saisie attribution par LOKEO

Publié le Vu 401 fois 6 Par kholette
10/02/2019 11:39

BONJOUR

je viens vous demander une réponse juridique concernant :

une requete en injonction de payer m'a été signifiée le 11/7/2018 pour une somme de 108 euros par LOKEO (ste de location d'ordinateur).

j'ai fait opposition par courrier au T.I. de NIORT (DEUX SEVRES) le 14/12/2018 par LR avec AR;
Les deux parties ont été convoquées par lettre recommandée devant le juge le 30/1/2019.

entre temps, j'ai reçu de la part de la banque postale un avis de saisie attribution le 10/1/2019 pour un montant de 405,10 euros (frais d'huissier compris) au terme de 15 jours (somme saisie sur mon compte le 25 janvier)

le 18/1/2019, j'ai reçu de la part d'un huissier d'un autre département que les Deux Sevres un avis de signification de dénonce de saisie attribution banque;

le 31/01/2019 , j'ai reçu du juge du T.I. de Niort un jugement de caducité en raison de la non comparution de LOKEO et de la non justification d'un motif légitime.

la requete en injonction de payer a été rendue caduque et constate l'extinction de l'instance .

le 6/2/2019, j'ai envoyé par LR avec AR une lettre de contestation à la saisie attribution à l'huissier ayant fait la saisie de 405,10 en lui faisant part de la caducité de la requete en injonction de payer, celui-ci n'était pas au courant.

y a til encore un moyen de récupérer le montant de la somme saisie par LOKEO ?

merci d'avance pour vos réponses.

cordialement

C;

10/02/2019 13:34

Bonjour,

J'ai du mal à comprendre car le délai d'opposition à une injonction de payer est d'un mois...

Un Huissier est maintenant compétent dans le département du ressort du Tribunal de Grande Instance mais aussi dans les département limitrophes...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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11/02/2019 10:25

bonjour,

la saisie attribution a été faite le 10/1/2019 par la banque postale et la dénonce de la saisie attribution par l'huissier le 18/1/2019.

c'est la requete en injonction de payer qui a été faite par LOKEO le 11/7/2018.

pouvez vous me dire si je dois envoyer un courrier au juge du T.I. de Niort pour que je puisse récupérer le montant de la saisie ? ou bien est ce que je ne peux plus rien faire maintenant ?

merci d'avance

cdlt

kholette

11/02/2019 13:27

Donc, si je comprends bien, l'injonction de payer date du 11/07/2018 et vous aviez jusqu'au 10/08/2018 pour former opposition...

C'est le Juge de l'Exécution qui peut être saisi d'une contestation de la saisie-attribution notifiée à la banque...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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11/02/2019 19:00

je dois mal m'expliquer ??? il me semblait être assez claire.

car j'ai fait opposition le 14/12/2018 à l'injonction de payer (il y en a eu plusieurs) , d'où la convocation du juge et le jugement de caducité du 31/01/2019.

la saisie attribution a été faite avant que le T.I. ne rende son jugement (15/1/2019) puisque LOKEO n'est pas venu au tribunal et n'a pas justifié la somme qu'il me réclamait.

je vous demandais si j'avais encore un recours contre LOKEO; et comment saisir à nouveau le juge de l'éxécution ?

cdlt

c.

11/02/2019 19:20

Il me semblait avoir été clair également, je ne vois pas comment vous pouvez faire opposition à une injonction de payer le 14/12/2018 si elle date du 11/07/12018 puisque vous n'aviez qu'un mois pour le faire, à moins que vous ne délivriez pas tous les éléments puisque vous parlez apparemment de plusieurs injonctions de payer, ce qui est étrange et on ne sait pas laquelle à laquelle vous avez fait opposition et laquelle à servi à la saisie attribution...

Vous demandez si vous devez envoyer un courrier au Juge du Tribunal d'Instance de Niort, je vous réponds que c'est le Juge de l'Exécution qui est compétent pour contester une saisie-attribution mais je me garderais de me prononcer sur un dossier que je ne connais pas suffisamment...

Pour saisir le Juge de l'Exécution, il faut qu'un Huissier assigne la partie adverse mais l'affaire me semble suffisamment compliquée pour que vous vous rapprochiez d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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12/03/2019 12:49

bonjour

je tiens à vous faire savoir que suite au jugement de caducité rendu le 31/01/2019.et la lettre de contestation envoyée par LR avec AR à l'huissier chargé de la saisie le 6/2/2019, j'ai obtenu la mainlevée de la saisie attribution le 26/2/2019 par l'huissier; .

cdlt

kholette

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