Créance de 20 ans avec Cetelem et cabinet de recouvrement

Publié le 06/05/2021 Vu 407 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

06/05/2021 19:30

Bonjour. Je me permets de vous contacter car ce jour une société de recouvrement m'a contacté pour me demander le remboursement d'un crédit d'une somme de 10000€ effectuer auprès de Cetelem en 2001 soit 20 ans après sans jamais eu ce crédit et d'autre-part aucune relance de la part de Cetelem où autres depuis aujourd'hui. Quel sont leurs droits et quels sont mes recours s'il vous plaît. Je suis en invalidité donc très inquiet de la suite.

06/05/2021 20:28

Bonsoir,

article 2232 du code civil

Le report du point de départ,la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délais de prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.

Ne répondez surtout pas à ce genre d'escroc ,car il s'agit d'une escroquerie organisée par une officine de recouvrement,il suffit de lire les différents sujets ,concernant ce genre d'officine, développés sur ce forum.Si ils vous harcèlent par téléphone menacez de porter plainte.Ne vous inquiètez pas ,ils ne peuvent rien faire

Amicalement vôtre

suji KENZO

06/05/2021 20:41

Bonjour,

Comme on ne sait pas quel est le point de départ de la prescription, on ne peut pas prétendre à l'application de l'art. 2232 du code civil...

Il ne s'agit pas d'une escroquerie puisqu'une dette même prescrite n'est pas éteinte et c'est le rôle d'un cabinet de recouvrement de tenter de la récupérer...

Mais pour que cessent des relances intempestives alors que le cabinet de recouvrement ne peut pas engager une procédure judiciaire, vous pourriez leur demander de vous produire un titre exécutoire en cours de validité vous concernant...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

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