Client français avec société espagnole (achat en ligne)

Bonjour,

Je vous informe être en litige avec une société espagnole auprès de laquelle j'ai commandé sur internet.

Après plusieurs échanges, nous sommes arrivés à un compromis qui me convient parfaitement mais le truck c'est qu'ils veulent me faire signer ce qu'ils appelent un protocole d'accord transactionnel. C'est légal ? Ils ont le droit ? Il y aurait un autre moyens ?

merci par avance des réponses que vous pourrez m'apporter,

à vous lire,

Bon dimanche, Dernière modification : 21/05/2023 - par Tremendous

Bonjour,

Selon l’article 2044 du Code civil, le protocole d’accord transactionnel est défini comme : « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit. »La transaction est donc un accord écrit, conclue entre deux parties et contenant des concessions réciproques.

Donc pas d'inquiètude

Cordialement

Bonjour miyako,

Merci pour votre retour ce qui m'éclairci un peu plus sur le sujet. Est-ce que vous pouvez me confirmer que le protocole est valable en France et en Espagne (étant donné que c'est une entreprise espagnole et non française ? En effet, je constate selon votre réponse détaillé que c'est régi par le code civil, qui me semble être un droit français et non espagnole ou encore européen..

Vous remerciant de l'attention apportée à ma demande,

Cordialement,

Bonsoir,

Pour tous les litiges inférieurs à 5000€ c'est le droit europeen qui s'applique de par la directive européenne CE N°861/2007 du 11 juillet 2007 Ratifiée par la France et l'Espagne .

Votre protocole de transaction est donc valable

Cordialement