Blocage provision sur saisie attribution

Publié le 09/04/2021 Vu 237 fois 7 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

09/04/2021 17:42

Bonjour,aujourd'hui mon compte a été bloqué pour une saisie de 600e environ pour une dette de 5800 que je conteste cette dette était initialement de 2550 et à augmenter avec les années sans que j'en ai connaissance juger sans que je ne sois au courant.. Comment contesté cela ? Ordonnance injection datant de 2004 n'y a-t-il pas prescription ? . Merci

09/04/2021 17:50

Bonjour,

La prescription est de 10 ans pour l'injonction de payer mais elle a pu être interrompue, il peut y être fait opposition devant le Juge qui l'a ordonnée si elle n'a pas été signifiée à personne...

La saisie-attribution peut-être contestée devant le Juge de l'Exécution par assignation de la partie adverse en dehors du fait que la banque doit restituer le solde insaisissable de 565,34 € ou toutes les autres sommes insaisissables qui le dépasserait...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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09/04/2021 17:54

Je suis désolé je vous remercie pour votre réponse rapide, mais je n'ai malheureusement pas tout compris.. Pensée vous que je dois prendre un avocat

09/04/2021 18:00

Pour une telle somme et si vous ne maîtrisez pas les moyens de recours, cela me semblerait préférable sans tarder...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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09/04/2021 18:09

merci, il faut que je me renseigne donc,je constate aussi suite à mes recherches que j'aurai pu faire opposition à l'ordonnance exécutive mais je n'avais pas connaissance du dossier.. Je suis perdu

09/04/2021 18:19

Comme je vous l'ai dit si l'ordonnance d'injonction de payer n'a pas été signifiée à personne vous pourriez éventuellement encore y faire opposition à condition d'y avoir matière...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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09/04/2021 18:33

Et malheureusement je ne pense pas avoir... Merciii pour le temps que vous m'avez accordé !

09/04/2021 18:37

Cela ne vous empêche pas de contester la saisie-attribution notamment au niveau des intérêts suivant la nature de la dette ou même s'il y avait prescription, on ne sait jamais même si c'est plus invraisemblable...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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