RESIILIATION FORMATION POUR CAUSE DE RUPTURE DE CONTRAT

Publié le 28/07/2021 Vu 423 fois 7 Par
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27/07/2021 22:01

Bonsoir,



Je me permets de vous écrire car j'ai souscris à une formation au mois de janvier en étant salariée et suite à un départ négocié. Inscrite au pole emploi, je n'ai plus les memes moyens. J'ai envoyé un courrier de résiliation pour cas de force majeur; je n'ai plus la meme situation financière. La formation me demande de payer la totalité des frais de formations seront dus;

J'ai besoin de conseils, s'il vous plait.

27/07/2021 22:49

Bonjour,

En tout cas, ce n'est pas un cas de force majeure et il faut se référer aux conditions générales du contrat pour ce qui concerne la résiliation....
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Superviseur

28/07/2021 07:54

Bonjour scarwoman,


Un "départ négocié" ne représente pas un cas de force majeure. Je vous rappelle que pour être qualifié de force majeure, un évènement doit être imprévisible, irrésistible et extérieur.



Concernant la résiliation, ce que prévoit le code de l'éducation :


Article L444-8





A peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu'au terme d'un délai de sept jours après sa réception.



Le contrat peut être résilié par l'élève, ou son représentant

légal, si, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, il est

empêché de suivre l'enseignement correspondant. Dans ce cas, la

résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.



Jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la

date d'entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement

résilié par l'élève moyennant une indemnité dont le montant ne saurait

excéder 30 % du prix du contrat, fournitures non comprises. Les sommes

déjà versées peuvent être retenues à due concurrence.



Les livres, objets ou matériels dont le contrat prévoyait la

fourniture à l'élève et qui ont été effectivement livrés à la date de la

résiliation, restent acquis pour la valeur estimée au contrat.



Il ne peut être payé par anticipation plus de 30 % du prix

convenu, fournitures non comprises. Pour les cours dont la durée totale

est supérieure à douze mois, les 30 % sont calculés sur le prix de la

première année pédagogique telle qu'elle est prévue par le plan

d'études.



Le contrat doit, à peine de nullité, reproduire les

dispositions du présent article. Il ne peut comporter de clause

attributive de compétence.


En clair, vous pouviez résilier cette formation durant les 3 premiers mois moyennant une indemnité maximale de 30% du prix de la formation. Passés ces 3 premiers mois, vous devez payer l'intégralité de la formation.

28/07/2021 12:00

Bonjour,



Mercipour votre retour. La société m'avait proposé une rupture conventionnelle qui n'était pas prévu pour suppression de mon poste. Ce n'était pas prévu. Je n'avais pas prévu de m'inscrire au pole emploi, non plus.

De plus, le centre de formation (ma référente et la commerciale) m'avait indiqué avant la formation que je ne ferais pas de stage par rapport à mon expérience. Après les inscriptions, je contacte le service pédagogique en leur précisant que je suis contente car je n'ai pas à faire de stage. Ils m'ont évoqué que je dois faire les démarchesq aupr_s du rectorat pour obtenir une réponse afin que ma demande de dispense soit acceptée ou non par le rectorat.

Je ne suis pas satisfaite de cette formation tant au niveau du contenu des cours et des informations qui changent et pour couronner le tout, inscription au pole emploi. Cette situation est imprévisible.



Ma situation financière a changé et le cout de la formation est elevée par rapport à mes revenus et mes obligations financières.



Quels sont pour vous, les cas de force majeur, s'il vous plait?



Merci par avance de votre retour,Bonjour,



Mercipour votre retour. La société m'avait proposé une rupture conventionnelle qui n'était pas prévu pour suppression de mon poste. Ce n'était pas prévu. Je n'avais pas prévu de m'inscrire au pole emploi, non plus.

De plus, le centre de formation (ma référente et la commerciale) m'avait indiqué avant la formation que je ne ferais pas de stage par rapport à mon expérience. Après les inscriptions, je contacte le service pédagogique en leur précisant que je suis contente car je n'ai pas à faire de stage. Ils m'ont évoqué que je dois faire les démarchesq aupr_s du rectorat pour obtenir une réponse afin que ma demande de dispense soit acceptée ou non par le rectorat.

Je ne suis pas satisfaite de cette formation tant au niveau du contenu des cours et des informations qui changent et pour couronner le tout, inscription au pole emploi. Cette situation est imprévisible.



Ma situation financière a changé et le cout de la formation est elevée par rapport à mes revenus et mes obligations financières.



Quels sont pour vous, les cas de force majeur, s'il vous plait?



Merci par avance de votre retour,

Superviseur

28/07/2021 12:53


La société m'avait proposé une rupture conventionnelle qui n'était pas prévu pour suppression de mon poste.


La rupture conventionnelle est une procédure amiable qui suppose l'accord des parties, donc du salarié. C'est pour cela que ce n'est pas un cas de force majeure, c'est une situation que vous pouviez refuser.

28/07/2021 13:14

Refuser, ce n'était pas possible car suppression de poste et aucune possibilité de reclassement.

28/07/2021 15:29

Bonjour,

En cas de suppression de poste sans possibilité de reclassement, c'est la procédure de licenciement économique qui doit normalement être engagée...

En l'occurrence, comme vous avez préféré la rupture conventionnelle ce n'était pas un évènement imprévisible et impossible à éviter car vous pouviez la refuser...

Ce serait au Juge d'apprécier si c'est un cas de force majeure mais à mon avis, vous n'avez pratiquement aucune chance...

Je vous disais de vous référer aux conditions générales du contrat car elle doivent reprendre les dispositions légales permettant la résiliation et à la limite peuvent être plus favorables...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Superviseur

28/07/2021 18:25


Refuser, ce n'était pas possible car suppression de poste et aucune possibilité de reclassement.


Bien sur que si, une rupture conventionnelle peut être refusée (le salarié peut même se rétracter après signature pendant 15 jours) !

Comme le dit PM, dans votre cas, la bonne procédure aurait été un licenciement économique...

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