assurance protection juridique

Publié le 29/09/2022 Vu 974 fois 17 Par
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02.61.53.08.01

26/09/2022 16:06

Bonjour ,

Une personne me doit par reconnaissance de dettes10000€une partie a été remboursée , reste environ 4000€ à me devoir

je l'ai relancé par SMS+ MAIL+ mise en demeure AR .

Ma question est :Puis-je prendre maintenant(donc apres avoir fait les premieres demarches de reglement amiable:SMS+ MAIL+ mise en demeure AR . ) une" assurance protection juridique "pour me couvrir des frais de justice .

Je bénéficie de l"assistance juridique ( c'est à dire les conseils ).

Je n'ai pas le droit à l'aide juridictionnelle Merci Dernière modification : 29/09/2022 - par Marck_ESP Superviseur

Modérateur

26/09/2022 16:13

bonjour


Je bénéficie de l"assistance juridique ( c'est à dire les conseils ).


Vous ne possédez qu'une simple assurance juridique de conseils?

La souscription ce jour d'un contrat de protection juridique ne saurait intervenir pour des faits antérieurs

26/09/2022 17:21

oui cela confirme mes doutes ...Merci

La date de commencement des faites anterieurs est attestée par la date de la mise en demeure?

27/09/2022 19:58

Bonsoir,

Pour être juridiquement valable la reconnaissance de dette de 1500€ et plus doit respecter les conditions suivantes :

1/Rédaction manuscrite obligatoire

2/Coordonnées prècises du prêteur (créancier) : nom,prénom,adresse de résidence ,date et lieu de naissance. Même chose concernant l'emprunteur .

3/ montant précis de la somme empruntée en chifres et en lettres et durée du prêt.

4/taux d'intérets et échéancier avec dates des paiements

5/ la date et la signature du prêteur et de l'emprunteur

6/Enregistrement obligatoire auprès des services fiscaux ,ce qui donne au document une date certaine

Si vous avez fait les choses en règle ,alors vous pourrez faire une injonction de payer gratuitement sans avocat .

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746

Cordialement

27/09/2022 20:34

Bonjour,

L'enregistrement d'une reconnaissance de dette ne sert qu'à lui donner une date certaine mais n'est pas obligatoire par le code civil...

J'ajoute ce dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

27/09/2022 22:04

Bonjour,

Pourquoi enregistrer un acte ? L'enregistrement d'un acte lui confère une date certaine opposable à l'égard des tiers. Il constitue une mesure préventive contre les faux en écritures publiques ou privées (post-dates, surcharges, additions, suppressions d'actes, etc.)

Il n'y a pas de date butoire pour enregistrer une reconnaissance de dette , et avant de faire une injonction de payer simplifiée ,un enregistrement renforcerait la sécurité juridique de l'acte.Cela se fait immédiatement aux services fiscaux concernés.

Néanmoins ,la déclaration fiscale est obligatoire dans le cas présent

Ce sont le Code Générale des Impôts( CGI) et le Livre des Procédures fiscale qui s'imposent en matière fiscale + les diférents BOFIP (bulletins périodiques d'information fiscales qui précisent certaines procédures fiscales)

Avant 2020 c'était bien inférieur à 5000€ q'il fallait faire une déclaration fiscale,donc dans le cas prèsent,la déclaration était obligatoire dans tous les cas de figure.

Un arrêté du 23 septembre 2020 relève le seuil de dispense de déclaration aux impôts, dans le cadre d'un prêt entre particuliers. Depuis le 27 septembre 2020, si la somme d'argent empruntée ou prêtée est supérieure à 5 000 € alors le contrat de prêt, écrit ou verbal, doit être déclaré aux service des impôts, comme l'explique le portail Service Public.

Cordialement

27/09/2022 22:19

Quand on cite un texte, il convient de citer sa source par un lien...

Il y a une différence entre ce que prévoit le Code Général des Impôts et le code civil et aucun Juge pour délivrer une injonction de payer ira voir ou demander si la reconnaissance de dette a été enregistée...

Il n'y a donc pas d'obligation formelle d'enregistrement sur le plan civil et ce n'est d'ailleurs pas prévu dans le dossier du Service Public que j'ai fourni...
__________________________
Cordialement.
P.M.

28/09/2022 21:08

Bonjour,


Il y a une différence entre ce que prévoit le Code Général des Impôts et le code civil et aucun Juge pour délivrer une injonction de payer ira voir ou demander si la reconnaissance de dette a été enregistée...


