Sadie du TGI suite à litige supérieur à 10000€

Question

2 messages

18/09/2020 12:59

Bonjour, suite à un litige avec une société dont le montant est supérieur à 10000€, je souhaite saisir le TGI. Dois-je faire une requête ou une assignation? Qui doit-elle être adressée? Auriez-vous un modèle à suivre pour la réaliser?merci

2 messages

18/09/2020 13:22

Comment saisir le Tribunal judiciaire, à qui dois-je m’adresser et quel type de courrier faut-il faire?

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P.M. · Answer 1 · 18/09/2020

49328 messages

18/09/2020 13:05

Bonjour,

Le TGI est remplacé par le Tribunal Judiciaire, je vous propose ce dossier...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

P.M. · Answer 2 · 18/09/2020

49328 messages

18/09/2020 13:40

C'est indiqué dans le dossier en cliquant sur la partie bleue...

Autrement, vous pourriez contacter le Greffe...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.