consommation d'eau et loi warsmann

Publié le Vu 398 fois 6 Par profdoc
20/02/2019 17:27

Bonjour,

en août 2016, j'ai subi une importante perte d'eau sur canalisation enterrée et j'ai pu bénéficier d'un dégrèvement avec la loi Warsmanna prenant en compte la moyenne de consommation d'eau sur les 3 années précédentes.

En octobre 2018, j'ai eu de nouveau une grose perte d'eau et le dégrèvement accordé s'est basé sur les chiffres "compteur" d'eau des 3 dernières années (englobant donc la consommation "dégrévée" en 2016) et non sur les chiffres de consommation des 2 dernières années et de l'année en cours.

Pour appliquer la loi Warsmann, doit-on, obligatoirement se baser sur la moyenne des 3 années précédentes ?

Si c'est le cas, ne doit-on pas exclure de ce calcul la consommation d'eau "dégrévée" en 2016

Merci

Profdoc

20/02/2019 17:39

Bonjour,

Il faudrait savoir si vous avez transmis l'attestation du réparateur de la première fuite...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

20/02/2019 18:17

oui, la première fuite (2016) a été traitée sans problème avec attestation de réparation et dégrèvement normal (prise en compte de plafond de facture à 2 fois le volume d'eau potable consommé dans la période incriminée et 1 fois ce volume pour le paiement de l'assainissement) donc une facturation "correcte".

pour la deuxième (2018), le dossier (attestation de réparation) a bien été pris en compte mais le calcul du volume d'eau pris en compte pour la consommation d'eau "habituelle" n'a pas été "amputé" de la surconsommation de 2016 bien que cette dernière ait été largement "dégrévée"

20/02/2019 19:00

Si vous avez demandé que la période de surconsommation soit exclue de la période de référence et que vous avez reçu une réponse négative, je vous conseillerais de saisir le Médiateur de l'eau...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

05/03/2019 23:50

Bonjour j'ai la même situation aujourd'hui pouvez vous me dire quelle a été l'issue de votre affaire et me donner des info pour mettre dans mon dossier merci infiniment

06/03/2019 10:18

bonjour,

j'ai fait un recours "amiable" par écrit demandant l'exclusion de la première période de surconsommation, du calcul de base .

j'attends la réponse (dans les 15 jours)...mais je n'ai pas grand espoir..

j'ai du verser un acompte pour éviter relances, pénalités, voire coupure.

en cas de réponse négative, je pense saisir le "médiateur de l'eau": la procédure est assez simple.

06/03/2019 10:49

pour ma part j'envoie ma demande au médiateur ce jour car veolia se borne à leur interprétation fausse de la loi sinon je contacterai mon assurance pour un soutien juridique

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