Magasin fermé (confinement) mais pression de la direction

Publié le 26/03/2021 Vu 896 fois 33 Par
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25/03/2021 13:35

Bonjour,



Avec le confinement actuel, les magasins en île de France doivent être fermés. Cependant notre entreprise nous demande de continuer à venir travailler en réalisant des actions en sans contact avec les clients (en théorie). Cette situation me convient très bien préférant cela au chômage.



Cependant, le magasin devant être fermé, nous faisons en sorte qu’il le soit. C’est à dire lumière éteinte et nous sommes non visibles de la clientèle afin de pourvoir travailler sans être harcelé aux portes de la boutique pour que l’on viennent ouvrir. Nous travaillons par internet ou téléphone.



Malgré tout, cette approche semble ne pas satisfaire notre manager, qui nous demande après son passage de faire en sorte que le magasin soit ouvert. En insinuant que l’argent doit rentrer et que cette situation de magasin fermé est innaceptable et que nous aurons un retour de la direction a ce sujet.



Bien entendu nous n’avons eu aucunes notes écrites de la part du siège nous informant de comment ouvrir le magasin en cette période de confinement. La direction laisse seulement insinué que si un client rentre en boutique, ils fermeront les yeux sur la situation et que nous sommes libre d’accueillir ou non de la clientèle.



Cette situation est elle normale ? Peuvent ils envoyer un courrier AR avec un avertissement ou autre… Cela me semble pas du tout justifié ?



Merci pour vos avis

25/03/2021 13:57

Non, ce n'est pas normal.

Avisez l'inspecteur du travail.

N'oubliez pas les syndicats. Ils ont leur utilité.

25/03/2021 14:13

Bonjour,

De toute façon, si vous vous en tenez aux mesures sanitaires, l'employeur ne peut pas vous sanctionner...

En revanche, aviser l'Inspection du Travail alors que vous n'avez aucun écrit pourrait se retourner contre vous car il serait facile à l'employeur de nier ce qui vous a été dit oralement...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

25/03/2021 14:35

Merci pour vos réponses. A l’heure actuelle je n’ai que des preuves d’enregistrement audio prouvant que la direction ferme les yeux si des clients entrent en magasin.

25/03/2021 14:37

Un enregistrement audio réalisé à l'insu de l'interlocuteur n'est pas recevable en matière civile...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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25/03/2021 15:00

Même si il s’agit d’une prise audio lors d’une reunion téléphonique ?

25/03/2021 15:01

Cela concerne tout enregistrement sauf si c'est sur une messagerie...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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25/03/2021 16:15

Bonjour,

Affirmer qu' "Un enregistrement audio réalisé à l'insu de l'interlocuteur n'est pas recevable en matière civile... " est totalement faux!

Il est de jurisprudence constante que les enregistrements clandestins sont valables.

Un article assez complet même s'il commence à dater:

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/liberte-preuve-infractions-penales-admission-7706.htm

Précision supplémentaire non mentionnée dans l'article:

Le principe de la preuve libre est défini par l'article 427 du code de procédure pénale: "...les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve..."

Vous pouvez donc faire autant d'enregistrements clandestins que vous voulez dans le but unique de rapporter ultérieurement la preuve d'une ou plusieurs infractions.



Cordialement,



Phiphi

Superviseur

25/03/2021 16:23

Bonjour phiphi03,

Vous confondez civil et pénal !

25/03/2021 16:33

Bonjour Janus,

Je ne confonds pas civil et pénal mais vous faîtes bien de soulever ce point puisqu'il y a bataille juridique là dessus en fonction des juridictions. Certaines l'acceptent, d'autres non y compris au conseil des Prud'hommes.

Un article assez complet là dessus:

https://www.harmoniajuris.com/valeur-juridique-dun-enregistrement-audio-vers-une-admission-de-ce-mode-de-preuve-devant-le-conseil-des-prudhommes/

Donc pour éviter le rejet de la preuve en cas de procédure civile, il est possible (mais tortueux) d'engager une procédure pénale et la verser au civil. Encore faut-il trouver un avocat qui maîtrise cette technique.

