
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour, suite à un litige avec une société dont le montant est supérieur à 10000€, je souhaite saisir le TGI. Dois-je faire une requête ou une assignation? Qui doit-elle être adressée? Auriez-vous un modèle à suivre pour la réaliser?merci
Bonjour,
Le TGI est remplacé par le Tribunal Judiciaire, je vous propose ce dossier...
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Cordialement.
P.M.
Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com
Comment saisir le Tribunal judiciaire, à qui dois-je m’adresser et quel type de courrier faut-il faire?
C'est indiqué dans le dossier en cliquant sur la partie bleue...
Autrement, vous pourriez contacter le Greffe...
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Cordialement.
P.M.
Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com
Bonjour,
Si le montant de la demande est supérieur à 10 000 €, la représentation par avocat est obligatoire. Ce sera l'avocat qui rédigera l'assignation.
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