Conditions fermeture exceptionnelle artisan

Publié le Vu 373 fois 7 Par aquariophile59
04/03/2019 21:42

Bonjour, (formule obligatoire sur le 1er message faute de quoi la discussion peut être supprimée pour non respect de la charte)



Quelles sont les raisons qui justifient la fermeture exceptionnelle pendant 1 mois d'une entreprise artisanale ?

Quelle doit etre le délai de prévenance avant fermeture ?

Une fermeture exceptionnelle, peut'elle être dirigée vers un nombre limité de clients ?

Merci d'avance pour vos réponses. Dernière modification : 10/03/2019 - par Tisuisse Superviseur

04/03/2019 21:49

Bonjour,

Pour essayer de répondre à ces questions, il faudrait en savoir plus sur les circonstances et que de votre côté, vous nous indiquiez ce que vous savez...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

09/03/2019 22:22

Bonjour,

J'ai signé un devis pour travaux de rennovation, travaux qui comprenait notamment la mise en place d'arrivée d'eau, evacuation et branchement electrique pour une cuisine. L'entreprise m'a confirmée que les travaux concernant cette partie etait finie, mais le cuisiniste n'a pas pu poser, car une grosse partie du travail etait soit incomplet, soit entachée de malfacons. Après information de l'entreprise, je recois un mail qui m'annonce 1 mois de fermeture exceptionelle, à partir du jour mème pour raisons personelles. 

J'ai de bonne raison de croire que seulement un petit nombre de client a été touché. 

Merci de votre reponse



09/03/2019 23:38

Bonjour,

Je ne sais pas quelles bonnes raisons mais avez la possibilité de demander au Tribunal d'Instance de demander de prononcer une injonction de faire...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

10/03/2019 10:26

Merci de votre réponse. Je ne veux pas que cette entreprise continue a travailler chez moi compte tenu du nombre et niveau des malfacons constatées.

Pouvez vous me repondre sur les questions sur la notion de "fermeture exceptionelle", c'est a dire qu'elles sont les raisons admissibles, le delai de prevenance, et le nombre de client impliqué ?

Merci d'avance

Superviseur

10/03/2019 10:49

Bonjour,
Lorsque vous signez un contrat pour faire réaliser des travaux, l’écrit doit préciser dans quel délai ceux-ci seront réalisés. En tout état de cause, les travaux doivent être réalisés dans un délai raisonnable.
Souvent même, le contrat prévoit le montant de la pénalité si les travaux ne sont pas réalisés dans les délais impartis.

Avant de saisir le TI ou TGI selon le montant, dans un 1er temps, adressez une lettre recommandée avec accusé de réception à la société en charge des travaux, pour lui indiquer qu’à défaut de réalisation pour une date butoir, vous saisirez la juridiction compétente.
__________________________
Bien a vous.
Trop de confiance diminue le respect, la banalité nous vaut le mépris, le zèle nous rend excellents à exploiter. Balzac

10/03/2019 10:52

Bonjour,

C'est asez incompréhensible d'un côté apparemment vous demandez à l'entreprise de terminer les travaux et vous regrettez qu'elle soit en fermeture exceptionnelle éventuellement pas pour d'autres clients et d'un autre côté vouis ne voulez plus qu'elle revienne travailler chez vous...

Puisque vous parlez d'entreprise artisanale, la fermeture exceptionnelle peut avoir si elle est réelle des causes multiples et soudaines comme la maladie ou l'acident du responsable ou un sinistre ou une décision administrative et dans ce cas là je ne vois pas comment il pourrait y avoir un délai de prévenance à respecter mais le ne suis pas devin sachant qu'une fermeture c'est une fermeture et pas une porte entrouverte qui serait simplement une restriction d'activité...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

10/03/2019 10:59

Si vous ne voulez plus que l'entreprise en question vienne travailler chez vous, c'est inutile de la mettre en demeure de venir réaliser la finition et rectifier les malfaçons, en plus il semble que vous leur ayez déjà demandé d'où la réponse par mail de la fermeture exceptionnelle...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Seignalet

Droit de la conso.

5 avis

Me. KHEMIS

Droit de la conso.

41 avis

Me. FAOUSSI

Droit de la conso.

7 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.