.

mais je ne suis pas certain que cela s'applique dans le cas d'une assignation et il vaut mieux transmettre cette assignation par voie d'huissier.

salutations

08/12/2019 18:03

Bonjour,

Il ne s'agit donc pas de l'assignation en elle-même mais de la tentative obligatoire de résolution amiable du litige, normalement les diligences entreprises sont considérées comme entreprises mais vous pourriez envoyer en plus la mise en demeure par lettre simple ou mail même si cela ne présente pas le même caractère de preuve...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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08/12/2019 21:00

bonjour, merci

cela confirme bien mon écrit, la mise en demeure n'a pas été retirée,

l'assignation l'a été par voie d'huissier, conforme.

Seulement, un des moyens du défendeur est de relever la nullité, pour défaut de signification de la mise en demeure préalable, je n'ignore pas que la diligence entreprise en LAR vaudrait remise, car on serait en précontentieux...

Je n'ai pas trouve de JP sur ce point, sauf en contentieux sec sociale,

merci pour toute JP

cordialement,

08/12/2019 23:31

Il faudrait que vous indiquiez si la mise en demeure était un préalable contractuel à l'assignation ou si c'est dans le cadre des art. 56 et 58 du code de procédure civile ou autre mais de toute façon, il en serait maintenant de l'appréciation du Juge...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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09/12/2019 00:59

c'était en application du 56 du CPC, pour une dette sur travaux et fournitures

09/12/2019 11:02

Bonjour,

Si votre demande au Greffe a été correctement et complètement remplie et que l'affaire a été inscrite au rôle, que vous avez transmis vos pièces, le débiteur en a donc eu connaissance et ce serait au Juge d'en décider...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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