Annulation bon de commande cuisine

Publié le 29/10/2022 Vu 1581 fois 12 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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27/10/2022 11:27

Bonjour à tous,

Nous sommes en recherche et comparaison de devis cuisine depuis deux semaines.

Hier, RDV chez un cuisiniste dont je ne donnerais pas le nom pour le moment. Il nous présente le projet sur lequel il a travaillé, l'implantation nous plaît, elle est légèrement hors budget même en faisant des concessions sur certains éléments.

A la fin, nous nous attendions à repartir avec un devis, comme chez tous les autres cuisinistes que nous avions rencontré. Il nous sort un bon de commande. Perplexe, nous lui expliquons que nous souhaitons prendre le temps de la réflexion. Là, vous vous en doutez, il nous sort le rouleau compresseur commercial pour nous pousser à la signature : "Pourquoi réfléchir alors que ça convient ?", "Belle offre", "Vous pourrez toujours modifier après", "Pas de chéquier sur vous ? Pas grave, il y a la CB", "la CB ne passe pas pour le montant de l'acompte ? Aucun problème, on fait plus petit" etc.

Nous nous sommes fait avoir comme des bleus (1er achat cuisine). Il ne nous a pas informé qu'il n'y avait pas de rétractation possible pour un achat en magasin, mais ça, on l'a découvert en rentrant. Nul n'est censé ignorer la loi cependant, je sais...

Bref, à la sortie du RDV, on regrette déjà. Ce type de pratique commerciale en dit long sur ce qui nous attend derrière. La confiance est rompue, nous sommes dégoûtés du projet.

Nous souhaitons annuler notre bon de commande. Plusieurs pistes :
- nous lui proposons d'annuler la commande (qui n'est pas partie en usine) et de conserver notre acompte en dédommagement (550 euros) ;
- nous modifions avec lui le bon de commande pour le ramener au montant de l'acompte et pas plus ;
- nous partons sur des procédures plus fastidieuses en jouant sur le fait que le métré n'a pas été réalisé. Toutefois, nous sommes sur une VEFA, et j'ai lu que ça pouvait ne pas être recevable (je n'ai trouvé aucune jurisprudence sur cela).

Vous avez le droit de nous blâmer, j'ai pleinement conscience que nous sommes responsables de notre signature.

Merci de vos conseils et de votre aide.




un cuisiniste dont je ne donnerais pas le nom pour le moment


Bonjour,

Ce qui serait, de toute façon, contraire aux CGU de ce forum ! Dernière modification : 28/10/2022 - par janus2fr Superviseur

Superviseur

27/10/2022 11:46

Bonjour

Si vous autofinancez, il n'y a pas théoriquement de possibilité de rétractation, car cela n'est possible qu'en cas de vente à domicile, vente à distance ou achat d’une cuisine à crédit.
__________________________
Bienvenue si vous avez besoin d'être guidé ou informé, mais ce lieu n'est pas le bon pour spammer (pub), ou gérer ses frustrations. Amabilité, respect et politesse SVP.

27/10/2022 12:52

Bonjour,

Le métré a t il été fait avant la commande ??

https://www.m-habitat.fr/prix-cuisine/conseils-achat-cuisine/peut-on-annuler-le-bon-de-commande-d-une-cuisine-4486_A

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041598850/

Si il n'ya pas eu de métré avant , et bien mentionné sur le bon de commande , la vente n'est pas valable .

Cordialement

27/10/2022 15:12

Bonjour à tous les deux,

Cuisine en financement direct, sans prêt.

Il n'y a pas eu de métré avant la commande. Nous sommes venus avec des cotes approximatives (les murs sont sortis de terre mais il n'y a pas encore de sol ni de placo), à la base pour un devis.

Sur le bon de commande, il y a un métré de facturé et prévu à une date ultérieure (fin de l'année).

27/10/2022 23:00

Bonsoir,

Donc sans métré ,le bon de commande peut être annulé ,puisque non valable.Il faut un métré prècis avant de passer commande .

Si le vendeur refuse ,vous lui faites un LRA en le mettant en demeure de vous rembourser votre acompte et d'annuler le bon de commande pour cause d'absence de mètré et qu'en cas de refus vous ferez appel au médiateur de la consommation et à une organisation de consommateur.

Cordialement

28/10/2022 09:17

Bonjour,

J'avais pu lire que cette absence de métré pouvait ne pas être recevable dans le cadre d'une construction VEFA et que cela n'était valable que pour la rénovation.

Avez-vous connaissance de jurisprudence concernant le fait qu'un défaut de métré ne soit pas recevable si nous sommes sur une construction ?

Nous nous sommes déjà rapprochés d'un juriste dans notre ville pour faire vérifier le bon de commande et obtenir son avis, ainsi que d'UFC Que Choisir pour un deuxième avis et éventuellement un accompagnement sur le sujet.

