PRESCRIPTION TITRE EXECUTOIRE

Publié le 23/09/2021 Vu 362 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

22/09/2021 17:51

Bonjour,



je reviens sur ce FORUM sur lequel nous avons toujours trouve réponses à nos questions

Mon mari est relancé par le cabinet SINEQUAE pour un crédit à la consommation qui remonte à 2003 sur lequel a été émis un titre executoire avec injonction de payer en juin 2006.

Puis , plus aucune nouvelle jusqu au 23/03/2019 ou il reçoit cette fois ci un commandement de payer avec signification de cession de créance.Puis, plus rien pendant 2 ans jusqu à une saisie vente en mai 2021 qui est pour le moment stoppée puisque nous sommes en contact avec eux

Néanmoins, sentant que le titre pourrait etre prescrit suite à la loi de juin 2008 (puisque n ayant rien reçu de 2006 à mas 2019), nous leur avons demandé de confirmer qu aucun acte de recouvrement forcé n avait ete fait durant ces 13 années, ce qu ils ont fait par écrit.

Aujourd hui nous recevons un courrier qui stipule qu un réglement de 362.52 € a été fait le 1/05/2009 et que celui ci permet au créancier de poursuivre son recouvrement puisque par conséquent le titre n est pas prescrit.

Or, d une part sur les états précedents de SINEQUAE , jamais cette date n est mentionnée mais juste que les versements directs au créancier s élevent a 362.52 €...Avec bien sur aucun détail de dates de versements

De plus, mon mari était en 2009 interdit bancaire depuis déja plusieurs années et n avait donc plus de chéquier . Il n a jamais non plus fait de virement au créancier initial à cette date précise ou jusqu à cette date

Clairement, nous pensons que cette date du 1/05/2009 a été rajoutée volontairement pour permettre de simuler une validite du titre.

Cette somme a probablement été remboursée au début du crédit en 2003 mais certainement pas versée le 1/05/2009 ...!! Avec par ailleurs aucune raison de le faire puisque plus de nouvelles du créancier

Que pouvons nous faire ?

Pensez vous qu on peut leur demander le détail des versements ? Mais je crains qu ils ne nous le fournissent pas et qu ils campent sur leurs positions...

Devons nous prendre un avocat pour s extirper de cela ?



Merci pour vos conseils éclairés !



Isabelle et Gilles

22/09/2021 18:40

Bonjour,

En mai 2021, il faudrait savoir si c'est un commandement de payer en vue de saisie-vente...

Vous pourriez essayer de demander des explications sur le versement de 2009 mais je pense qu'il serait préférable d'au moins consulter dès maintenant un avocat en mesures d'exécution pour saisir éventuellement le Juge de l'Exécution ce que vous auriez pu faire dès le commandement de payer de 2019 qui à l'époque n'était valable que 2 ans...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

23/09/2021 09:01

Bonjour,



je vous remercie pour votre réponse.

Non, il s'agit d'un PV de saisie vente qui a été établi le 25 mai 2021.Depuis cette date, nous sommes en relation avec le cabinet d huissiers car nous souhaitons savoir si le titre exécutoire est encore valide.

La saisie vente a été établie sur mes biens mobiliers et nous sommes mariés sous un contrat de séparation de biens établie en 2008 . Néanmoins, en reprenant mon contrat , il est stipulé que les meubles ne rentrent pas dans ce contrat et je ne peux prouver aujourd hui qu ils sont à mon nom...

Nous allons nous rapprocher d un avocat je pense ou payer mais ils réclament 80 % de cette dette ...



Bonne journée



Isabelle et Gilles

23/09/2021 09:16

Bonjour,

Le PV faisant inventaire desc meubles en vue de saisie vente doit faire suite à un commandement de payer...

Vous n'en parliez pas dans dans ce précédent sujet...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

23/09/2021 09:29

Oui nous avons eu un commendement de payer aux fins de saisie vente en mars 2021.

23/09/2021 11:41

C'est lui qu'il faudrait contester éventuellement sans attendre la saisie des meubles...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. KHEMIS

Droit de la conso.

59 avis

Me. CARNAZZA

Droit de la conso.

6 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.