Litige concernant un bon de commande (achat d'une voiture)

Publié le Vu 561 fois 10 Par Luca351985
27/07/2019 15:39

Bonjour,

J'ai signé un bon de comande sans avoir vu un vehicule (je ne savais pas que cela m'engageait à l'acheter, le vendeur s'etant bien gardé de me le dire) Apres l'avoir vu je ne souhaite plus acheter le vehicule. Je sais que je suis engagé par le bon de commande. Cependant je n'avait pas vu le Controle technique qui n'était pas encore fait au moment de la redaction du bon de commande. Le CT est favorable mais montre quand meme des déffaillances mineures, mais inquietantes. Puis je faire valoir mon droit de retrait sur ce seul motif ? Merci beaucoup.

Merci beaucoup pour vos conseils.

Bien cordialement

Superviseur

27/07/2019 16:21

Bonjour

Les défauts doivent être suffisamment importants pour rendre le véhicule impropre à l'usage prévu , de manère telle que vous ne l'auriez pas acquis.

27/07/2019 17:16

Dans mon cas ce ne sont que des déffaillances mineures sans contre visites, mais l'une d'entre elle concerne le dispositif antipollution, avec des codes valise peugeot. Quand je regarde les causes possible cela va d'un encrassement du moteur à une défaillance grave. Dans tous les cas ma question reste surtout qui evalue "l importance pour rendre le véhicule impropre à l'usage prévu , de manère telle que vous ne l'auriez pas acquis". Ce sera le juge en cas de procés ?

Merci de votre patience ;-)

27/07/2019 17:35

Bonjour,

En tout cas, le contrôle technique ne nécessite pas apparemment une contre-visite...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

27/07/2019 18:23

Donc entre les lignes je comprends que ce sera difficile à defendre ou en tout cas qu'il n'existe pas de cadre précis sur lequel je pourrais m'appuyer.

En revanche je viens de me rendre compte que j 'ai signé mon bon de commande par mail sans avoir vu la voiture en vrai et ayant le vendeur exclusivement au telephone. Est ce considéré comme une vente à distance ? Dans ce cadre il me semble que je peux bénéficier d'un délais de retractation ?

Bien à vous.

27/07/2019 21:05

Je pense que vous pourriez défendre qu'il s'agit d'une vente à distance avec possibilité de rétractation mais dans les 14 jours...

En tout cas, si ce n'est plus le cas, il faudrait essayer de faire plier le vendeur en raison des conditions de la tractation eventuellement avec l'aide d'une association de consommateurs si vous n'êtes pas membre d'un automobile-club ou en faisant intervenir une garantie protection juridique qui couvre ce genre de litige et que vous pourriez avoir avec un de vos contrats d'assurance...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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Superviseur

28/07/2019 10:10


En revanche je viens de me rendre compte que j 'ai signé mon bon de commande par mail sans avoir vu la voiture en vrai et ayant le vendeur exclusivement au telephone.


Bonjour,

Information importante que vous auriez du donner dès le début.

Il s'agit bien d'une vente à distance et hors établissement.

Vous avez donc tout à fait la possibilité de vous rétracter dans un délai de 14 jours suivant la livraison du véhicule...

28/07/2019 11:27

Merci beaucoup pour vos reponses rapide et précises, elles vont m'etre d'un grand secours puisque cela fais moins de 14 jours que j'ai signé le bon !

PS : Pour Janus 2fr, j'avais bien mentionné des le debut que j'avais acheté la voiture sans la voir ;-)

Bien cordialement.

Superviseur

29/07/2019 07:28


PS : Pour Janus 2fr, j'avais bien mentionné des le debut que j'avais acheté la voiture sans la voir ;-)


Ce qui n'est pas la même chose ! J'avais compris que vous aviez signé le bon de commande en concession sans avoir vu le véhicule qui pouvait être sur un autre lieu à ce moment là. Dans ce cas, vous n'auriez pas eu de droit de rétractation puisque la vente aurait été conclue dans l'établissement du vendeur...

31/07/2019 11:45

Effectivement, je n'avais pas imaginé cette possiblité, mes excuses.

Nouveau rebondissement dans l'histoire : Me sachant dans mes droits, j'ai donc fais valoir mon droit de retractation (que je vendeur a accepté) seulement il ne veut pas me rendre mes 500 euros d'avance que j'avais faite. Je lui ai donc fourni les textes de lois qui vont dans mon sens mais il me repond que dans mon cas, ce n'est pas vraiment une vente à distance car je suis venu au garage essayer la voiture et que la raison qui a fait que je ne suis pas parti avec, c'est que je n'avais pas de cheque de banque pour la payer, ce qui est vrai. Effectivement, quand je suis allé voir la voiture et que les defauts sont apparus, j'étais un peu dans le flou et n'ayant pas de cheque de banque c'était l'excuse parfaite pour partir sans me froisser avec le vendeur et pouvoir refléchir et savoir comment faire pendant le week end. Je ne lui ai donc pas dis à ce moment là que je ne voulais pas l'auto meme si je lui ai fais remarquer les defauts que je voyais. L'idée étant que je revienne le lundi avec le chèque de banque pour la finalisation de l'achat. La suite vous la connaissez, c'est à ce moment la que j'ai pris contact avec vous, et à la suite de vos conseils, des lundi matin j'ai fais valoir mon droit de retractation.

Ma question reste : est ce que dans mon cas (je suis passé voir l'auto et ne lui ai pas explicitement dis que je ne la prenais pas mais ai fais valoir mon droit de retractation seulement le lundi) je suis toujours dans le cadre d'un achat à distance ? Je rapelle que j'avais signé le bon 4 jours avant sans avoir vu l'auto et que je n'ai evidemment rien signé de plus le jour ou je suis allé voir l'auto.

Bien cordialement

31/07/2019 11:57

Bonjour,

Ce qui compte c'est comment à l'origine la commande a été passée si c'est à distance avec l'envoi de l'acompte avant de venir dans l'établissement car le droit de rétractation part de la livraison du véhicule donc même si vous l'aviez payé en totalité, il devrait vous être remboursé...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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