Panne avec voiture achetee d'occasion au bout d'une semaine

Publié le 09/11/2015 Vu 4487 fois 5 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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07/11/2015 19:36

bonjour, ma fille a acheté il y a une semaine une voiture a un garagiste de Clermont-ferrand. Mercredi dernier,elle tombe en panne. Remorquage de la voiture par un garagiste du reseau de son assurance.Jusque là tout est conforme.La voiture etant sous garantie pendant 3 mois, elle se dirige vers le vendeur.Celui ci veut bien faire toutes les reparations, mais demande a ma fille de lui ramener la voiture. Hors ma fille habitant Mende a 170km de Clermont,ne veut pas engager de frais de retour de la voiture, alors qu'elle a à peine pu rouler avec. A t'elle un recours afin que ce soit le vendeur qui se deplace Je vous remercie par avance de votre attention

Superviseur

08/11/2015 09:36

Bonjour,
La voiture etant sous garantie pendant 3 mois
Non ! Là vous parlez sans doute d'une éventuelle garantie commerciale facultative.
En réalité, le véhicule est couvert par la garantie légale de conformité qui est de 2 ans, avec une différence si la panne survient avant ou après les 6 premiers mois. Avant, la panne est réputée déjà existante au moment de la vente, après, c'est à l'acheteur de démontrer qu'elle existait.
Dans votre cas, panne après une semaine, la question ne se pose pas...
La garantie légale de conformité est prévue par les articles L211-4 à L212-14 du code de la consommation. Vous pouvez les consulter à l'adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006161839&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20151108
Vous y verrez en particulier l'article L211-11 qui vous intéresse ici :
L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Ceci signifie, entre autre, que les frais de retour du véhicule en panne ne sont pas à la charge de l'acheteur, mais à celle du vendeur...

09/11/2015 12:19

Bonjour ,
normalement c'est le vendeur qui doit prendre en charge les frais de retour de la voiture et pas votre fille surtt , que la voitures est encore dans la période de la garantie tu peux voir ce FAQ pour plus des infos : http://www.rachat-voiture.fr/
bonne chance

09/11/2015 17:44

Bonsoir,ma fille m'a fait parvenir son contrat. sur celui-ci dans la garantie legale specifie quand qu'a de panne le vehicule est garantie avec obligation de ramener le vehicule au garage avec les frais de rapatriement aux frais du client. La voiture vendu etant tombé en panne tres rapidement, est-ce que sa resposabilite est engagée? ma fille doit elle en effet payer le rapatriement de la voiture à ses frais. Merci

Superviseur

09/11/2015 18:28

sur celui-ci dans la garantie legale specifie quand qu'a de panne le vehicule est garantie avec obligation de ramener le vehicule au garage avec les frais de rapatriement aux frais du client.
Bonjour,
Cette clause ne peut concerner que l'éventuelle garantie commerciale, mais pas la garantie légale de conformité. En effet, cette dernière est prévue par le code de la consommation, le commerçant ne peut pas y mettre de conditions.

09/11/2015 18:54

Ce qui veut dire que le garagiste doit prendre à son compte le rapatriement de la voiture du garage où est actuellement celle ci, jusqu'à son garage à lui, et cela sans que ma fille ne débourse quoique ce soit. Et quel argument juridique peut elle lui dire, si il continue de refuser. Merci encore de otre attention

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