Art. L.121-21-4, comment calculer les majorations dûes ?

Publié le Vu 150 fois 0 Par Célesto
09/06/2019 02:37

Bonjour à tous,

Suite à ma rétraction pour un achat en ligne, le professionnel devait me rembourser la somme de 578 euros à compter du 15 août 2015 sous 14 jours, soit au plus tard le 28 août 2015.
Malgré mes nombreuses relances et après tentative de conciliation ayant échouée, je suis contraint de déposer une requête au Tribunal d'Instance.

J'ai choisi de ne pas me faire assister par un avocat et donc de me défendre seul.

Me requête + pièces justificatives est écrite.

Il me reste à faire le calcul de la somme totale dûe après majorations au sens de l'Art. L.121-21-4 du Code de la Consommation.

Bien que j'ai commencé à faire ce calcul, je m'y perds...

Selon l'Art. L.121-21-4, pourriez-vous m'apporter votre aide s'il vous plait pour le bon calcul ?

Merci infiniment.

Cordialement,

Célesto

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