
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
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Bonjour,j ai fait installer une pompe a chaleur aire/eau autofinancer par ma prime renov et depuis cette installation ,soit le 4 octobre 2022, j ai une surconsommation énorme, en moyenne de 800 euros mois. J ai bien entendu contacté mon installateur lui faisant part du problème il me programme des rdv mais ne vient pas. J ai contacté mon assistance juridique qui m a conseillé de faire un recommandé avec accusé de réception stipulant les faits , factures a l appuis et loie de conformite avec mise en demeure de 48 heures ,J attend que le délai passe soit jeudi 9 février. J ai pris contact entre temps avec un conciliateur. Ma question est quelles sont mes prochaines démarches si aucunes réponse de l installateur, sachant que je ne sais même pas comment je vais pouvoir payer mes factures.
bonjour
si vous n'avez aucune nouvelle d'ici jeudi recontactez votre assitance juridique
Bonjour,
L'installateur doit tout revérifier ,vous êtes sous garantie décennale . Assurez vous que l'entreprise existe encore en faisant des recherches sur internet.Il y a énormément de problèmes avec certains installateurs qui abusent de l'existence des primes renov et effy .N'hésitez pas à faire intervenir votre assistance juridique ,car c'est absolument anormal.A la limitte ,il faudrait signaler cette entreprise,à l'ANH,car si d'autres se plaignent ,l'agréement RGE pourrait être retiré à cette entreprise.
Avez vous toucher le prim renov ,vous même ou avez vous donner mandat à l'entreprise pour qu'elle la touche à votre place??Lors du devis vous a t on délivré une attestation de garantie décennale ??
Cordialement
Modérateur
bonjour,
vu la date de mise en service, la garantie légale de conformité de 2 ans est encore valable, c'est cette garantie qui doit être appliquée.
la garantie décennale ne s'applique que les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. (C.civ, art 1792, 1792-1, 1792-2,1792-4-1); il ne semble pas qu'on soit dans cette situation.
salutations
Bonjour,
Effectivement ,il y a la garantie légale de 2 ans.
Ce que vous pourriez faire (à voir avec votre assistance juridique),c"est faire un référé d'urgence ,devant le tribunal de proximité ,afin de contraindre la ste à intervenir(dans la mesure où cette dernière existe encore).
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/conditions-procedure-refere
Cordialement
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