C'est une grave erreur d'affirmer cela ,surtout pour un pret de 10000€, le Livre des Procédures Fiscales oblige le juge civil à informer le fisc.Et surtout si il y a contestation .

Le juge peut demander des pièces complémentaires et l'attestation de déclaration fiscale fait partie des éléments de preuve il a parfaitement le droit de signaler au fisc le manque de déclaration.

Si il y a contestation sur la reconnaissance de dette ,le faite de l'avoir fait enregistrée sera la preuve irréfutable de la sincérité et cela évitera la nomination d'un expert en graphologie.

De plus sur le plan fiscal ,si vous tomber sur un juge pointu ,lors de l'audience d'appel,il peut également demander si il y a eu une déclaration fiscale et dans le doute prévenir le parquet financier .surtout pour une somme de 10 000€ C'est tout à fait dans ses prérogatives .

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/428-PGP.html/identifiant%3DBOI-CF-COM-10-50-20120912



Cordialement

28/09/2022 21:22

Bonjour,

Il suffit de poser la question sur un moteur de recherche internet : "la déclaration d'une reconnaissance de dette est-elle obligatoire" pour constater que cette prétendue grave erreur est répandue par tous les sites que j'ai consultés et que vous êtes le seul à l'affirmer...

D'autre part la notice du formulaire cerfa indique qu'en règle générale c'est à l'emprunteur de l'effectuer...

Mais comme d'habitude vous raccontez des fables...
__________________________
Cordialement.
P.M.

28/09/2022 22:48

bonsoir,

vous racontez n'importe quoi par des texte dont vous ne comprenez pas le sens,le livre des procédures fiscales est opposable au code civil et il est obligatoire pour chaque citoyen de déclarer dans ces revenus annuels ,les intérêts perçus, ce sont des revenus imposables.

1/C'est valable pour le prêteur,afin d'éviter que le fisc ne considère ce prêt comme un don ,avec toutes les conséquences qui en découle et c'est une fraude fiscale que de ne pas le faire.Tout prêts doit être déclaré à l'administration fiscale,si non ce sera considéré comme un don et taxé comme tel ,plus une amende pour fraude Surtout pour 10000€ entre particuliers.

2/Pour l'emprunteur c'est obligatoire ,comme indiqué ,nous sommes d'accord, et c'est également pour le protéger sur la justification de ce revenu afin de ne pas être redressé ultérieurement.


article L 101 LPF extrait du BOFIP que j'ai cité



L'autorité judiciaire doit communiquer à l'administration des finances toute indication qu'elle recueille, à l'occasion de toute procédure judiciaire, de nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale ou une manœuvre quelconque ayant eu pour objet ou pour résultat
de frauder ou de compromettre un impôt.

C'est bien pourquoi il est vivement recommandé de faire enregistrer les prets entre particuliers faits sous - seing privé .

En traitant les autres intervenants comme vous le faites vous ne rendez services à personne et surtout pas à ceux qui nous lisent .

Vous allez encore vociferer je ne sais quoi ,par ce que vous ne supportez pas la contestation ,aussi je conseille vivement à tous ceux qui nous lisent de consulter un avocat (pas forcément fiscaliste) avant de se lancer dans une procèdure hasardeuse.

Il y a des consultations gratuites d'avocats organisées dans toutes les maisons de la justice et par les barreaux -sur rendez vous-

Cordialement

28/09/2022 22:48

bonsoir,

vous racontez n'importe quoi par des texte dont vous ne comprenez pas le sens,le livre des procédures fiscales est opposable au code civil et il est obligatoire pour chaque citoyen de déclarer dans ces revenus annuels ,les intérêts perçus, ce sont des revenus imposables.

1/C'est valable pour le prêteur,afin d'éviter que le fisc ne considère ce prêt comme un don ,avec toutes les conséquences qui en découle et c'est une fraude fiscale que de ne pas le faire.Tout prêts doit être déclaré à l'administration fiscale,si non ce sera considéré comme un don et taxé comme tel ,plus une amende pour fraude Surtout pour 10000€ entre particuliers.

2/Pour l'emprunteur c'est obligatoire ,comme indiqué ,nous sommes d'accord, et c'est également pour le protéger sur la justification de ce revenu afin de ne pas être redressé ultérieurement.


article L 101 LPF extrait du BOFIP que j'ai cité

L'autorité judiciaire doit communiquer à l'administration des finances toute indication qu'elle recueille, à l'occasion de toute procédure judiciaire, de nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale ou une manœuvre quelconque ayant eu pour objet ou pour résultat
de frauder ou de compromettre un impôt.

