Dette de plus de 10 ans réclamé par MCS

Publié le 07/02/2021 Vu 883 fois 12 Par
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05/02/2021 00:00

Bonjour,



Il y a 10 ans,j'ai eu un souci bancaire. J'ai été fiché durant 5 ans . Cet été 2020 une conseillère MCS ma contactée pour pourvoir régulariser cette dette. J'aimerais savoir si c'est l'égale 10 ans après. Je vous part d'un extrait du courrier que j'ai reçu :

suite de la cession intervenue entre LA BANQUE POSTALE et MCS ET ASSOCIES d’un portefeuille de créances

comprenant votre dossier, nous vous invitons à procéder dès aujourd’hui au règlement de votre dette .

Merci pour votre réponse.

Cordialement

05/02/2021 08:42

Bonjour,

Un organisme de recouvrement peut toujours vous réclamer une dette, ce qu'il faudrait savoir c'est si elle est prescrite et qu'elle ne peut pas être poursuivie judiciairement, donc si un titre exécutoire signifié il y a moins de 10 ans est encore valide et si la prescription n'a pas été interrompue par exemple par un acte précédent d'exécution...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

05/02/2021 09:33

Bonjour,

Attention c'est encore une ste de recouvrement,il n'y a certainement aucun titre exécutoire et la dette est frappée de forclusionLa banque en question et d'autre également sont coutumières du faite,elles vendent des fichiers de dettes anciennes ,généralement frappées de forclusion.Si pendant ,plus de 24 mois,aucune diligence n'est faite par le créancier envers le débiteur, il y a forclusion et plus aucune action judiciaire ne peut se faire.

Le mieux c'est de ne pas répondre à ce genre de courrier adressé généralement en lettre simple.Vous gardez le courrier et surtout également l'enveloppe.Vous risquez également de recevoir des coups de téléphone de relance ou des e mails .Vous les menacez de déposer plainte et comme par harsard ,ils vont redevenir aimables et tout s'arrêtera immédiatement.

Au terme de l'article 1324 du code civil ,vous auriez du être informé de cette cession,elle ne vous est donc pas opposable .Le cédant (La Banque Postale) peut être tenu responsable des éventuellement frais que vous pourriez subir.

L'article L218-2 code conso. ,précise la prescription de toute action au bout de 2 ans.

Amicalement vôtre

suji KENZO

05/02/2021 11:54

Avant d'énoncer des a priorismes et par des hypothèses, il est mieux de laisser la personne vérifier en lui donnant les véritables informations pour le faire...

Déjà il ne suffit pas que le créancier fasse diligence dans les 24 mois mais il faut qu'il obtienne un titre exécutoire s'il s'agit d'un crédit à la consommation ou un découvert non réglé et il ne s'agit pas d'une prescription mais d'une forclusion...

D'autre part, si une cession de créance doit être signifiée, elle peut l'être à tout moment sans délai pour le faire...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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05/02/2021 18:06

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse qui m'éclaire un peu plus.
La dette n'est pas un crédit consommation. Ce sont des frais bancaires de mon premier compte bancaire il y a plus de 10 ans.
J'ai été fiché à la banque de France pendant 5 ans. Parce que entre temps j'ai déménagé ce compte était au Antilles.
J'ai finis mes études et travailler.J'ai même pu faire 2 prêt bancaire que j'ai fini de rembourser. J'ai toujours un compte bancaire a la banque postale et je n'ai jamais reçu de courrier de la part de la banque postale concernant cette dette. MCS et associés durant cette été me contacte pour me convaincre de payer cette dette, ils m'ont certifié que la dette n'avais jamais été effacée que j'avais pas le choix que je devais régler cette situation.
Je me suis renseigné et sur le courrier électronique que j'ai reçu de leur part. Il ne mentionne pas :
les nom ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social;
le fondement et le montant de la somme due en principal,
intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, et à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du troisième alinéa de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991.

J'ai également demander à MCS associés de me fournir le jugement exécutoire prononcé par un tribunal en mon nom.

La conseillère a commencé à s'énerver sur moi et me menacer et que c'était à moi de fournir les preuves que j'avais bien été fiché durant 5 ans. Et qu'elle n'avait pas a me donner de justificatif puisque la dette et bien à mon nom. Je n'ai jamais reçu de courrier d'huissier a ce sujet.

