Litige montant paiement en espèces

Publié le Vu 547 fois 25 Par Loic Bourdan
22/12/2018 13:48

Bonjour,

Dans le cadre d'un litige civil entre 2 particuliers, s'il y a un désaccord sur le montant payé en espèces et sans reçu, la justice peut-elle demander :

1) A l'acheteur de présenter un justificatif de la provenance des fonds ou une preuve de retrait

2) Au vendeur de présenter tous ses relevés de comptes.

Merci

Superviseur

22/12/2018 16:27

Bonjour
La facture acquittée ou un reçu de paiement est une preuve.
__________________________
Bien à vous.

Face à l'agressivité, utilisez votre courtoisie... En face d'un égo surdimensionné, votre humilité.

22/12/2018 17:34

Bonjour,
S'il n'y a pas de reçu, je présume qu'il n'y a pas non plus de facture acquittée d'ailleurs un particulier ne peut normalement pas en émettre...
Le Juge peut demander tout ce qui peut contribuer à la manifestation de la vérité mais c'est à lui d'en apprécier et chacune des parties peut déjà apporter les éléments et pièces qui l'y aiderait sachant que ce que vous proposez ne sont pas des preuves formelles et que possession vaut titre...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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22/12/2018 17:54

Bonjour ni reçu ni facture acquittée, l'acheteur aurait (d'après lui) le justificatif de retrait des espèces.

22/12/2018 18:18

Rien ne dit a priori que la somme totale du retrait en espèces ait été remise au vendeur ou inversement que le retrait en espèces n'est pas venu compléter des sommes déjà en possession de l'acheteur...
Mais on ne connait pas vraiment quel est l'objet du litige...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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22/12/2018 18:38

Une voiture

22/12/2018 19:39

Nous connaissons maintenant l'objet du litige mais pas son motif...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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Superviseur

22/12/2018 19:52

Pm ne connaissait pas votre historique, excusez le.

Mais, monsieur Bourdan, si l'on en reprend effectivement vos diverses interventions, il est difficile de déméler l'écheveau de vos mésaventures...

https://www.legavox.fr/forum/consommation/litiges/litige-vices-caches-vehicule_113122_1.htm


__________________________
Bien à vous.

Face à l'agressivité, utilisez votre courtoisie... En face d'un égo surdimensionné, votre humilité.

22/12/2018 20:27

Le litige soulevé dans ce sujet ne mentionne pas en plus un autre concernant le montant versé...
Je propose ce dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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22/12/2018 21:31

J'ai bien indiqué dans l'autre sujet sur la somme du litige :

"Je vous mets en demeure de me régler la somme de X€ que je vous ai réglé en espèces le jour de la vente

..."


4- Il me dit avoir réglé X€ en espèces mais le montant de la vente était de 1000€ de moins!

22/12/2018 22:07

Dans ce cas, il fallait poursuivre le même sujet...
En tout cas vous avez les éléments concernant aussi ce litige...
En plus si l'acheteur vous a contacté suite à une annonce que vous avez passée, elle mentionnait peut-être le montant proposé pour la voiture...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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23/12/2018 15:16

Oui il a imprimé l'annonce et elle mentionnait le montant demandé, mais il a négocié le montant avant la vente et encore le jour même, donc maintenant il se base sur le prix de l'annonce, mais tout le monde sait que prix affiché d'une annonce sur un site de petites annonces ne veut pas dire prix de vente, il y a généralement négociation...

23/12/2018 15:28

Je n'ai pas dit que le montant indiqué sur l'annonce ne peut pas être négocié puisque tout le monde le sait et que j'en fais partie mais cela aurait pu servir de preuve inverse pour le vendeur que vous êtes car il me semble être rare que l'acheteur paie un prix supérieur...
Comme, sauf erreur de ma part, on ne connaît pas le montant indiqué sur l'annonce, on ne peut pas donner un avis pour dire si 1 000 € de moins peut paraître vraisemblable comme résultat de la négociation...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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23/12/2018 15:57

J'ai imprimé l'annonce mais il n'apparait aucune date dessus donc ça ne servirait pas à grand chose parce que je pourrais très bien l'avoir imprimé aujourd'hui.

