Contester la créance lors de l'audience "saisie des rémunérations"

Bonjour,

Ayant eu recours à un réparateur pour un disfonctionnement sur un système de chauffage, celui ci est intervenu mais n'a pu résoudre le problème. De ce fait, il voulu me vendre un nouveau produit. J'ai refusé, mais il m'a proposé de m'envoyer un devis par la suite. Lors de la réception du devis, était joint un également une facture d'un montant de 210 euro pour l'intervention. J'ai donc refusé le paiement, car aucun devis ne m'a été présenté, ni la tarification, et aujourd'hui je reçois un courrier recommandé pour une audience au TJ afin de saisir mes rémunérations.

Je n'ai jamais reçu ni en main propre, ni par courrier recommandé le titre exécutoire, et n'ai pas conséquent pu contester cette somme réclamée dans le délai d' 1 mois.

Puis je contester cette somme et cette facture lors de l'audience ou bien devrais je payer l'intégralté de la somme qui s'élève aujourd'hui à plus de 400 € ?



Vous remerciant par avance de votre retour.

Bonjour,

https://www.quechoisir.org/lettre-type-depannage-a-domicile-devis-obligatoire-n1139/

Sans devis prèalable ,il ne pouvait pas vous facturer .

Que dit la facture ??

Cordialement

Bonjour,



Merci pour votre réponse.

La facture ne fait évidemment pas référence au devis, puisqu'il n'y en avait pas, mais indique simplement le motif de l'intervention avec la date et son montant à payer.



Bien cordialement

bonjour,

le devis n'est pas toujour sobligatoire.

vor ce lien :

devis obligatoire ?

Dans le cas de franck77, il a demandé une intervention qui a eu lieu, sans qu'il n'exige de devis.

c'est un peu facile de demander une intervention en urgence (sans devis) puis ensuite refuser de payer l'intervention sous prétexte qu'il n'y a pas de devis.

après, il ne faut pas se plaindre si les artisans ne se déplacent plus en cas d'urgence.

salutations

Bonjour,

Des frais de déplacement peuvent être facturés ,mais la facture doit les indiquer clairement et ensuite ,il faut détailler les heures..je ne pense pas que l'on puisse arriver à 210€ si cest simplement pour dire ,je ne peux rien faire.Et en partant on aurait du dire qu'il y a des frais de déplacements ce qui semble normal,à conditions qu'ils ne soient pas exorbitants.

Il faudra contester la facture en acceptant de régler uniquement les frais de déplacements justifiés,conciliation amiable .

Cordialement

franck77 écrit :

" celui ci est intervenu mais n'a pu résoudre le problème."

il y a bien eu une intervention même si le dysfonctionnement n'a pas pu être supprimé.

Bonjour,



Merci pour vos retours respectifs.

Effectivement, si l'intervention de cette société avait pu solutionner le problème, je n'aurai pas contesté la facture et payé le jour même. Un devis est obligatoire dans ce càs présent mais rarement fait. Pour cause, j'ai déjà eu l'occasion de faire intervenir un autre dépanneur pour un poele à granulet en panne avec réparation faite dans l'heure et règlement effectué le même jour (44€ ttc sans devis préalable mais montant très correct, loin des 210€) contrairement à l'autre société qui ne m'a rien demandé le jour de l'intervention car elle n'avait rien réparé.

Est il toujours possible de contester la facture lors de l'audience ? L'entreprise pourrait refuser?

Quels seraient les recours en cas de conciliation impossible? Car sans conciliation la saisie sur rémunération se fera malgré tout.

Merci.

Bonsoir,

https://www.litige.fr/articles/facture-abusive-electricien-devis-contestation

Si l'artisan ne veut pas entendre raison,vous déposez plainte pour facture non conforme et poursuites abusives .Vous avez 5 ans pour agir .

Je ne comprends pas pourquoi ,cette saisie sur salaire a pu être autorisée ,sans mise en demeure prèalable et ordonnance d'injonction de payer ,car il faut un titre exécutoire pour pouvoir faire une saisie sur salaire.

Cordialement

Bonsoir,



Merci pour ces informations.



Dans le courrier reçu du Tribunal, il y a bien une Ordonnance IP TJ mais je n'ai pas été notifié au préalable, pas de remise en main propre ni de courrier recommandé reçu. Donc il y a bien un titre exécutoire mais pas reçu donc pas pu contester à ce moment.



Bien cordialement.

Bonjour,

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006149784/

Il faut faire immédiatement opposition à l'ordonnance ,vous avez 1 mois à compter de la réception de la lettre AR du greffe qui vaut notification de l'ordonnance .Vous pouvez le faire immédiatement et lors de l'audience vous dites que vous avez fait opposition .

Cordialement

Bonjour,



Très bien , c'est noté , je vais rédiger le courrier de contestation.

Je vous tiendrai informé sur la suite des évènements.

Merci encore.

bonjour,

attention, l'injonction de payer n'est pas une procédure contradictoire.

Il n'y a pas d'audience et la procédure n'est pas contradictoire : le juge prend une décision en fonction des seuls éléments fournis par le créancier, sans entendre les arguments du débiteur.

Si le juge estime la requête justifiée, il rend une ordonnance portant injonction de payer pour la somme qu'il retient.

Le greffe remet au demandeur une copie certifiée conforme de la requête et une copie de l'ordonnance d'injonction de payer comportant la formule exécutoire. Celle-ci possède alors valeur de titre exécutoire: Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance.

source : injonction de payer et procédure simplifiée

l'article 1409 du code de procédure civile indique :

Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée en tout ou partie, le juge rend une ordonnance portant injonction de payer pour la somme qu'il retient

salutations

Bonsoir,

Bien entendu , on peut faire opposition à l'ordonnace .

l'ordonnance peut être signifiée par voie d'huissier ,(commissaire de justice ) ou notifié par courrier recommandé AR par le greffe .

Le créancier dispose d'un délais de 6 mois pour porter à la connaissance du débiteur l'ordonnance si celle-ci nest pas notifiée par le greffe;

C'est le cas ici ,puisque Frank77 a reçu un courrier AR dans lequel figurait l'ordonnance;des la reception de la lettre Franck dispose d'un mois pour faire opposition par courrier directement au greffe de la juridiction qui a rendue l'ordonnance.L'affaire sera alors renvoyée en audience publique contradictoire avec comparution des parties.Vue la somme l'audience sera sans obligation d'avocat en procédure orale .

Ce que je ne comprends pas c'est la convocation concommitante à une audience de consultation en vue d'une saisie sur salaire .L'ordonnance ne pouvant pas être appliquée avant le délais d'un mois suivant la date de réception de la notification.

Cordialement