Il faut que je précise également au début. J'ai eu peur de cette dette. J'ai donc accepté des paiement en plusieurs fois car ils m'ont harcelé tout les jours au téléphone et par mail. C'est pour cela que je viens vers vous afin de savoir si tout cela est légal?
Il me semble que non car il y a prescription mon dossier a été clôturée a la banque postale ? mCS associés utilise des méthodes de harcèlement il m'appelle en privé,me laisse des messages vocaux et mail.
Dois-je ignorer tout ou céder

Modérateur

05/02/2021 18:13

bonjour,

le paiement d'une partie de votre dette remet à zéro le délai de prescription.

que la dette ne soit pas effacée est possible, mais ce qui importe est de savoir si son recouvrement est encore possible.

une société de recouvrement n'a aucun pouvoir, à part celui de vous harceler.

si cette société insiste, menacez-la de déposer une plainte.

ne reconnaissez rien , ne payez rien.

seul un huissier avec un titre exécutoire peut effectuer une saisie.

salutations

05/02/2021 18:35

Vous pourriez indiquer à la personne pour l'énerver un peu plus que vous ne paierez plus rien sans la production d'un titre exécutoire valide et que ça ne sert à rien de vous harceler car vous pourriez déposer plainte...

En revanche, vous ne pouvez pas demander le remboursement de ce que vous avez déjà versé...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

06/02/2021 19:18

Bonsoir,

Contactez vite une association de consommateur et surtout ne payez plus rien à cette"socièté".Menacez les de déposer plainte au pénal pour escroquerie,car dans votre cas, c'est bien une escroquerie et en plus bien organisée.La ste a agit,par ruse ,et par chantage,elle doit donc vous rembourser;ce n'est pas la même qu'une reconnaissance de dette existante et active;la votre est éteinte.

1/dette forclose (article R312-35 du code de la conso) 2/ La cession n'est opposable au débiteur,que si elle lui a été notifiée ou si il en a pris acte.(article 1324 du code civil) 3/la Banque à l'origine de la cession peut se voir mise en cause par l'article 1326 du code civil en tant que cédant d'une créance forclose,sauf si le cessionnaire( la ste de recouvrement) l'a acquise à ses risques et périls.En cédant une créance éteinte,la banque a voulu récupérer une partie de la somme perdue.

Sur le site de l'INSE(recouvrement des créances ) vous trouverez des infos importantes,c'est à jour au 01/02/2021

Amicalement vôtre

suji KENZO

06/02/2021 19:45

Bonjour,

Il faudrait arrêter de délirer, il n'y a aucune forclusion pour des frais bancaires, la preuve car voici ce que dit l'art. R312-35 du code de la consommation :


Le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :

-le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
-ou le premier incident de paiement non régularisé ;
-ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;
-ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 733-7.



Il ne s'agit évidemment pas en l'occurrence d'un crédit à la consommation et on ignore si c'est un découvert et m^me s'il n'y a pas eu de titre exécutoire...

Il ne s'agit pas de s'exciter mais d'agir sereinement...

Déposerr plainte au pénal pour escroquerie est évidemment une tromperie et obtenir le remboursement est complètement illusoire...

L'INSE ? Ce serait plutôt l'INC et ce dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

06/02/2021 23:14

bonsoir,

Les frais bancaires,comme les agios, sont de la consommation et le client et un consommateur ;le code de la consommation s'applique donc et en plus il y a le L 218-2 qui confirme bien les deux ans de prescription qui s'applique également aux banques ,comme à tout créancier.Entre la banque et son client il y a bien un contrat et les autorisations de découvert sont bien des prêts,que le client doit rembourser

J'ajoute que l'article 1324 du code civil est spécialement applicable aux cessions de créance et que le 1690 ne s'applique pas à ces mêmes cessions

Amicalement vôtre

suji KENZO

06/02/2021 23:37

Vous ne savez même pas faire la différence entre prescription et forclusion...



Encore une affirmation fausse :


J'ajoute que l'article 1324 du code civil est spécialement applicable aux cessions de créance et que le 1690 ne s'applique pas à ces mêmes cessions


J'en donne la preuve par ce dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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07/02/2021 09:36

Bonjour,

.Sauf que l'article,très bien fait,date de 2012 et que la réforme des articles datent de 2016.C'est cette date qu'il faut retenir pour application du 1324 et du 1701-1 .Sources LegiFrance


amicalement vôtre

suji KENZO

07/02/2021 10:01

Bonjour,

Justement pas, c'est la date de la cession de créance qui compte car aucun texte législatif ne peut être rétroactif et en l'occurrence celui de 2016 allége l'obligation puisqu'il n'y a plus besoin de signification mais de notification mais sans en fixer un délai...

De toute façon, vous vous êtes évidemment trompé en affirmant que l'art. 1690 du code civil ne s'applique pas au cessions de créance tout au plus peut on dire qu'il ne s'applique plus...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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