Litige pour sous-location

Publié le Vu 225 fois 6 Par Thomas2
04/02/2019 20:36

Une connaissance s’est faite perquisitionner l’appartement qu’elle loue à bailleur par un huissier de justice suite un soupçon de sous-location Airbnb. La personne ayant été au travail au moment de la perquisition, le huissier a fait son constat mais aucune preuve de sous-localisation n’a été relevée dans le cadre de ce constat. Pourtant, le huissier avait déjà constaté une annonce du même appartement sur Airbnb avec des commenentaires de personnes ayant potentiellement sous-louer le logement.

Est ce que le seul constat du huissier de l’annonce sur internet sans preuve suite à la perquisition du logement est un élément suffisent pour mettre le locataire en tort auprès de la justice ?

Est-il possible que le bailleur ou le huissier récupèrent l’historique de sous-location auprès de la plateforme internet sachant que l’annonce en question n’était plus d’actualité plusieurs semaines avant la perquisition ?

Vous remerciant,

Superviseur

04/02/2019 20:54

B O N J O U R... (une petite formule de politesse toute simple)

Ce n'est pas parce que l'annonce n'était plus d'actualité que les traces ne subsistent pas.
Si le justice est saisie, l'enquête démontrera s'il y a eu sous-location ou pas !
__________________________
Bien a vous, à bientôt...
Sur ce forum, altruisme doit rimer avec respect et humilité.

04/02/2019 21:47

Bonjour,

En tout cas, les éléments du constat d'Huissier seront mis à l'appréciation du Juge pour savoir s'il y a eu sous-location même si c'est au cours d'une période passée...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Superviseur

05/02/2019 07:03


La personne ayant été au travail au moment de la perquisition




Bonjour,

J'ai un peu de mal à comprendre pour quelle raison il y a eu perquisition dans cette affaire qui semble n'être que civile. La perquisition est une procédure régie par le code de procédure pénale et n'est donc de mise que dans une procédure pénale.

Cette affaire n'est donc surement pas qu'une affaire de litige pour sous-location...

05/02/2019 08:56

Bonjour,

A moins qu'il ne s'agisse comme je l'ai indiqué que d'un simple constat d'huissier mais il est vrai a priori sans perquisition de l'appartement...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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05/02/2019 12:17

Bonjour à tous, merci pour vos réponses.


janus2fr: Concretement l'huissier a forcer la porte suite à un ordre du juge. je pense que le juge a basé son ordre sur le constat de la sous-location sur internet. Du coup je ne sais pas si on peut apeler l'action de l'huissier de justice une perquisition et si on est dans le droit pénale.



P.M. : Pouvez-vous svp élaborer votre dernier message ?

La personne ne sait pas si le bailleur dispose de suffisement d'elements pour saisir la justice ou non.

05/02/2019 12:20

Bonjour,

Mais il semble que la Justice soit déjà saisie si un Juge a pris une décision, il faudrait donc quelle est la procédure en cours et si éventuellemnt un co,ngé a été donné par le bailleur...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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