Non respect article L111 code consommation

Publié le 21/12/2021 Vu 1128 fois 21 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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15/12/2021 16:45

Bonjour,

Après près de 5h d'échanges sous pression psychologique, un cuisiniste nous a fait signer, samedi 11/12 vers 18h45, un bon de commande sans nous avoir présenté les CGV avant la signature.

De plus, c'est lui qui s'est octroyé le droit de cocher les cases "A pris connaissance..." à notre place, sans nous prévenir (et en a-t-il le droit ?) pour pouvoir faire envoyer un SMS contenant un code qu'il nous a demandé pour valider la signature, sans nous avoir averti que ce code valait signature... et d'obtenir son chèque de 1.500 euros...

A aucun moment nous avons été en mesure de pourvoir lire un seul caractère, une seule virgule des CGV.

Bien évidemment, nous considérons également avoir été victimes d'abus de faiblesse (nous étions fatigués).

Le vendeur n'a pas arrêté de démonter le projet, différent du sien, que nous envisagions avec un de ses concurrents.

Le prix, trop élevé pour nous, a été baissé suite à un appel à son patron (est-ce vrai ??? ou avait-il déjà idée de son prix final ???) passé en coulisse. Ce prix n'était valable, bien évidemment, que le jour même... pression supplémentaire.

De plus, le projet ne nous plaît pas non plus... mais le vendeur nous a tellement manipulés en nous disant que son projet était nickel, que son enseigne appartient au 1er groupe français, donc... donc... il fallait forcément signer avec lui.

Avec le recul, c'était du grand cinéma, mais sur place, il nous a été impossible de réagir, comme tétanisés par ses propos...

Nous dormons très peu depuis cette date et cherchons à faire annuler cette transaction, à tout prix (sans jeu de mot...). Comprenez que nous sommes prêts à employer tous les moyens juridiques possibles pour nous sortir de cette affaire.

Pourriez-vous nous dire s'il est possible d'opposer le non respect de l'article L111-1 du code de la consommation et demander une annulation de cette vente, à l'amiable ?

Merci pour vos conseils.

Cordialement.

15/12/2021 20:00

Bonjour,



il me semble que dans le cadre d'un démarchage à domicile vous avez un droit de rétractation ainsi qu'un délai de réflexion avant signature et versement en numéraires.

Le fait d'obtenir sans délai un premier versement est une infraction pénale sauf erreur de ma part.

Au civil vous pourriez obtenir la nullité du contrat pour dol voire violences psychiques.

Au pénal il y a probablement escroquerie.

Vous pourriez prendre contact avec votre banque pour faire opposition au chèque et à son encaissement.

Vous pourriez aussi prendre contact avec la DGCCRF et la DDPP de votre département pour signaler cet individu et ses manoeuvres d'escroc.

Vous pourriez aussi déposer une plainte pénale.

Je vous propose de consulter gratuitement un avocat, il y a des lieux publics où se déroulent des consultations gratuites d'avocats.
__________________________
Le Droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/pour-tout-probleme-precontentieux-contentieux-29516.htm

Modérateur

15/12/2021 20:26

bonjour,

avez-vous signé cette commande chez vous ou en magasin ?

si c'est en magasin, vous ne disposez pas de droit de rétractation.

mettre en avant, un état de faiblesse, une escroquerie me semble délicat, il vous faudra le prouver.

il ne faut pas confondre un vendeur qui fait bien son travail et un escroc.

surtout que dans son message, OD70 souhaite un arrangement à l'amiable.

personnellement, je pense qu'il vaut mieux retourner voir ce vendeur en vous faisant éventuellement accompagné si vous avez peur de vous faire manipuler une nouvelle fois.

salutations

15/12/2021 20:31

Bonsoir,



Merci pour tous ces éléments de réponse.

Les faits se sont produits chez le cuisiniste qui était venu procéder au métré 2 jours auparavant.

Est-ce que vos conseils restent les mêmes dans ces conditions ? Nous habitons dans le 70. Y a-t-il possibilité de consulter un avocat gratuitement proche de notre domicile ? Comment le savoir ?

Encore merci.

Cordialement.

15/12/2021 20:34

bonsoir

vous pouvez vous rendre dans une association locale de défense du consommateur qui ,pour quelques dizaines d'euros d'adhésion ,vous renseignera et vous épaulera le cas échéant

Modérateur

15/12/2021 20:44

vous pouvez vous renseigner dans votre mairie pour savoir s'il existe des consultations gratuites d'avocat dans votre secteur.

je pense que c'est à votre demande que ce cuisiniste est passé prendre des mesures 2 jours auparavant, ce qui rend l'abus de faiblesse encore plus difficile à prouver.

15/12/2021 20:44

Nous comptons mettre en avant le non respect de l'article L111 puisqu'à aucun moment le vendeur nous a présenté le document des CGV avant la signature, c'est qui lui est opposable, non ?