C'est valable au civil comme au pénal, renseignez vous!

25/03/2021 17:02

Dire que c'est totalement faux pour ensuite avancer que c'est selon les juridictions est malhonnête puisqu'il était bien précisé en matière civile...

Le premier dossier a pour titre : "La liberté de la preuve des infractions pénales : admission des enregistrements audio clandestins", il ne peut donc pas me contredire...

Le second a un pagraphe qui s'intitule : "Le refus de principe d’un enregistrement sonore à l’insu dans la procédure civile" et son contenu est éloquent...

Honte à celui qui ensuite invoque un procéder tortueux pour tenter d'avoir raison mais quand il y a une procédure pénale, elle n'est pas civile, par exemple le harcèlement moral ressort d'un délit...

On peut citer des textes de Loi, de la Jurisprudence et des dossiers mais encore faut-il être capable de les comprendre...

Je maintiens donc : Un enregistrement audio réalisé à l'insu de l'interlocuteur n'est pas recevable en matière civile...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

25/03/2021 17:12

Le versement de la preuve pénale au civil est la procédure qui a été utilisée dans la retentissante affaire Bettencourt (spoliation d'héritage par abus de faiblesse) pour que la fille Bettencourt place sa mère sous tutelle

Enregistrements clandestins du majordome validés malgré la complexité de l'affaire:

L'affaire était des plus complexe, car plusieurs volets se superposaient avec batailles dans les coulisses tant politique que judiciaire:


Vie privée : Liliane Bettencourt porte plainte contre son majordome et les médias qui ont diffusé les enregistrements


Vie politique : les soupçons de délits financiers des politiques, traités à Nanterre, où le procureur Philippe Courroye et la juge Isabelle Prevost-Deprez se sont livrés une guerre d'influence en coulisses ;mais aussi le trafic d'influence soupçonné entre Woerth et de Maistre


Vie familiale : la question de l'abus de faiblesse sur Mme Bettencourt est ici en jeu

25/03/2021 17:12

Je maintiens que comme trop souvent, vous racontez n'importe quoi!

Et question malhonnêteté: c'est l'hôpital qui se fout de la charité! Honte à vous!


"a admis être recevable à formuler des observations sur cet enregistrement au motif qu’il n’a pas le statut de juridiction et qu’il est donc légitime à formuler des observations devant la juridiction prud’homale qui n’est pas liée par ces observations. (Défenseur des Droits, décis. n° 2013-127, 10-06-2013.).
Depuis lors, le Défenseur des Droits est allé plus loin en sollicitant des juridictions civiles la recevabilité des enregistrements sonores à l’insu de l’employeur pour établir la présomption de l’existence de faits de harcèlement sexuel (Défenseur des Droits, avis 25-01-2018)."

25/03/2021 17:22

C'est moi qui raconte n'importe quoi alors que pour tromper le lecteur, vous invoquez, en plus d'être hors sujet, des affaires pénales...

Moi, je reste dans le sujet et recopie ce qui figure dans votre dernier dossier et qui correspond à l'information exacte que j'ai délivrée :


La juridiction prud’homale ne fait pas exception à la règle et rejette les enregistrements sonores dès qu’ils sont considérés comme étant réalisés à l’insu de la parte adverse, tant du côté de l’employeur (Cass. Soc. 20-11-1991, n°88-43.120 ; Cass. Soc. 23-5-2012, n°10-23-521) que du salarié (Cass. Soc, 23-5-2007, n°06-43.209 ; Cass. Soc. 29-1-2008, n°06-45.814 ; CA Grenoble, 27-6-2011, n°10/02808 ; CA Toulouse, 13-3-2009, n°08/00692 ; CA Nancy, 8-11-2017, n°16/02917).
Par ailleurs, un tel enregistrement justifie un licenciement pour faute grave à l’encontre du salarié (CA Nancy 27 juin 1990, Martino c/ SA Fruehauf France). L’auteur de l’enregistrement peut également faire l’objet d’une condamnation pénale, sur le fondement de l’article 226-1 du Code pénal, lorsque les propos de son interlocuteur portent atteinte à l’intimité de sa vie privée (Cass. Crim. 16-1-1990, n°89-83.075).
S’ils ne sont pas clandestins, ils sont tout à fait recevables comme l’utilisation des messages téléphoniques vocaux même à l’insu de la partie adverse puisqu’elle ne peut ignorer qu’ils sont enregistrés (Cass. Soc. 6-2-2013, n°11-23.738).

