Dernier avis avant déplacement du commissaire à votre domicile

Publié le 17/01/2023 Vu 761 fois 17 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

16/01/2023 00:52

Bonjour,

J ai reçu un courrier de xxxxxx de douai qui m'indique le déplacement d'un confrère territorialement competent à mon domicile pour un recouvrement d'une créance de 750€ pour yyyyyy.

Dois je craindre une visite réelle à mon domicile sachant qu'ils sont domiciliés dans le 59 et que je suis domicilié dans le 45?

Je vais m'occuper de voir directement auprès de yyyyyy pour cette dette mais comme leur soit disant visite et pour demain je voudrais savoir si je dois m en inquiéter.

Merci à vous.

Cordialement



Bonjour,

Extrait des CGU de ce forum :

Il est formellement interdit d'incriminer des sociétés ou des personnes physiques. L’Internaute veillera donc à utiliser des termes génériques pour exposer son éventuel litige ou apporter sa contribution (exemples de termes génériques : magasin, voisin, garage, entreprise etc.). Dernière modification : 16/01/2023 - par janus2fr Superviseur

Superviseur

16/01/2023 09:42

Bonjour et bienvenue

S'agit-il d'un courrier d'huissier ?

En l'étyat, il n'y a pas lieu de vous inquiéter trop, car aucune saisie n'est possible sans titre exécutoire.
__________________________
Bienvenue si vous avez besoin d'être guidé ou informé, mais ce lieu n'est pas le bon pour spammer (pub), ou gérer ses frustrations. Amabilité, respect et politesse SVP.

16/01/2023 09:46

Bonjour, merci,
Apparemment un cabinet de commissaires de justice salariés.

Avec de tres mauvais avis sur google.

Cordialement

Modérateur

16/01/2023 10:36

bonjour,

la compétence territoriale des commissaires de justice (ex-huissier de justice) est celle du ressort de la cour d'appel ou est situé le siège du cabinet d'huissier, elle peut, même, être nationale dans certains cas.

le commissaire de justice peut confier sa mission à un autre huissier comme indiqué dans son courrier.

il faut prendre les avis sur internet avec précautions surtout quand ce sont des débiteurs saisis qui les donnent mais cela n'a aucune importance sur le traitment juridique d'une affaire confié à un huissier, ce n'est pas comme un avis pour un restaurant.

le principal dans votre cas est de savoir si votre créancier est en possession d'un titre exécutoire.

salutations

16/01/2023 11:12

Bonjour, merci.
J ai encore reçu un mail ce matin

Monsieur XXXXXXX,

Face à votre silence, nous n'avons d'autre choix que de prévoir le déplacement d'un Huissier de Justice territorialement compétent à votre domicile, et cela à vos frais.

LE MARDI 17 JANVIER 2023

(entre 6h et 21h)

Il est donc URGENT que vous régliez votre impayé avant cette date :

- soit par téléphone au 03.27.XX.XX.XX

- soit directement sur le site sécurisé de l'étude XXXXXXX en renseignent votre numéro de dossier XXXXXXX

Seul le règlement total de votre dette permettra de clôturer cette affaire et mettra fin à votre fichage FICP auprès de la Banque de France.

Il est grand temps de trouver une solution amiable !

Je vous prie d'agréer, Monsieur XXXXXX, l'expression de nos salutations distinguées.

Modérateur

16/01/2023 11:49

l'huissier vous propose une solution amiable, cela signifie qu'il n'a aucun titre exécutoire et pas plus de pouvoir qu'une société de recouvrement, c'est à dire aucun.

s'il de déplace, vous n'avez pas à laisser entrer chez vous et ce sera à ses frais.

s'il insiste, voius pouvez considérez qu'il s'agit d'harcèlement.

16/01/2023 12:01

Bonjour,

Les frais d'huissier sont à la charge du créancier.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10404

Il ne peut pas pénétrer chez vous, au pire il peut sonner à la porte et vous n'ouvrez pas.

Il serait utile de vous préoccuper du fond de l'affaire : savoir si cette dette existe réellement et si oui comment vous comptez la rembourser ?