C'est bien pourquoi il est vivement recommandé de faire enregistrer les prets entre particuliers faits sous - seing privé .

En traitant les autres intervenants comme vous le faites vous ne rendez services à personne et surtout pas à ceux qui nous lisent .

Vous allez encore vociferer je ne sais quoi ,par ce que vous ne supportez pas la contestation ,aussi je conseille vivement à tous ceux qui nous lisent de consulter un avocat (pas forcément fiscaliste) avant de se lancer dans une procèdure hasardeuse.

Il y a des consultations gratuites d'avocats organisées dans toutes les maisons de la justice et par les barreaux -sur rendez vous-

Cordialement

29/09/2022 08:15

Hello !

Revenons au sujet iniitial : l'assurance protection juridique. Quelque soit le domaine une assurance se prend "avant" et non "après" la survenue des évènements qu'elle couvre. Elle comporte toujours un certain nombre de limites comme d'ailleurs par exemple un délai de carence...

Non Alphabeta vous ne trouverez jamais à vous assurer maintenant pour un problème déjà survenu, ce serait trop commode...

A+

Superviseur

29/09/2022 08:36

Bonjour

"Ma question est :Puis-je prendre maintenant(donc apres avoir fait les premieres demarches de reglement amiable:SMS+ MAIL+ mise en demeure AR . ) une" assurance protection juridique "pour me couvrir des frais de justice ."

Comme dit le cousin Nestor, aucune intervention ne sera acceptée par un assureur vis à vis d'une affaire née antérieurement.

Au chapître des voies de recours possibles, LIEN

https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/recouvrement-dettes-france-injonction-payer-procedure-simplifiee
__________________________
ICI, ni FLAMMING, ni TROLLING , ni SPAMS, merci à tous d’être attentifs.

29/09/2022 08:46

Bonjour,


Vous racontez n'importe quoi


Je raconte n'importe quoi donc comme une multitude de sites sur internet et vous n'en trouverez pas un qui dise que la déclaration d'une reconnaissance de dette est obligatoire et c'est cela qui vous met en colère...

Vous vous placez par rapport à une fraude fiscale mais qui vous dit que le prêteur ne déclare pas les intérêts s'il en perçoit avec sa déclaration de revenus, vous le suspectez donc injustement...

D'ailleurs je ne pense pas que lors des premiers remboursement l'administration fiscale les aient considérés comme des dons...

Si l'on suit ce raisonnement, il faudrait expliquer pourquoi ce n'est qu'à partir d'un certain seuil de prêt...

Pas de fraude donc pas de procédure à communiquer et l'absence de déclaration d'une reconnaissace de detten'a jamais été même le début une fraude ou un encore moins délit..

Parce que vous vous me traiteez beaucoup mieux en parlant de vocifération et vous rendez service en leur faisant croire que c'est obligatoire de déclarer un prêt mais je vois qu'au moins ce que j'ai indiqué a servi à quelque chose puisque maintenant d'obligatoire, vous passez à ce qye c'est vivement conseillé ce que je n'ai jamais dénié...

Noubliez pas de rester calme et courtois...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Superviseur

29/09/2022 08:51

J'ajoute la possibilité d'envisager le recouvrement de créance par d’autres moyens, cvomme la saisine du tribunal de proximité (ou judiciaire), mais pour un solde de 4.000€, le conciliateur sera le premier interlocuteur.

https://www.cours-appel.justice.fr/nancy/la-conciliation
__________________________
ICI, ni FLAMMING, ni TROLLING , ni SPAMS, merci à tous d’être attentifs.

29/09/2022 08:57

J'ajoute qu'on est quand même en plein dans le sujet pour savoir à quelle(s) condition(s) une reconnaissance de dette est valable pour pouvoir exercer un recours contre le débiteur défaillant mais je maintiens que sa déclaration n'est pas obligatoire...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Superviseur

29/09/2022 10:07

Nous sommes d'accord que la question reprise ci-dessus a trait au civil et que alphabeta ne nous questionne pas sur le plan fiscal.
__________________________
ICI, ni FLAMMING, ni TROLLING , ni SPAMS, merci à tous d’être attentifs.

29/09/2022 12:14

Nous sommes d'accord que c'est sur un plan strictement fiscal que la déclaration d'une reconnaissance de dette se fait mais que ça ne remet pas en cause sa validité, il était bon de le préciser...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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