Cela s’explique du fait que contrairement au Code de procédure pénale, le Code de procédure civile dans son article 9 ne précise nullement que tout mode de preuve est recevable, dès que ce dernier ait fait l’objet d’un débat contradictoire.

Au contraire, la jurisprudence s’appuie sur le fait que l’article 9 indique que chaque partie doit prouver leur non-conformité à la loi pour rejeter les enregistrements sonores à l’insu de la partie adverse puisque le caractère clandestin de ces enregistrements n’est pas conforme à la loi.
Il est intéressant de noter que les arrêts qui rejettent les enregistrements sonores à l’insu de la partie adverse comme mode de preuve mettent dans leur visa l’article 9 du Code de procédure civile alors que l’article 427 du Code de procédure pénale indique que les modes de preuves sont recevables « hors les cas où la loi en dispose autrement ».




__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

25/03/2021 17:24

Encore la preuve que vous ne comprenez même pas de quoi vous parlez, en plus d'être hors sujet, le harcèlement sexuel est un délit...

Vous vous contredisez de message en message et de sujet en sujet...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

25/03/2021 17:32

Le pénal se verse au civil!

Le défenseur des droits valide les enregistrements clandestins aux prud'hommes!

Alors peu importe votre malhonnêteté intellectuelle, votre complexe de supériorité, votre ego surdimensionné qui vous empêche de voir la réalité en face et qui se résume en un mot:

TOCARD!

Fin de ce débat stérile en ce qui me concerne, je vous laisse nous gratifier d'une réponse débile dénuée de raisonnement censé comme vous en avez le secret puisqu'en plus de vos nombreuses pathologies, il vous faut le dernier mot!

25/03/2021 17:36

"L’admission d’un enregistrement sonore à l’insu de l’employeur par la Cour d’appel de Toulouse


C’est dans ce contexte que la Cour d’appel de Toulouse, dans un arrêt
rendu le 10 mai 2019, a validé la recevabilité d’un enregistrement
sonore pourtant réalisé à l’insu de l’employeur, en contradiction avec
la jurisprudence classique.



En l’espèce, une salariée est embauchée par un particulier employeur
en tant qu’auxiliaire de vie. Elle a saisi le Conseil de Prud’hommes en
résiliation judiciaire de son contrat de travail avant d’être licenciée
peu de temps après pour inaptitude, ce qu’elle a également contesté.

Elle estimait qu’elle avait été victime de faits de harcèlement moral et
sexuel de la part de l’employeur. Pour établir la matérialité de ces
faits, elle a versé aux débats un enregistrement sonore à son insu.



Sur cet enregistrement, la Cour a estimé qu’elle était recevable dès lors qu’ :




« Elle est indispensable à l’exercice du droit à la
preuve et que l’atteinte à la vie privée de M.X est proportionnée au but
poursuivi»

Ainsi, la Cour estime qu’une telle preuve peut être recevable lorsque
que celle-ci apparaît nécessaire aux droits de la défense et cela, même
si cette preuve porte atteinte à la vie privée de l’employeur en
l’espèce.



La consécration d’un droit à la preuve


La Cour d’appel instaure pour le salarié un droit à la preuve, qui
justifierait une atteinte au principe du respect de la vie privée si
cette atteinte est proportionnée.