16/01/2023 12:09

Bonjour,

Vous devriez quand même avoir une idée à quoi correspond cette somme et si vous avez une dette envers la société indiquée...

Le problème n'est pas de redouter la visite d'un Commissaire de Justice mais des frais que peut engendrer un recouvrement judiciaire avec un titre exécutoire...

Dans le cadre d'un recouvrement amiable, il ne peut pas y avoir de frais...
__________________________
Cordialement.
P.M.

16/01/2023 12:53

C est un recouvrement amiable qui me menace vu le mail que j ai mentionné ci dessus.
Cordialement

16/01/2023 14:03

Vous pourriez même régler directement le créancier en vous assurant que le Commissaire de Justice soit mis au courant pour éviter des relances intempestives...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Modérateur

16/01/2023 17:18

bonjour

Quelle est la nature et la date de votre créance?

16/01/2023 19:52

Bonsoir,
Un recouvrement à l'amiable.
Cordialement.

Modérateur

16/01/2023 20:31

bonjour'


Un recouvrement à l'amiable.


ce n'est pas ce que j'attends comme réponse

nature de la créance 'par exemple achat, crédit consommation..)

date de cette créance

16/01/2023 20:54

Pardon credit à la consommation.
Cordialement

16/01/2023 21:02

Si le premier impayé non régularisé remonte à plus de 2 ans, il y a forclusion...
__________________________
Cordialement.
P.M.

16/01/2023 23:25

Non cela date de avril mai 2022.
Cordialement

Modérateur

17/01/2023 08:31

bonjour

L'huissier du Nord agit à l'amiable. Il doit transférer le dossier à un confrère du 45 pour que ce dernier établissse avec vous un titre exécutoire selon l'art 125.1 du code des procédures civiles d'exécution (créance inférieure à 5000€)

En cas de refus de votre part ce sera direction le tribunal avec frais supplémentaires alors à votre charge


Une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances peut être mise en œuvre par un huissier de justice à la demande du créancier pour le paiement d'une créance ayant une cause contractuelle ou résultant d'une obligation de caractère statutaire et inférieure à un montant défini par décret en Conseil d'Etat.

Cette procédure se déroule dans un délai d'un mois à compter de l'envoi par
l'huissier d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou d'un message transmis par voie électronique invitant le débiteur à participer à cette procédure. L'accord du débiteur, constaté par l'huissier de justice, suspend la prescription.

L'huissier de justice qui a reçu l'accord du créancier et du débiteur sur le montant
et les modalités du paiement délivre, sans autre formalité, un titre exécutoire.

Les frais de toute nature qu'occasionne la procédure sont à la charge exclusive du créancier.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
article, notamment les règles de prévention des conflits d'intérêts lors
de la délivrance par l'huissier de justice d'un titre exécutoire.

17/01/2023 09:07

Bonjour,

Vous avez donc tout intérêt à essayer de régler le problème le plus tôt possible avant l'envoi du Commissaire de Justice (ex Huisssier) qui viendrait pour délivrer un titre exécutoire suivant l'art. L125-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution :


Une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances peut être mise en œuvre par un huissier de justice à la demande du créancier pour le paiement d'une créance ayant une cause contractuelle ou résultant d'une obligation de caractère statutaire et inférieure à un montant défini par décret en Conseil d'Etat.

Cette procédure se déroule dans un délai d'un mois à compter de l'envoi par l'huissier d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou d'un message transmis par voie électronique invitant le débiteur à participer à cette procédure. L'accord du débiteur, constaté par l'huissier de justice, suspend la prescription.

L'huissier de justice qui a reçu l'accord du créancier et du débiteur sur le montant et les modalités du paiement délivre, sans autre formalité, un titre exécutoire.

Les frais de toute nature qu'occasionne la procédure sont à la charge exclusive du créancier.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, notamment les règles de prévention des conflits d'intérêts lors de la délivrance par l'huissier de justice d'un titre exécutoire.


__________________________
Cordialement.
P.M.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. KHEMIS

Droit de la conso.

59 avis

Me. CARNAZZA

Droit de la conso.

7 avis