De plus, comme signalé, c'est lui qui a coché, depuis son ordinateur portable, à notre insu, les cases "je reconnais..." afin d'avoir la possibilité de nous faire parvenir le SMS qui contient un code qu'il nous demande de lui communiquer, sans même nous dire à quoi va servir ce code. Et c'est là l'"arnaque". A aucun moment nous avons été invités à lire quelque document que ce soit, pas de paraphes, pas de "bon pour accord"...

Nous comptons aussi lui opposer l'article L121-9 :

«Est interdit le fait d’abuser de la faiblesse et de l’ignorance
d’une personne pour obtenir des engagements :




5° Soit lorsque la transaction a été conclue dans une situation
d’urgence ayant mis la victime de l’infraction dans
l’impossibilité de consulter un ou plusieurs professionnels
qualifiés, tiers au contrat. »


car il savait que nous avions vu un de ses concurrents, qu'il n'a eu de cesse de dénigrer pour nous convaincre que nous n'aurions pas une belle cuisine avec celui-ci...



Autre chose aussi, dans le contrat, il a coché : réglement au comptant, alors que la question n'a jamais été évoquée, à aucin moment, et que la somme est conséquente pour nous...



Y a-t-il aussi manquement à l'obligation d'information, punissable d'après l'article L131-3 ici ?



Merci pour vos conseils.

15/12/2021 20:50

En réponse à "youris":

Le vendeur nous a accosté le samedi 4 décembre en magasin. C'est lui qui nous a proposé de venir à la maison le jeudi 9 décembre puisqu'il passerait à proximité, de retour d'une formation et que nous habitons sur son chemin de retour. Il a pris nos coordonnées et nous a dir qu'il nous appellerait juste avant pour confirmer, ce qu'il a fait. Il est arrivé à la maison vers 18h pour faire son métré et nous a fait signer un document, de manière manuscrite, prouvant qu'il était bien passer au domicile.

15/12/2021 20:55

Est-ce qu'un vendeur qui ne présente pas les CGV, qui coche les cases à votre place sans vous en parler, qui ne vous renseigne pas sur l'impact du code SMS reçu est un vendeur qui fait bien son travail, après presque 5 heures d'échanges, de présentation d'un prix négocié au rabais avec son supérieur au téléphone (Y a-t-il réellement eu échange téléphonique ??? impossible à savoir...), prix valable uniquement ce samedi soir... ???

J'aurai du mal à l'admettre...

15/12/2021 21:22

Bonsoir,

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23224

article L111-1 code de la consommation(version applicable aux contrats signés jusqu'au 31/12/2021)

Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;
2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ;
3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;
4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autantqu'elles ne ressortent pas du contexte ;
5° S'il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence de toute restriction d'installation de ogiciel, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties
et aux autres conditions contractuelles ;
6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.
La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions du présent article s'appliquent également aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée,ainsi que de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un
support matériel. Ces contrats font également référence à la nécessité d'une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l'environnement.

-------------------------------------

Vous avez droit à un délais de rétractation de 14 jours: car il s'agit bien d'un démarchage à domicile .

Il faut envoyer une lettre recommandée AR comme quoi vous utilisez votre droit de rétractation et annulez la vente .En conséquence ,vous exigez le remboursement des 1500€ .Si c'est encore temps ,vous faites opposition au chèque pour escroquerie.Si la banque exige un dépôt de plainte ,vous déposez plainte pour vente forcée .Agissez rapidement. Vous mettez en demeure le vendeur de vous rembourser à réception de la lettre sous menace de saisir le tribunal compétent , sans préjudice de tous vos droits.Vous faites copie de la la lettre à la direction de l'enseigne ,Envoyez en même temps le double de la lettre recommadée en lettre suivie ,afin d'éviter que le vendeur soit tenté de ne pas réceptionner le courrier recommandé.

Cordialement

15/12/2021 21:32

Bonsoir "miyako",

Merci pour cette réponse mais nous n'avons pas été démarchés à domicile. Le métré a eu lieu au domicile puis un rdv a été pris 2 jours plus tard pour présenter le projet, et c'est là que nous avons été "abusés"...

15/12/2021 22:16

Bonjour


Après près de 5h d'échanges sous pression psychologique, un cuisiniste nous a fait signer, samedi 11/12 vers 18h45, un bon de commande sans nous avoir présenté les CGV avant la signature.




https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33527

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Pratiques-commerciales-agressives

Cordialement

15/12/2021 22:34

Bonsoir à nouveau,



Merci pour ces liens, mais le premier s'adresse dans les situations de professionnel à professionnel (B2B, d'après ce que j'ai pu lire).

Alors que dans notre situation, il s'agit de B2C : d'un professionnel vers un non-professionnel.

17/12/2021 09:44

Bonjour,

Je reviens sur mon souci, après lecture de la réponse de "miyako" qui écrit qu'il y a bien eu démarchage au domicile...

