Dernier avis avant déplacement du commissaire à votre domicile

Bonjour,

J ai reçu un courrier de xxxxxx de douai qui m'indique le déplacement d'un confrère territorialement competent à mon domicile pour un recouvrement d'une créance de 750€ pour yyyyyy.

Dois je craindre une visite réelle à mon domicile sachant qu'ils sont domiciliés dans le 59 et que je suis domicilié dans le 45?

Je vais m'occuper de voir directement auprès de yyyyyy pour cette dette mais comme leur soit disant visite et pour demain je voudrais savoir si je dois m en inquiéter.

Merci à vous.

Cordialement



Bonjour,

Extrait des CGU de ce forum :

Il est formellement interdit d'incriminer des sociétés ou des personnes physiques. L’Internaute veillera donc à utiliser des termes génériques pour exposer son éventuel litige ou apporter sa contribution (exemples de termes génériques : magasin, voisin, garage, entreprise etc.). Dernière modification : 16/01/2023 - par janus2fr Superviseur

Bonjour et bienvenue

S'agit-il d'un courrier d'huissier ?

En l'étyat, il n'y a pas lieu de vous inquiéter trop, car aucune saisie n'est possible sans titre exécutoire.
__________________________
Bienvenue si vous avez besoin d'être guidé ou informé, mais ce lieu n'est pas le bon pour spammer (pub), ou gérer ses frustrations. Amabilité, respect et politesse SVP.

Bonjour, merci,
Apparemment un cabinet de commissaires de justice salariés.

Avec de tres mauvais avis sur google.

Cordialement

bonjour,

la compétence territoriale des commissaires de justice (ex-huissier de justice) est celle du ressort de la cour d'appel ou est situé le siège du cabinet d'huissier, elle peut, même, être nationale dans certains cas.

le commissaire de justice peut confier sa mission à un autre huissier comme indiqué dans son courrier.

il faut prendre les avis sur internet avec précautions surtout quand ce sont des débiteurs saisis qui les donnent mais cela n'a aucune importance sur le traitment juridique d'une affaire confié à un huissier, ce n'est pas comme un avis pour un restaurant.

le principal dans votre cas est de savoir si votre créancier est en possession d'un titre exécutoire.

salutations

Bonjour, merci.
J ai encore reçu un mail ce matin

Monsieur XXXXXXX,

Face à votre silence, nous n'avons d'autre choix que de prévoir le déplacement d'un Huissier de Justice territorialement compétent à votre domicile, et cela à vos frais.

LE MARDI 17 JANVIER 2023

(entre 6h et 21h)

Il est donc URGENT que vous régliez votre impayé avant cette date :

- soit par téléphone au 03.27.XX.XX.XX

- soit directement sur le site sécurisé de l'étude XXXXXXX en renseignent votre numéro de dossier XXXXXXX

Seul le règlement total de votre dette permettra de clôturer cette affaire et mettra fin à votre fichage FICP auprès de la Banque de France.

Il est grand temps de trouver une solution amiable !

Je vous prie d'agréer, Monsieur XXXXXX, l'expression de nos salutations distinguées.

l'huissier vous propose une solution amiable, cela signifie qu'il n'a aucun titre exécutoire et pas plus de pouvoir qu'une société de recouvrement, c'est à dire aucun.

s'il de déplace, vous n'avez pas à laisser entrer chez vous et ce sera à ses frais.

s'il insiste, voius pouvez considérez qu'il s'agit d'harcèlement.

Bonjour,

Les frais d'huissier sont à la charge du créancier.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10404

Il ne peut pas pénétrer chez vous, au pire il peut sonner à la porte et vous n'ouvrez pas.

Il serait utile de vous préoccuper du fond de l'affaire : savoir si cette dette existe réellement et si oui comment vous comptez la rembourser ?

Bonjour,

Vous devriez quand même avoir une idée à quoi correspond cette somme et si vous avez une dette envers la société indiquée...

Le problème n'est pas de redouter la visite d'un Commissaire de Justice mais des frais que peut engendrer un recouvrement judiciaire avec un titre exécutoire...

Dans le cadre d'un recouvrement amiable, il ne peut pas y avoir de frais...
__________________________
Cordialement.
P.M.

C est un recouvrement amiable qui me menace vu le mail que j ai mentionné ci dessus.
Cordialement

Vous pourriez même régler directement le créancier en vous assurant que le Commissaire de Justice soit mis au courant pour éviter des relances intempestives...
__________________________
Cordialement.
P.M.

bonjour

Quelle est la nature et la date de votre créance?

Bonsoir,
Un recouvrement à l'amiable.
Cordialement.

bonjour'


Un recouvrement à l'amiable.


ce n'est pas ce que j'attends comme réponse

nature de la créance 'par exemple achat, crédit consommation..)

date de cette créance

Pardon credit à la consommation.
Cordialement

Si le premier impayé non régularisé remonte à plus de 2 ans, il y a forclusion...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Non cela date de avril mai 2022.
Cordialement

bonjour

L'huissier du Nord agit à l'amiable. Il doit transférer le dossier à un confrère du 45 pour que ce dernier établissse avec vous un titre exécutoire selon l'art 125.1 du code des procédures civiles d'exécution (créance inférieure à 5000€)

En cas de refus de votre part ce sera direction le tribunal avec frais supplémentaires alors à votre charge


Une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances peut être mise en œuvre par un huissier de justice à la demande du créancier pour le paiement d'une créance ayant une cause contractuelle ou résultant d'une obligation de caractère statutaire et inférieure à un montant défini par décret en Conseil d'Etat.

Cette procédure se déroule dans un délai d'un mois à compter de l'envoi par
l'huissier d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou d'un message transmis par voie électronique invitant le débiteur à participer à cette procédure. L'accord du débiteur, constaté par l'huissier de justice, suspend la prescription.

L'huissier de justice qui a reçu l'accord du créancier et du débiteur sur le montant
et les modalités du paiement délivre, sans autre formalité, un titre exécutoire.

Les frais de toute nature qu'occasionne la procédure sont à la charge exclusive du créancier.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
article, notamment les règles de prévention des conflits d'intérêts lors
de la délivrance par l'huissier de justice d'un titre exécutoire.

Bonjour,

Vous avez donc tout intérêt à essayer de régler le problème le plus tôt possible avant l'envoi du Commissaire de Justice (ex Huisssier) qui viendrait pour délivrer un titre exécutoire suivant l'art. L125-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution :


Une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances peut être mise en œuvre par un huissier de justice à la demande du créancier pour le paiement d'une créance ayant une cause contractuelle ou résultant d'une obligation de caractère statutaire et inférieure à un montant défini par décret en Conseil d'Etat.

Cette procédure se déroule dans un délai d'un mois à compter de l'envoi par l'huissier d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou d'un message transmis par voie électronique invitant le débiteur à participer à cette procédure. L'accord du débiteur, constaté par l'huissier de justice, suspend la prescription.

L'huissier de justice qui a reçu l'accord du créancier et du débiteur sur le montant et les modalités du paiement délivre, sans autre formalité, un titre exécutoire.

Les frais de toute nature qu'occasionne la procédure sont à la charge exclusive du créancier.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, notamment les règles de prévention des conflits d'intérêts lors de la délivrance par l'huissier de justice d'un titre exécutoire.


__________________________
Cordialement.
P.M.