Vpc reçu canape 3 mois retard et troué

Publié le 06/06/2015 Vu 830 fois 1 Par
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05/06/2015 19:43

Bonjour, le 15 janvier 2015 j ai commander par correspondance un ensemble canapé et fauteuil simili cuir ainsi que le pouf qui va avec, chez mistergooddeal.
Delias fixe 4 a 6 semaines et reception du canape et fauteuil le 27 mars,
livreur depose les colis emballé et son parti pas pu deballe et constater l etat du canape qui etait troué ( la taille d un poing) et erraflé dessous, quant au pouf livre le 21 avril
Apres plusieurs dizaines de mail expliquant mon probleme de delais et de canape troue, a part s excuser de retard et me dire de faire une reclamantion au service client ce que j ai fait en LRAR et rien toujours pas de nouvelle!
que faire? aide juridique ??? qui ? ou? mise en demeure??
que faire nous somme tous 2 en invalidite et avons cassee notre cagnote nous nous sommes sacrifié pour avoir du confort qui est necessaire suite a nos soucis de sante, protheses de hanche tous les deux, 2 hernies discales inoperable sciatique constante,canal lombaire etroit merci
desole de la longueur mais je prefere explique au mieu ma situation meci

06/06/2015 12:07

Le produit que vous avez commandé à distance n’est pas conforme à ce que vous attendiez, il est abimé ?

Vous disposez de recours !

En effet, le vendeur à une obligation de délivrance conforme (article 1604 du code civil).

L’obligation de délivrance conforme s’entend de la délivrance d’une chose conforme aux prévisions contractuelles. En d’autres termes, le vendeur doit vous livrer le produit que vous avez commandé. Toute différence entre la chose livrée et la chose convenue, même minime, constitue un manquement à l’obligation de délivrance conforme.

En cas de non-délivrance ou de mauvaise exécution plusieurs recours s'offrent à l’acheteur. Vous pouvait en effet demander soit :

- le remplacement du bien détérioré,

- l’annulation de la vente

- la condamnation à des dommages-intérêts.

Le délai pour agir est de cinq ans à compter du jour de la délivrance.

Cependant, une fois la délivrance établie ou accomplie, il revient à l’acheteur de prouver un défaut de conformité.

En principe, la réception de la chose vendue couvre les défauts apparents de sorte que la réception sans réserves implique que l’acheteur a accepté la chose livrée pour conforme au contrat.

Ainsi, dès que vous avez signé le bon de livraison, le produit est présumé avoir été remis en bon état.

Toutefois, la loi prévoit un délai de trois jours suivant la réception pour émettre des réserves (article L 133-3 du code de commerce).

Vous réagissez après le départ du livreur et après le délai de 3 jours ?

Pas de panique vous pouvez faire jouer la garantie légale de conformité (article L. 211-4 du code de la consommation).

La garantie légale de conformité est une protection spécifique aux biens de consommation qui s’applique aux ventes d’objets mobiliers corporels entre un vendeur professionnel et un acheteur consommateur.

Elle met à la charge du vendeur professionnel l’obligation de livrer un bien conforme au contrat ; c’est-à-dire à la commande du client.

Vous pouvez invoquez cette garantie dans les deux ans à compter de la livraison du bien.

L’avantage de cette garantie est que les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance (article L. 211-7 du code de la consommation). Il incombe donc au vendeur d’apporter la preuve que la non-conformité n’existait pas au moment de la livraison.

En cas de défaut de conformité, l’acheteur a le choix entre :

- la réparation ou le remplacement du bien,

- Restitution ou réduction du prix,

- La condamnation à des dommages et intérêts,

Comment procéder ?

Adressez au vendeur une lettre recommandée avec AR le mettant en demeure de vous livrer dans les plus brefs délais un produit intact.

S’il est adhérent de la FEVAD, un logo apparaît sur son site internet et ses documents commerciaux, demandez la médiation de cet organisme.

A défaut d’accord, saisissez le tribunal civil compétent en fonction des montant afin d’obtenir soit l’exécution forcée de la commande, soit son annulation et son remboursement, voire des dommages et intérêts. Vous pouvez également recourir à la procédure d’injonction de faire.

J’espère avoir répondu à vos questions.

Bien cordialement
__________________________
Yaya MENDY
Conseiller litiges

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