non restitution d'un chèque pour réservation d'une location

Publié le Vu 600 fois 12 Par Anarisen
17/07/2019 20:01

Bonjour,

Ayant trouvé une location annuelle de meublé sur Le BC, j'ai envoyé le chèque de caution pour réserver le studio. Après 10 jours l'affaire ne s'est finalement pas conclue car le contrat de location n'était pas conforme au cadre légal. Le bailleur potentiel refuse de me restituer le chèque sous prétexte que je lui ai fait perdre son temps (et donc de l'argent). L'opposition au chèque n'est pas possible dans ce cas.

Quels sont mes recours, je vous prie?

Sincères salutations.

Modérateur

17/07/2019 20:27

bonjour,

le bénéficiaire d'un chèque peut l'encaisser immédiatement.

si vous n'êtes pas d'accord et que vous exigez la restitution du montant de la réservation, vous ne pouvez, après mise en demeure infructueuse, qu'assigner votre bailleur.

que prévoit votre contrat en ce qui concerne l'annulation d'une réservation ?

salutations

17/07/2019 20:46

Bonjour,

Je vous conseillerais de vous rapprocher d'une association de consommateurs ou d'un avocat spécialistes...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

17/07/2019 20:56


youris Merci pour cette réponse très rapide.
Aucun contrat n'a été signé. Je m'y suis refusée car il n'était pas conforme au contrat type en vigueur.
Sur vos conseils, je vais donc lui adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec AR.
Sincères salutations.
Anne

17/07/2019 21:03

Il faudrait pouvoir vous appuyer sur des arguments juridiques plus convaincants car la prudence aurait voulu qu'avant d'effectuer une réservation vous le fassiez d'une manière certaine en connaissance de cause, éventuellement en émettant des réserves sur sa validité...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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17/07/2019 21:24

P.M.Merci pour vos réponses.

J'ai en effet été totalement imprudente. Mais j'ai gardé tous nos (longs) échanges par SMS dans lesquels il apparaît clairement que ce chèque était un dépôt de garanti (dont le montant est noté dans le contrat) qui donc s'annule puisqu'aucun contrat n'a été signé. J'ai aussi en ma possession le contrat qui ne joue pas en sa faveur (pas de surface mentionnée, pas de description des équipements du meublé, pas de DPE, etc...).

Superviseur

18/07/2019 06:39

Bonjour,

Je crois comprendre qu'il s'agissait donc d'une location en tant que résidence principale donc soumise à la loi 89-462. Pour ce type de location, le bailleur n'a pas le droit de demander un chèque de réservation. Aucune somme ne peut être demandée tant que le bail n'est pas signé. Il n'est donc pas possible pour le bailleur de considérer qu'il peut conserver cette somme en dédommagement.

Vous pouvez lui envoyer une LRAR de mise en demeure de vous restituer cette somme indument perçue sous 8 jours sans quoi vous saisirez le tribunal d'instance.

18/07/2019 06:58

Bonjour,

Si vous avez la preuve, qu'il s'agit d'une location meublée en tant que résidence principale c'est différent mais il vaudrait mieux vous faire aider quand même pour la rédaction de la lettre afin d'essayer que cela se résolve à l'amiable plutôt que de vous lancer dans une procédure qui demanderait de toute façon un certain délai sachant que des échanges par sms devraient faire l'objet d'un constat d'Huissier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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18/07/2019 14:53

Merci pour vos réponses. Non seulement vous êtes d'une grande aide mais vos réponses sont rapides.

Oui il est spécifié dans le contrat que c'est une résidence principale. Je vais attendre un peu pour voir si cette personne me renvoie le chèque, dans le cas contraire j'enverrai une LRAR. Et je prendrai rv avec l'ADIL dont j'ai trouvé les permanences.

24/07/2019 18:13

Bonjour,

Suite de l'affaire...

La personne vient d'encaisser le chèque. Pouvez-vous me dire, je vous prie, quelles mentions indispensables il me faut ne pas oublier dans la lettre?

24/07/2019 18:18

...Ou dois-je porter plainte tout de suite?

24/07/2019 18:32

Bonjour,

Je vous avais conseiller de vous rapprocher d'une association de consommateurs ou d'un avocat spécialiste, il n'est pas trop tard pour leur faire examiner votre dossier et qu'ils puissent vous conseiller...

Déposer plainte, encore faut-il qu'il y ait délit et cela risque de demander un moment donc à mon avis, ce n'est pas la meilleure solution...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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