Certains nous conseillent de nous rendre dans l'enseigne samedi, en forte affluence, pour pousser à l'annulation car présence d'autres clients. Je trouve la méthode vraiment limite et ce n'est pas du tout dans notre état d'esprit. L'erreur vient de nous, lui, il a juste fait son travail, même si ce n'était pas correct en terme de valeurs humaines.

28/10/2022 11:09

bonjour,

L'erreur ne vient pas de vous ,c'est le vendeur qui vous a trompé.Il aurait du vous proposé un rendez vous pour un métré exacte; et un devis en conséquence.

https://cuisine.ooreka.fr/qr/voir/711857/peut-on-annuler-une-cuisine

c'est un peu le même cas que vous.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041598850/

en ce qui vous concerne ,il n'y a aucune ambiguité .D'après ce que vous nous expliquez ,le bon de commande en l'état n'est pas valable ,donc on doit vous rembourser l'acompte.D'où la nécessité d'envoyer au vendeur ,sans tardé ,une lettre recommandée AR le mettant en demeure de vous rembourser totalement l'acompte ,le bon de commande étant caduque en vertu de l'article L111-1 du code de la consommation.

https://indreetloire.ufcquechoisir.fr/2018/02/12/interdiction-devis-cuisine-avant-metrage/



Cordialement

28/10/2022 11:27

Bonjour,

Je vous soumets l'Arrêt de la Cour d'appel de Montpellier, 15 janvier 2015, 12/00197...
__________________________
Cordialement.
P.M.

28/10/2022 11:39

Bonjour,

Nous avons quand même fait l'erreur de signer le jour-même dans la précipitation. Et étant donné que la maison n'est pas terminée (murs sortis de terre mais pas encore de placo), il peut estimer qu'il n'était pas en mesure de prendre un métré. Mais je vous rejoins entièrement sur le fait que sans métré, il ne peut pas être sûr de ce qu'il nous vend, rendant ainsi le bon de commande incertain.

Le vendeur a inséré une ligne (hors CGV, il s'agit d'un autre document) indiquant : "Compte-tenu de leur accord sur la chose et le prix, il est expressément convenu entre les parties que le bon de commande est ferme et définitif à compter de la date de sa signature, sous la seule réserve que la chose ne soit pas remise en cause de manière substantielle par le relevé de cotes réalisé par le professionnel dans ce cas où celui-ci interviendrait après signature du bon de commande. Auquel cas les parties reprendraient leur liberté sans indemnité de part ni d'autre, l'acompte éventuellement versé par le client consommateur à la signature du présent bon de commande lui étant alors immédiatement restitué par le professionnel. Dans le cas d'habitation en cours de construction, tel que précisé ci-avant, le bon de commande établi est ferme et définitif sans réserve." Pas sûr que cette ligne soit licite et non-abusive.

J'ai également passé ma matinée à éplucher les CGV et vérifier si cela correspondait à ce qu'il s'était passé. J'ai relevé trois éléments (pour appuyer encore plus la démarche) :

- les CGV indiquent que les plans de conception et le plan technique, qui font partie intégrante du contrat, doivent être délivrés préalablement à la signature du bon de commande, ce qui n'est pas le cas ;

- il est mentionné que le devis est contresigné par le client et annexé au contrat de vente signé le jour-même. Nous n'avons pas eu de devis, mais étant donné que le devis n'est pas obligatoire, je ne sais pas s'il y a matière à se questionner sur ce point ;

- des éléments à 0 euros dans le bon de commande, je ne sais pas si c'est légal ou non.

Nous tentons une résolution à l'amiable ce soir et rédigeons le courrier à envoyer en LRAR en parralèle, au cas où la résolution à l'amiable ne fonctionne pas.

Merci pour vos conseils.



Ajout : merci P.M. pour l'arrêt de la Cour d'appel de Montpellier, je vais m'empresser de le lire (j'ai déjà lu celui de la Cour de cassation de 2010).

Modérateur

28/10/2022 17:13

https://www.doctrine.fr/d/CA/Paris/2016/R64432D4D8CB5F77BACD0

bonjour

pour info contradictoire

https://www.doctrine.fr/d/CA/Paris/2016/R64432D4D8CB5F77BACD0

28/10/2022 21:55

Bonsoir

@PM CA montpellier 15 janvier 2015

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000030210288

@chaber

acces bloqué par Doctrine

Cordialement

29/10/2022 19:56

Bonsoir à tous,

Nous sommes allés au cuisiniste ce matin et nous avons trouvé un arrangement à l'amiable : il annule le bon de commande et conserve l'acompte pour un futur projet salle de bain ou dressing.

Merci à tous pour votre aide et vos conseils.

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