23/12/2018 16:46

Nous n'avons toujours pas l'information qui manque pour donner un avis...
Si l'acheteur a de son côté imprimé l'annonce, il faudrait que les deux ne soient pas identiques pour que ça pose problème...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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23/12/2018 17:25

De toute façon pour l'instant ce n'est pas l'acheteur qui me réclame mais son père et qui demande le remboursement de l'argent de la vente sans restitution du véhicule donc il rêve un peu.

Je vous remercie de m'avoir éclairé.

Oui la situation n'est pas simple et le montant de la vente n'est pas le soucis actuel, c'est surtout qu'il m'attaque pour tromperie et en profite pour réclamer un maximum d'argent.

23/12/2018 18:03

C'était cependant l'objet du présent sujet...
Il faudrait savoir si vous avez la preuve que le véritable acheteur est le fils ou que le père ne l'avait pas mandaté mais c'est plutôt le débat de l'autre sujet....
__________________________
Cordialement.
P.M.

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25/12/2018 21:06

Le contrat de cession est au nom du fils... Du coup qui serait l'acheteur? Il n'y a rien au nom du père, toute la vente et le contrat de vente sont au nom du fils.

25/12/2018 21:27

Bonjour,
Si vous avez un contrat de cession en bonne et due forme au nom du fils, c'est lui l'acheteur...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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27/12/2018 15:04

@P.M.

Merci pour toutes vos réponses, oui bien sur nous avons fait un contrat de cession ce n'est pas obligatoire pour la vente d'un véhicule?

Oui c'est bien au nom du fils mais c'est le père qui m'appelle et m'envoi des recommandés et des mails, le fils ne veut pas s'en mêler.

Donc je suis les conseils de ne pas répondre au père.

27/12/2018 15:23

Bonjour,
Un contrat de cession écrit est obligatoire au même titre que le montant de la transaction lorsqu'elle est supérieure à 1500 € comme le précise le dossier qui figure dans mon message du 22/12/2018 20:27...
A mon avis, il vaudrait mieux répondre au père en précisant que la transaction ayant eu lieu avec le fils, il n'est pas concerné...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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27/12/2018 18:51

Après quelques recherches, le contrat de cession d'un véhicule d'occasion n'est pas formellement obligatoire même si d'autres formalités le sont et qu'il est préférable d'en établir un alors que l'acte concernant le montant de la transaction entre particuliers pour un montant supérieur à 1500 € l'est...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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27/12/2018 22:25

Bonjour pouvez vous me donner le lien indiquant qu'il est obligatoire de noter le montant d'une transaction supérieure à 1500€?? J'ai lu que ce n'est pas obligatoire mais vivement conseillé.

28/12/2018 07:54

Bonjour,
Extrait des références figurant au dossier précédemment mentionné dans le message du 22/12/2018 20:27...
- Art. 1359 du Code Civil :


L'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.
Il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit établissant un acte juridique, même si la somme ou la valeur n'excède pas ce montant, que par un autre écrit sous signature privée ou authentique.
Celui dont la créance excède le seuil mentionné au premier alinéa ne peut pas être dispensé de la preuve par écrit en restreignant sa demande.
Il en est de même de celui dont la demande, même inférieure à ce montant, porte sur le solde ou sur une partie d'une créance supérieure à ce montant.



- Décret n°80-533 :


La somme ou la valeur visée à l'article 1359 du code civil est fixée à 1 500 euros.

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

__________________________
Cordialement.
P.M.

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28/12/2018 13:37

Cela porte sur la preuve du paiement supérieur à 1500€ mais rien n'interdit un paiement de + de 1500€ sans en laisser de trace écrite.

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