Cette notion de droit à la preuve a été reconnue une première fois
dans un arrêt de principe, notamment au visa de l’article 9 du Code de
procédure civile et 6 de la Convention européenne des droits de l’homme,
qui fondent le rejet des enregistrements clandestins en matière
prud’homale. En l’occurrence, la production d’une lettre missive sans
l’autorisation de son rédacteur a été jugée recevable sur le fondement
du droit à la preuve (Cass. 1ère civ, 5-4-2012, n°11-14.177).



Il est pourtant indéniable que la production de cette lettre
constitue une preuve déloyale, en ce qu’elle viole le respect de la vie
privée et le secret des correspondances. La chambre sociale a donc admis
une première fois une preuve déloyale sur le principe du droit à la
preuve.



Le droit à la preuve a également été reconnu en matière de droit du
travail lorsqu’une production de multiples documents par un salarié ne
porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie
personnelle des salariés (Cass. Soc. 9-11-2016, n°15-10.203).



Auparavant, la Chambre Sociale avait admis la production de documents
appartenant à l’entreprise dont il avait eu connaissance dans le cadre
de ses fonctions lorsque cela est strictement nécessaire à l’exercice
des droits de la défense (Cass. Soc. 30-6-2004, n°02-41.720,
n°02-41.771).



La Cour d’appel de Toulouse a transposé cette solution en ce qui
concerne les enregistrements à l’insu de la partie adverse, répondant au
vœu d’une partie de la doctrine (M. BECKERS. La licéité des
enregistrements clandestins en matière de harcèlement sexuel, Semaine
Sociale Lamy, 8 juin 2015 ; G. LARDEUX, Preuve : règles de preuve – Les
principes fondamentaux, Répertoire de Droit Civil, Dalloz Octobre 2018,
407).



Cette solution n’est pas illogique puisque la déloyauté de
l’enregistrement sonore clandestin émane de l’atteinte au respect de la
vie privée ou personnelle de la personne à l’encontre de laquelle cet
enregistrement est utilisé.



En vertu du principe du droit à la preuve, un salarié pourrait
produire un enregistrement clandestin à condition que cet enregistrement
soit indispensable à l’exercice des droits de sa défense face à
l’employeur.

L’admission d’un enregistrement sonore à l’insu de l’employeur par la Cour d’appel de Toulouse


C’est dans ce contexte que la Cour d’appel de Toulouse, dans un arrêt
rendu le 10 mai 2019, a validé la recevabilité d’un enregistrement
sonore pourtant réalisé à l’insu de l’employeur, en contradiction avec
la jurisprudence classique.



En l’espèce, une salariée est embauchée par un particulier employeur
en tant qu’auxiliaire de vie. Elle a saisi le Conseil de Prud’hommes en
résiliation judiciaire de son contrat de travail avant d’être licenciée
peu de temps après pour inaptitude, ce qu’elle a également contesté.

Elle estimait qu’elle avait été victime de faits de harcèlement moral et
sexuel de la part de l’employeur. Pour établir la matérialité de ces
faits, elle a versé aux débats un enregistrement sonore à son insu.



Sur cet enregistrement, la Cour a estimé qu’elle était recevable dès lors qu’ :




« Elle est indispensable à l’exercice du droit à la
preuve et que l’atteinte à la vie privée de M.X est proportionnée au but
poursuivi»

Ainsi, la Cour estime qu’une telle preuve peut être recevable lorsque
que celle-ci apparaît nécessaire aux droits de la défense et cela, même
si cette preuve porte atteinte à la vie privée de l’employeur en
l’espèce.



La consécration d’un droit à la preuve


La Cour d’appel instaure pour le salarié un droit à la preuve, qui
justifierait une atteinte au principe du respect de la vie privée si
cette atteinte est proportionnée.



Cette notion de droit à la preuve a été reconnue une première fois
dans un arrêt de principe, notamment au visa de l’article 9 du Code de
procédure civile et 6 de la Convention européenne des droits de l’homme,
qui fondent le rejet des enregistrements clandestins en matière
prud’homale. En l’occurrence, la production d’une lettre missive sans
l’autorisation de son rédacteur a été jugée recevable sur le fondement
du droit à la preuve (Cass. 1ère civ, 5-4-2012, n°11-14.177).



