Locataire a ouvert un mur porteur

Bonjour

je suis propriétaire d'un petite immeuble depuis 2021 et lors de mon acquisition je me suis rendu compte qu'un locataire avait en 1981 ouvert un mur porteur pour relier 2 studio pour lesquels il a 2 baux

j'ai fais constaté par huissier et demander justication à ce locataire qui ne m'a pas fournis de facture ni de décennal mais m'a dis l'avoir fais lui même après un accord verbal

jai assigné cet personne

a t'il le droit étant locataire et prescription peut elle exister surtout que des fissures sont visibles et constates par huissier ?

merci

Bonjour,


En tant que locataire, vous ne pouvez pas percer un mur porteur par vos propres moyens. Même si vous obtenez les autorisations nécessaires, vous devez impérativement faire appel à des professionnels compétents. Cela vous permet d’éviter les risques que nous avons cités précédemment.
Le permis de construire et la déclaration de travaux sont également des documents obligatoires à obtenir avant la réalisation de travaux sur la structure des bâtiments.
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De la discussion jaillit la lumière.

Petit juriste généraliste bénévole à BAC+4 en Droit acquis en 2000 à Grenoble

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/

Bonjour Zenas

Auriez-vous une jurisprudence qui concerne ce type de sujet car je vais devoir aller au tribunal pour me défendre !
Il faut savoir que ce locataire me demande des dommages et intérêt car je l’ai assigné à ce sujet en prétextant un trouble de jouissance suite à me demande

arrêt vous contredisant et n'allant pas dans votre sens :

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000028549051

...je continue mes recherches...

je n'ai rien trouvé allant dans votre sens

avez-vous un avocat?
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Bonjour,

Le problème est que les travaux datent de plus de 40 ans et que vous avez acheté bien après leur réalisation.

Pour pouvoir attaquer le locataire en justice pendant la durée du bail il faut prouver l'existence d'un préjudice, par exemple de dommages causés à l'immeuble à cause des travaux. Si en 40 ans aucun désordre notable n'est apparu, cela risque d'être compliqué. Des fissures peuvent n'avoir aucune conséquence autres qu'esthétiques.

Vous pourrez peut-être demander une remise en état lors de l'état des lieux en sortie.

Pour tout ce qui est lié aux règles d'urbanisme ou à la copropriété, il y a largement prescription.


avez-vous un avocat?


Indispensable sur ce type d'affaire...

Avez-vous demandé une expertise judiciaire pour vérifier la provenance de ces fissures et vérifier si elles représentent un danger ?

Je viens de prendre un avocat effectivement qui me dit que le locataire aurait dû obligatoirement avoir une autorisation écrite et qu’il n’a aucunement le droit s’ouvrir seul un mur porteur
De ce faite il a changé la destination du bien loué c’est à dire qu’il a maintenant un 3 pièce alors qu’il a 2 baux pour 1 studio et 1 2 pièce
De plus il ne présente qu’une seule assurance pour l’ensemble et non 2 attestation d’assurance

Vous pourrez peut-être demander une remise en état lors de l'état des lieux en sortie.


je viens de prendre conscience que le locataire en cause est toujours dans les lieux depuis 1981 au moins

Merci à Isadore
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Effectivement il est toujours dans les lieux
Il a condamné une des 2 portes palières d’entrée et ouvert le mur entre les 2 logements loués pour les réunir

Un locataire a t’il le droit d’ouvrir un mur porteur de le revendiquer et de ne pas donner de justificatif écrit ( autorisation de propriétaire , facture ) ?

Bonjour,

La personne à mettre en cause en premier lieu serait le vendeur.

Les deux studios étaient déjà réunis lors de l’achat et cela ne constitue en soi aucunement un vice. Ce qui donne matière à litige n’est pas la réunion des studios mais le soupçon de fragilisation de la structure. Ce qui pourrait être reproché au vendeur serait d’avoir négligé de réagir lorsqu’il a eu connaissance de l’abattage d’un mur porteur pouvant provoquer une fragilité et de ne pas avoir averti l’acheteur de l’existence de ce risque qu’il ne pouvait ignorer lors de la vente. Il s’agirait alors d’appeler le vendeur en garantie des vices cachés. Le délai de prescription est de deux ans à compter de la date de la découverte du vice par l’acheteur.

La responsabilité du locataire pour un acte accompli avant la vente ne peut être qu’extra-contractuelle et il ne me paraît pas possible d’exercer une action extra-contractuelle contre le locataire sans avoir exercé une action contractuelle contre le vendeur.

Sur le préjudice : le lien de causalité entre les fissures et l’abattage du mur porteur n’est pas établi. Il faudrait consulter un expert.

Sur la garantie décennale : le percement d’une ouverture n’est pas la construction d'un ouvrage. Sans construction d’un ouvrage il ‘y a pas de garantie décennale du constructeur. De toute manière quarante ans après, la garantie décennale aurait pris fin il y a trente ans.

Sur l’assurance du locataire : qu’il ait pris une ou deux assurances, peu importe, il est assuré.
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J’ai demandé à la vendresse qui m’a fait un courrier manuscrit que son notaire a envoyé par mail dans lequel elle dit ne jamais avoir autoriser

j'imagine que si le vendeur est mis en cause ce sera par la voie d'une intervention volontaire ou forcée conformément aux prévisions du code de procédure civile en ses articles 325 et suivants accessibles ci-dessous avec ce lien légifrance :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006117230/#LEGISCTA000006117230
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