Objet recu non conforme achat entre particuliers

Publié le 26/05/2020 Vu 328 fois 15 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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25/05/2020 23:48

Bonjour en fait j'ai mis une annonce sur internet concernant une 20ène d'objets, j'ai marqué dans l'annonce "objets neufs ou excellent état ou très bon état"

La personne m'a appelé et demandé des photos de chaque objet séparément, on voyait bien que certains objets étaient un peu usés, a chaque photo il me répondait OUI ou NON, après avoir reçu la photo d'un des objets il m'a écrit "tout neuf" j'ai répondu "oui neuf" mais je croyais que cela concernait l'objet de la dernière photo envoyée. Il m'aurait dit "TOUS neufs" c'était différent, quand j'ai lu "tout neuf" j'ai pensé que cela concernait uniquement le dernier objet.

J'ai continué a envoyer le reste des objets en photo.

Suite à cela paiement par chèque et envoi du colis. A réception il me demande de le rembourser intégralement car certains objets ne sont pas neufs.

Il ne conserve pas de copie de l'annonce et moi si.

Mes 2 questions : peut il annuler totalement la vente alors que je lui ai proposé de rembourser les objets qui ne sont pas neufs et qu'il les conserve?

Si j'accepte d'annuler la vente, je dois le rembourser en 1er ou attendre le retour des objets?

Y a-t-il un texte de loi qui encadre le remboursement et le retour des objets lors d'une vente à distance?

Merci

26/05/2020 08:25

Le droit de rétractation, qui est actuellement de 14 jours à compter de la réception du bien par le consommateur ou un tiers mandaté, s'impose dès qu'il y a achat à distance ou par correspondance, et le consommateur n'a pas à motiver sa demande dans ce délai.
__________________________
Sincères salutations

Fabrice R. LUCIANI
Juriste

26/05/2020 08:46

Bonjour tout d'abord,

J'étais persuadé que le droit de rétractation ne pouvait s'exercer que lors d'une vente par un professionnel, si vous aviez un texte pour prouver le contraire, ce serait intéressant...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

26/05/2020 09:09

Le droit de rétractation du consommateur ayant acquis un bien à distance n'est valable que lorsque le vendeur est un professionnel, toutefois, la responsabilité civile quant à l'obligation de délivrance aux termes convenus s'impose à tous.

OBSERVATIONS

Une annonce de vente sur internet peut très bien avoir été déposée par un professionnel.
__________________________
Sincères salutations

Fabrice R. LUCIANI
Juriste

Superviseur

26/05/2020 09:21

Bonjour
Juridiquement, l'acheteur pourrait tenter de se retourner contre vous en nullité de la vente, en disant que vous avez caché un élément essentiel qui l'aurait empêché d'acheter s'il en avait eu connaissance.
__________________________
Amabilité et respect des avis de chacun= forums agréables... prenez soin de vous et des vôtres.

26/05/2020 09:25

Bonjour merci pour vos commentaires mais cela ne répond pas à mes questions...

En cas de retour d'objet, le remboursement se fait AVANT ou APRES retour de l'objet?

Qu'est ce qui fait foi? L'annonce sur le site de petites annonces ou le SMS "tout neuf"?

26/05/2020 09:46


Le droit de rétractation du consommateur ayant acquis un bien à distance n'est valable que lorsque le vendeur est un professionnel, toutefois, la responsabilité civile quant à l'obligation de délivrance aux termes convenus s'impose à tous.


Donc on est bien d'accord que si le vendeur n'est pas un professionnel, on ne peut pas invoquer le droit de rétractation contrairement à ce quer vous avez fait :


Le droit de rétractation, qui est actuellement de 14 jours à compter de la réception du bien par le consommateur ou un tiers mandaté, s'impose dès qu'il y a achat à distance ou par correspondance, et le consommateur n'a pas à motiver sa demande dans ce délai.




OBSERVATIONS

Une annonce de vente sur internet peut très bien avoir été déposée par un professionnel.




Ceci me semble hors sujet quand on lit le titre :


Objet recu non conforme achat entre particuliers

__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

26/05/2020 09:49



Bonjour merci pour vos commentaires mais cela ne répond pas à mes questions...

En cas de retour d'objet, le remboursement se fait AVANT ou APRES retour de l'objet?

Qu'est ce qui fait foi? L'annonce sur le site de petites annonces ou le SMS "tout neuf"?




Il me semble qu'en l'occurrence l'acheteur essaie abusivement d'invoquer une nullité de la vente et personnellement, je refuserais tout remboursement qui, en tout état de cause, ne devrait avoir lieu qu'avec une garantie de restitution des objets...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

26/05/2020 10:11

Merci pour vos réponses.

Là ou je ne suis pas d'accord c'est que l'annonce stipule clairement qu'il y a de l'occasion mais l'acheteur invoque que par SMS j'ai dit que tous les objets étaient neufs.

Je lui ai proposé le remboursement des objets non neufs, donc remboursement partiel, il refuse et demande un remboursement intégral AVANT de renvoyer les objets.

Il m'a dit ce matin avoir un avocat et déposé un dossier au tribunal d'instance.

Moi je veux bien rembourser ce qui n'est pas neuf puisqu'il prétend penser que tout était neuf, mais pas rembourser intégralement et surtout pas avant retour des objets.

26/05/2020 10:30

D'après ce que vous rapportez, vous n'avez pas dit par sms que tous les objets étaient neufs mais "tout neuf" pour un objet...

A mon avis, il essaie de vous faire peur et vous pourriez lui demander les coordonnées de son avocat pour les transmettre au vôtre...

Pour faire état des sms, il faudrait qu'il les fasse retranscrire par un Huissier et c'est avant tout l'annonce qui compte...

Puisqu'il refuse tout dialogue, je pense que vous pourriez attendre la suite, s'il y en a une...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

26/05/2020 10:50

Merci, vous pensez que pour 150€ ça pourrait aller loin?

Superviseur

26/05/2020 10:51


Il m'a dit ce matin avoir un avocat et déposé un dossier au tribunal d'instance.


Bonjour,

Le tribunal d'instance n'existant plus depuis le 1er janvier 2020, on peut se douter du sérieux de cette menace...

26/05/2020 11:03

Pour 150 €, ce serait surtout ridicule qu'il risque d'être débouté dans plusieurs mois par le Tribunal judiciaire ou de proximité mais à mon avis, il n'engagera aucun recours...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Superviseur

26/05/2020 11:13


Le tribunal d'instance n'existant plus depuis le 1er janvier 2020, on peut se douter du sérieux de cette menace...


Dans le langage commun, la notion de tribunal judiciaire, voire de proximité quand c'est le cas, n'est pas encore assimilée.
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Amabilité et respect des avis de chacun= forums agréables... prenez soin de vous et des vôtres.

26/05/2020 11:17

Dans le langage d'un avocat, cela devrait être fait quand on met en avant qu'on en a un...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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Superviseur

26/05/2020 11:17


Dans le langage commun


Il est ici, soi-disant, question du langage d'un avocat...



Edit : post croisé avec PM...

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