Il est pourtant indéniable que la production de cette lettre
constitue une preuve déloyale, en ce qu’elle viole le respect de la vie
privée et le secret des correspondances. La chambre sociale a donc admis
une première fois une preuve déloyale sur le principe du droit à la
preuve.



Le droit à la preuve a également été reconnu en matière de droit du
travail lorsqu’une production de multiples documents par un salarié ne
porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie
personnelle des salariés (Cass. Soc. 9-11-2016, n°15-10.203).



Auparavant, la Chambre Sociale avait admis la production de documents
appartenant à l’entreprise dont il avait eu connaissance dans le cadre
de ses fonctions lorsque cela est strictement nécessaire à l’exercice
des droits de la défense (Cass. Soc. 30-6-2004, n°02-41.720,
n°02-41.771).



La Cour d’appel de Toulouse a transposé cette solution en ce qui
concerne les enregistrements à l’insu de la partie adverse, répondant au
vœu d’une partie de la doctrine (M. BECKERS. La licéité des
enregistrements clandestins en matière de harcèlement sexuel, Semaine
Sociale Lamy, 8 juin 2015 ; G. LARDEUX, Preuve : règles de preuve – Les
principes fondamentaux, Répertoire de Droit Civil, Dalloz Octobre 2018,
407).



Cette solution n’est pas illogique puisque la déloyauté de
l’enregistrement sonore clandestin émane de l’atteinte au respect de la
vie privée ou personnelle de la personne à l’encontre de laquelle cet
enregistrement est utilisé.



En vertu du principe du droit à la preuve, un salarié pourrait
produire un enregistrement clandestin à condition que cet enregistrement
soit indispensable à l’exercice des droits de sa défense face à
l’employeur.

un salarié enregistrant son employeur à son insu pour démontrer
l’existence d’une discrimination à son égard pourrait se tourner vers le
Défenseur des Droits, afin qu’il formule des observations devant la
juridiction prud’homale.



En effet, ce dernier a admis être recevable à formuler des
observations sur cet enregistrement au motif qu’il n’a pas le statut de
juridiction et qu’il est donc légitime à formuler des observations
devant la juridiction prud’homale qui n’est pas liée par ces
observations. (Défenseur des Droits, décis. n° 2013-127, 10-06-2013.).

Depuis lors, le Défenseur des Droits est allé plus loin en sollicitant
des juridictions civiles la recevabilité des enregistrements sonores à
l’insu de l’employeur pour établir la présomption de l’existence de
faits de harcèlement sexuel (Défenseur des Droits, avis 25-01-2018).



Enfin, lorsque les agissements de l’employeur ou du salarié
constituent des infractions pénales, comme des faits de harcèlement ou
encore de discriminations, le salarié ou l’employeur aura la possibilité
d’utiliser son enregistrement sonore à l’insu devant les juridictions
pénales.



Cependant, même en cas de condamnation de l’employeur ou d’un salarié
sur la base notamment de l’enregistrement sonore, la loi du 5 mars 2007
a ajouté un alinéa 3 à l’article 4 du Code de procédure pénale qui
permet aux juridictions civiles de ne pas sursoir à statuer lorsqu’il
existe une procédure pénale en cours, même si elle est susceptible
d’influencer le jugement civil.



Le Conseil des Prud’hommes n’est pas tenu de sursoir à statuer, même
si cette possibilité lui est toujours ouverte, en cas d’existence d’une
procédure pénale (Cass. soc. 17-9-2008, n°07-43-211).



Il est donc toujours possible pour la juridiction prud’homale de rejeter l’enregistrement sonore du salarié en raison de son caractère clandestin, même en cas d’existence d’une procédure pénale en cours.

25/03/2021 17:36

Fin de ce débat que vous avez rendu stérile par du hors sujet et parce que vous vous enfonceriez un peu plus...