Est-ce que le fait d'être venu faire le métré au domicile fait entrer ce contrat comme du démarchage à domicile ?

En attendant, nous avons prévu d'envoyer une LRAR aujourd'hui.

Merci.

Modérateur

17/12/2021 10:15

ce qui est important, c'est le lieu ou vous avez signé la commande, si c'est en magasin comme vous l'indiquez, le droit de rétractation n'existe pas.

17/12/2021 10:25

En consultant cette adresse officielle (https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23224) concernant le démarchage à domicile mais je pense qu'il s'applique aussi dans notre cas, il y a un paragraphe (2ème onglet violet en descendant) sur "Informer le client avant de conclure le contrat" qui précise :

"Avant la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au client de manière lisible et compréhensible, sur support papier ou durable, les informations suivantes : ......"

Cet article mentionne aussi qu'en cas de litige (et dans notre situation, il y a litige, non ?), c'est au vendeur de prouver qu'il a bien respecté ses obligations vis-à-vis du client. L'amende risquée est de 3.000 euros ou 15.000 euros pour une société. Appartenant au 1er groupe français de vente de cuisine (Schmi.. et Cuisin...la), l'amende serait donc de 15.000 euros ?

En fait, c'est l'article L111-1, et le vendeur ne nous a jamais présenté quoi que ce soit, ni sur support papier, ni depuis une tablette ou son écran d'ordinateur portable, avant de faire envoyer son SMS avec un code au numéro de portable de mon épouse. Il ne nous a aussi jamais expliquer à quoi lui servirait ce code qui lui a été transmis. C'est ensuite que nous avons compris, puisqu'il ne nous a pas présenté de document à parapher, à signer de manière manuscrite, que ce code valait signature...

Qu'en pensez-vous ? Puis-je lui rappeler tout cela dans ma LRAR ?

Merci pour vos réponses.

19/12/2021 20:46

Bonsoir,

Oui il faut le mentionner dans votre lettre AR,en plus vous prècisez que vous prenez contacte avec une organisation de consommateurs.En général , les enseignes n'aiment pas cela et prèférent régler le litige à l'amiable.En plus comme il y a eu métrage ,il aurait fallu établir un devis préalablement à la commande et un devis ne se signe jamais avec un code SMS,mais manuellement avec mentions obligatoires.

Dans votre cas ,il sagit d'une vente particulièrement agressive . Ces procédés sont inadmissibles et il ne faut rien lacher.Faite un rapport le plus complet possible à la direction de l'enseigne.

Cordialement

21/12/2021 15:49

Bonjour à tous,



Je viens de recevoir en recommandé un courrier du cuisiniste qui refuse l'annulation de la commande et la restitution du chèque d'acompte pour le motif suivant :

"Nous avons passé du temps ensemble afin d'élaborer un projet de cuisine qui répond parfaitement à vos souhaits et pour lequel vous avez donné votre accord en validant une date de dépose de la cuisine exisstante, de livraison et de pose de la nouvelle cuisine suivi d'un acompte. Donc en aucun cas vous ne pouviez ignorer la signature de la commande."

C'est vrai, qu'après presque 5 hueures non stop, on a encore tous ses esprits pour prendre une décision en conscience quand tout ne nous est pas dit quant à la valeur du code reçu par SMS... et que toutes les informations ne nous ont pas été données avant la signature...

Que puis-je faire maintenant ? Contacter son service de litige www.mediationconso-ame.com ?

Merci pour votre aide et vos idées ?

Cordialement

21/12/2021 16:02

Et un peu plus loin dans son courrier, il est écrit, ironiquement peut-être :

"Conformément aux conditions générales de vente vous pouvez annuler les appareils électroménagers, le sanitaire et les accessoires du fait que ce ne sont pas des éléments sur mesures".

Maintenant, je me pose plusieurs questions pour la suite... est-ce que je peux refuser que le poseur n'intervienne chez moi pour déposer la cuisine existante, même en payant sa prestation prévue dans le contrat signé "malhonnêtement", car je suis chez moi, non ?

Merci.

Modérateur

21/12/2021 17:30

vous pouvez interdire l'accès du cuisiniste dans votre appartment mais juridiquement cela ne change pas grandchose.

en effet, le versement d'un acompte retire toute possibilité de rétractation; en cas de désistement la somme versée est perdue et le solde est dû.

voir ce lien : acompte, avance, arrhes

21/12/2021 17:54

Nous venons de contacter le conciliateur pour lui exposer notre problème.

Selon lui, puisqu'il y a eu signature, le contrat et ferme et définitif et très très compliqué, pour ne pas dire impossible, de faire annuler cette vente.

Mais, il va appeler le vendeur ce soir pour lui demander à notre place et trouver un terrain d'entente, quitte à perdre 1.500 euros. Mais...

Modérateur

21/12/2021 20:00

la réponse du conciliateur confirme ma position et non celles de ceux qui parlaient d'escroquerie.

un mauvais accord vaut mieux qu'un bon procès.

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