refus restitution acompte

Bonjour,
Je vous prie tout d’abord de bien vouloir m’excuser pour le pavé que je m’apprête à poster ici, ce sera un peu long de tout expliquer de façon claire.

Alors voila, Je suis commerçant et résidais jusqu'à l’été dernier sur la région bordelaise où j’exerçais mon activité en seconde activité (je suis rôtisseur équipé d’un fourgon professionnel aménagé et étais également jusqu’alors salarié dans une entreprise depuis plus de 30 ans

Dans le courant de l’été dernier nous avons, ma famille et moi même déménagé pour changer de région. Nous avons tout quitté et tout vendu (emploi, maison, commerce) afin de prendre un nouveau départ ailleurs ou nous comptions développer pleinement cette activité de commerce.

Nous avons donc trouvé notre nouvelle maison et peu de temps avant d’emménager, nous avons également trouvé le même type de commerce à vendre (fourgon sur un emplacement avec clientèle). Apres visite et confirmation que ce dernier était bien ce que je recherchais, nous sommes tombés, la vendeuse de cette affaire et moi-même d’accord et j’ai donc versé un acompte (d’un montant de 2000 euros) afin de réserver ce matériel.

Moins de deux semaines après le versement de cet acompte, il m’a été diagnostiqué une maladie respiratoire rendant très compliquée la poursuite de cette activité (en raison de l’inhalation de fumées grasses due a la cuisson)

Je me suis donc, à contrecœur mais par obligation désisté de cet achat en expliquant bien sur à la vendeuse de l’affaire que cette décision était un cas de force majeure totalement indépendant de ma volonté, cette situation me mettant dans une situation professionnelle pour le moins précaire et lui ai donc demandé de bien vouloir me restituer les 2000 euros de l’acompte. Ce qu’elle a refusé catégoriquement, m’informant qu’un acompte n’était pas remboursable. Je lui ai bien sur à nouveau expliqué que c’était un cas de force majeure et non un désistement par « caprice » et lui ai proposé d’attendre qu’elle vende cette affaire afin de me rendre cette somme si cela était compliqué pour elle. Ce qu’elle a à nouveau refusé. Elle a alors saisi un conciliateur pour me faire annoncer qu’elle consentait à ne pas m’obliger à honorer l’achat de son affaire mais qu’il était hors de question qu’elle me restitue l’acompte versé. Sur le courrier du conciliateur, il est d’ailleurs précisé que mon désistement arrivant après le terme des 14 jours légaux de rétractation, je ne pouvais pas prétendre à cette possibilité de rétractation (ce qui au final est faux car ce 14 eme jour tombait un dimanche, le délai légal, s’il s’applique bien à notre cas était alors me semble t il repoussé au lundi suivant)Après avoir à mon tour contacté ce conciliateur pour essayer de trouver une solution afin de ne pas perdre cette somme dont j’ai besoin pour faire face à une foule de difficultés financières, ce dernier nous a donc convoqués tous deux afin que nous puissions trouver un terrain d’entente. Je me suis donc présenté à ce rendez vous mais cette dame ne s’est pour sa part pas présenté sans prendre non plus la peine de prévenir qu’elle ne viendrait pas. Elle a depuis vendu cette affaire et ne s’est plus jamais manifesté.
J’aimerai aujourd’hui savoir s’il y a moyen que je puisse obtenir gain de cause ne pouvant vraiment pas me permettre d’engager des frais de justice si c’est voué à l’échec, ma situation financière étant, vous l’aurez compris, plus qu’inconfortable, aussi si quelqu’un sait si j’ai une chance de récupérer cet acompte ou si c’est définitivement une cause perdue, je le remercie infiniment de bien vouloir m’éclaire et me conseiller.

Bonjour,

Première chose, il n'y a pas de délai de rétractation de 14 jours dans un achat de ce type.

Ensuite, y a t-il eu un contrat de rédigé ? Ces 2000€ y sont-ils mentionnés comme "acompte" ? Si oui, non seulement la vendeuse pouvait les conserver, mais elle pouvait vous obliger à poursuivre l'achat.

Si le terme d'acompte ne figure pas, cette somme est donc alors des arrhes. Dans ce dernier cas, vous pouviez vous rétracter, mais en abandonnant cette somme à la vendeuse (de son coté, si elle avait renoncé à la vente, elle aurait du vous rembourser le double, soit 4000€).

Dans les 2 cas, la vendeuse n'avait pas à vous rendre cette somme...

Bonjour,

et merci de votre réponse.

Il n'y a pas eu de contrat mais en effet un document stipulant que cette somme représentait un acompte a bien été rédigé. Cependant n'y a t il pas dans certains cas "force majeure" ? car comme je l'ai mentionné, j'ai été dans l'obligation d'abandonner ce projet pour raison médicale.

Bonjour,

Sur le principe pour ne pouvez invoquer la force majeure que si vous apportez la preuve des caractères imprévisible et irrésistible de la dite maladie...
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Cordialement.
P.M.

Cependant n'y a t il pas dans certains cas "force majeure" ? car comme je l'ai mentionné, j'ai été dans l'obligation d'abandonner ce projet pour raison médicale.


Il faut bien tout prendre en compte, votre problème de santé vous empêchait peut-être d'occuper l'emploi auquel vous vous destiniez, mais vous empêchait-il d'acheter le fourgon ? Je ne pense pas. L'objet du contrat était bien l'achat de ce fourgon ? Il n'y a donc qu'un lien indirect entre votre problème de santé et la rupture de contrat.

Sur le principe d'imprévisibilité, la maladie que l'on m'a diagnostiqué etant un emphyseme, je ne pense pas qu'il y ait moyen de prévoir ce genre de chose :/

Ensuite je comprends bien que rien ne m'empeche d'acheter le fourgon mais ce fourgon etant essentiellement destiné à exercer le metier de rôtisseur (entièrement équipé en ce sens et ne pouvant servir à rien d'autre) n'y a t il pas une "logique" à ne pas acheter ce materiel si l'on ne peux plus rien en faire ?

n'y a t il pas une "logique" à ne pas acheter ce materiel si l'on ne peux plus rien en faire ?


Vous pouviez tout à fait en faire quelquechose, le revendre déjà, ou encore le confier à un tiers...

Oui vu sous cet angle ... enfin de toute façon la question était : ai je une chance de récuperer cet acompte, visiblement la réponse est non donc ...tant pis pour moi, je vous remercie, bonne journée