Ceci ne vous suffit pas, il vous faut ajouter les injures à votre hystérie...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

25/03/2021 17:43

Fin du débat qu'il continue toujours avec des faits de harcèlement moral et sexuel avec un dossier qui conclut en plus par :


Il est donc toujours possible pour la juridiction prud’homale de rejeter l’enregistrement sonore du salarié en raison de son caractère clandestin, même en cas d’existence d’une procédure pénale en cours.

Arrêt isolé ou arrêt annonciateur d’un revirement sur la recevabilité des enregistrements sonores clandestins ? Il appartiendra à la Cour de cassation de trancher.




__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

25/03/2021 17:52

"L’admission d’un enregistrement sonore à l’insu de l’employeur par la Cour d’appel de Toulouse


C’est dans ce contexte que la Cour d’appel de Toulouse, dans un arrêt rendu le 10 mai 2019, a validé la recevabilité d’un enregistrement sonore pourtant réalisé à l’insu de l’employeur, en contradiction avec la jurisprudence classique.

Sur cet enregistrement, la Cour a estimé qu’elle était recevable dès lors qu’ :


« Elle est indispensable à l’exercice du droit à la preuve et que l’atteinte à la vie privée de M.X est proportionnée au but poursuivi»


Ainsi, la Cour estime qu’une telle preuve peut être recevable lorsque celle-ci apparaît nécessaire aux droits de la défense et cela, même si cette preuve porte atteinte à la vie privée de l’employeur en l’espèce."

25/03/2021 18:03

Mais :


Il est donc toujours possible pour la juridiction prud’homale de rejeter l’enregistrement sonore du salarié en raison de son caractère clandestin, même en cas d’existence d’une procédure pénale en cours.

Arrêt isolé ou arrêt annonciateur d’un revirement sur la recevabilité des enregistrements sonores clandestins ? Il appartiendra à la Cour de cassation de trancher.


CQFD
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

25/03/2021 18:39

Pour l'intéressé, en tout cas, qui vous dit que vous pouvez vous servir en matère civile d'un enregistrement audio réalisé à l'insu de l'interlocuteur et que vous ne courrez aucun risque, ne le croyez pas dans l'état actuel de la Jurisprudence de la Cour de Cassation ...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

25/03/2021 19:30

Pour l'intéressé, en tout cas, qui vous dit que vous pouvez aller en justice sans courir de risque, ne le croyez pas car même avec lois et jurisprudences de votre côté, il y a des jugements particulièrement étonnants...

Quant à celui qui vous affirme qu' un enregistrement audio réalisé à l'insu de l'interlocuteur n'est pas recevable en matière civile, celui là, c'est encore plus simple: vous êtes sûr qu'il n'y connait rien!

En l'état actuel, ça dépendra de la juridiction qui traitera et aussi de la compétence de l'avocat pour monter le dossier. aléatoire mais recevable! Et pour diminuer l'aléa, toujours rappeler que le défenseur des droits valide qu' il est légitime de formuler des observations devant la juridiction prud'homale, enregistrement clandestin à l'appui.

Et si ça passe d' abord par une procédure pénale et qu' elle est versée à la procédure civile, c'est encore mieux!

Cordialement,



Phiphi

Superviseur

25/03/2021 20:35


Je ne confonds pas civil et pénal


Bah si puisque votre message était :


Il est de jurisprudence constante que les enregistrements clandestins sont valables.

Un article assez complet même s'il commence à dater:

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/liberte-preuve-infractions-penales-admission-7706.htm

Précision supplémentaire non mentionnée dans l'article:

Le principe de la preuve libre est défini par l'article 427 du code de procédure pénale: "...les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve..."


Le premier lien traite de "La liberté de la preuve des infractions pénales : admission des enregistrements audio clandestins" et votre seconde citation fait référence au code de procédure pénale. Donc si vous ne confondez pas, j'ai du mal à comprendre votre démonstration...



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