Facturation chambre particulière clinique.

Publié le Vu 1576 fois 7 Par laueva83
03/04/2019 18:35

Bonjour.

Ma mère devait se faire opérer.

Intervention prévue du 2 au 4 avril. Elle choisit une chambre particulière à 100€ qu'elle règle d'avance. Soit 200€ qui lui seront restitués selon ce qu'octroie sa mutuelle.

Lors de son arrivée, pas de chambre.

Elle prend donc une plus chère à 135€.

Elle rentre le 3 à 10h, passe la nuit et comme tout va bien ils la laissent sortir le lendemain matin à 10h.

Ils lui font payer 270€ car ils disent facturer en jours et non en nuit.

Sachant que la mutuelle en donne un peu, mais ne sachant pas si la mutuelle va être d'accord pour payer 2 nuits vu qu'elle n'est restée qu'une seule.

Est ce légal une telle facturation?

D'avance merci!
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Bien cordialement.
Laueva.

Superviseur

03/04/2019 19:05

Bonjour
On raisonne bien, habituellement, en journée d'hospitalisation.
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Quelqu'un se trompe, on lui dit gentiment, car personne n’est infaillible... La création de l’homme en est la preuve.

03/04/2019 20:50

Donc on part d'office sur 2 jours?

C'est la première fois que j'entends cela.

J'ai été hospitalisée en diverses cliniques et j'ai toujours payé le nombre de nuits passées.

Jamais je n'ai payé mon jour de sortie.
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Bien cordialement.
Laueva.

06/04/2019 11:40

Bonjour,

Hormis le forfait journalier facturé à la journée,les faris de séjour sont facturés par rapport à la situation à minuit .Donc 1 journée pour le rbt CPAM ,mais 2 jours pour le forfait (non rbt par CPAM mais rbt par mutuelle)

Pour le supplément chambre individuelle , non remboursé par la CPAM, la même règle que pour les frais de séjour devrait s'appliquer.Il faut voir avec votre mutuelle et la prise en charge acceptée.

Amicalement vôtre

suji KENZO

16/08/2019 20:09

Bonjour,

Même expérience

Hospitalisé du 1/7 à 16 h au 2/7 16 h

Facturation 2 jours de chambre particulière (jour d'entrée ET jour de sortie). Nouvelle mesure en place à compter du 1/1/2019 sans avoir été informé à l'admission (sinon j'aurai pris chambre commune vu la durée d'hospi).

Est-ce légal ?

La mutuelle ne rembourse que sur la base d'une nuit

Je ne paie pas . A suivre ...

Cordialement

Superviseur

17/08/2019 16:16

Bonjour
Je crois que vous avez votre réponse ci-dessus...la facturation s'effectue en fonction de l'occupation de la chambre en jours.
Il faut maintenant connaître la position de votre mutuelle santé ou assurance pour savoir si la chambre particulière sera remboursée dans tous les cas de figure.
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Quelqu'un se trompe, on lui dit gentiment, car personne n’est infaillible... La création de l’homme en est la preuve.

17/08/2019 16:40

Bonjour,

La nouvelle version de l'art. R162-27 du code de la Sécurité Sociale est venu éclaircir cela :


Les catégories de prestations pour exigences particulières du patient, sans fondement médical, mentionnées au 2° des articles L. 162-22-1, L. 162-22-6 et L. 162-23-1, qui donnent lieu à facturation sans prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale, en sus des prestations mentionnées au 1° des mêmes articles, sont les suivantes :
1° L'installation dans une chambre particulière, en l'absence de prescription médicale imposant l'isolement, en cas d'hospitalisation. Cette installation peut donner lieu à facturation pour chaque journée où le patient bénéficie de cette prestation, y compris le jour de sortie. Ce jour de sortie n'est toutefois pas facturé en cas de décès du patient au cours de son séjour à l'hôpital, ou lorsque le patient est transféré vers un autre établissement de santé. La facturation d'une chambre particulière est interdite pour chaque journée où le patient est pris en charge dans une unité de réanimation, de soins intensifs ou de surveillance continue ;


__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

06/11/2019 21:25

Super le décret n° 2019-719 du 8 juillet 2019 autorisant les centres d'hospitalisation à facturer 2 jours pour une nuit occupée en chambre individuelle.

Résultat, chambre facturée 2 fois par jour occupée par 2 patients, cherchez l'erreur.

J'ai eu droit à ce traitement pour avoir occuper une chambre individuelle du Mercredi 23/10, 14h00 au Jeudi 24/10 11h00, 21h d'occupation, facturée 2 jours à 60€ soit 120€ au total.

Pas mal pour l'étalissement, 60€ de bénéfice par jour.

Avec de tels procédés il n'est pas étonnant de voir nos cotisations de mutuelle augmentées.

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