Contentieux Culture et Formation

Publié le 09/10/2021 Vu 20469 fois 37 Par
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11/07/2016 16:22

Résiliation pour force majeure
Le contrat peut être résilié par l'élève, ou son représentant légal, si, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, il est empêché de suivre l'enseignement pour lequel il a souscrit un contrat (art. L.444-8, alinéa 2, du Code de l’éducation). Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité. Vous devrez juste régler les sommes correspondantes à la formation que vous avez déjà reçue à la date de votre résiliation.

L’élève ou son représentant légal doit alors adresser une lettre de résiliation à l’organisme d’enseignement, par lettre recommandée avec AR. Il doit préciser dans ce courrier les motifs invoqués pour justifier le cas de force majeure. Reste à savoir ce qu'est un cas de force majeure !

Un cas de force majeure est un événement impossible à prévoir et à éviter. Il doit être imprévisible, irrésistible et extérieur. En droit, la force majeure est déterminée au cas par cas. Une longue maladie ou une hospitalisation peut être éventuellement considérée comme telle, selon la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). Un tribunal pourrait toutefois considérer qu’il existe d’autres cas de force majeure vous empêchant de suivre cette formation.

À défaut de réponse de l'organisme privé, la résiliation prend effet 8 jours après la date de la réception de cette lettre. L'organisme doit restituer aussitôt à l’élève les sommes versées qu'il détiendrait à titre de provision ou d'avance et qui ne constitueraient pas la contrepartie de services rendus à la date d'effet de la résiliation.

L'estimation pécuniaire de ces services est faite à proportion du temps couru depuis la date d'entrée en vigueur du contrat (art. R.444-27 du Code de l’éducation). Aucune indemnité supplémentaire ne peut être réclamée à l’élève (art. L.444-8, alinéa 2, du Code de l’éducation).

08/08/2016 15:38

Bonjour je suis dans le meme cas.
J ai eu au telephone le contentieux juridique qui me reclame la totalité de la formation qui est de 2500 euros je suis pas en possibilite de pouvoir payer ca. Que je dois faire ??? Il menace d aller jusqu au tribunal. Je suis en stress a me rendre malade.

04/01/2017 20:25

De vrais voleurs cette école et ce service de recouvrement est une émanation de cette école , c'est un groupement, le même code NAF : formation adultes !

23/03/2017 13:24

on ma dit que il peux rien faire je connait une personne qui ma dit que elle faisait partie de formation et que en mettant en terme a la formation elle la demander a sa banque de refuser accès aux cultures et formation de ne pas prendre aucun sous et elle a elle la déménagé dans la même ville et donc de plu la ça fait maintenant 12 moi que elle reçoit plu de menace ni quoi que ce soit et qu'elle a rien payer et que cette personne m'a dit que il faut jamais céder alors menace car la directrice de culture et formation n'existe pas et que c'est juste des coup monté avec des personne que il faut ignorer leur message

13/07/2017 01:22

Bonjour,

En parcourant le site, Je constate qu"il y a beaucoup de monde qui veulent résilier leur contrat avec cuture et formation... mais je n'ai pas trouvé un seul message disant qu'une personne y est arrivée, et sans dommage... ????? Sinon, quelqu'un pourrait-il nous conseiller de la démarche à suivre ? Merci d'avance.

12/10/2017 15:00

Bonjour Rathi,
je suis en litige avec eux depuis 2014 !! ils m'ont foutu la paix presque 2 ans et là ça recommence, lettres d'huissiers, appels de Intrum Justitia leurs nouveau créancier bidon...
je ne céderais pas, ils n'auront rien car ils sont hors la loi...au bout de 2a ns on ne peut demander un "remboursement de crédit" cela s'appelle le délai de forclusion ! laissez tomber, ils ne peuvent rien ! un huissier ne peut pas débarquer chez vous comme ça, il faut passer au tribunal d'abord ! et pour des sommes ridicules comme 1700 euros ça leur couteraient plus cher !

29/10/2017 16:22

Bonjour à toute, voilà ma fille c'est inscrit sans mon accord à cette formation et à donner mon rib, j'ai vu cela quand j'ai reçu les livres de formation, elle a signé le contrat le 20 octobre et j'aimerai résilié le contrat étant donné que j'ai peu de revenu, je ne peux pas me permettre de payer cette formation, comment puis-je faire. Merci beaucoup

03/10/2018 22:38

BONSOIR, j espere pouvoir recevoir une réponse,en allant passer un week end chez ma fille j ai receptionné son courrier à mon nom et mon prénom à son adresse , je l ai donc ouvert et là je vois une mise en demeure me disant que je dois 1259 euros pour une formation cap petite enfance!! hein? je n ai jamais rien signé , un truc de fou, en plus je suis dans la catégorie des pauvres donc mes ressources on a vite fait le tour, ma question est, est ce vraiment a moi de payer une mise en demeure, alors que je découvre par hazard dans la boite aux lettres de ma fille ,ce courrier avec mon nom??? s il vous plait répondez moi, merci...

01/10/2019 17:55

Bonjour je suis dans le même problème quelle qu’un peut me dire si vous avez réussi à vous s´en sortir avec cette formation ? Merci

07/11/2019 09:50

@cocochanennel bonjour je suis exactement dans le même problème que toi, toi tu en est ou ? moi actuellement je me fais harceler par une mme declerq va savoir si elle existe cette la

10/11/2020 17:33

Bonjour,

Je suis en litige moi aussi avec culture et formation. Aujourd'hui la personne qui etait en charge de mon dossier chez eux m'a contacter je lui ai racroché au nez il a qu'en meme rappelé 3 fois. Bref ils harcele c'est leur technique pour faire craquer. Je ne lacherai pas un centime premièrement ils hors la loi et deuxièmement j'ai contacter l'association des consommateur de mon departement qui m'a conseiller de bloquer les prélèvements et d'appeler la DDPP de mon departement qui eux m'ont demander d'appeler la DDPP des Hauts de Seine car le siège social de Culture et Formation est la bas.... A la DDPP du 92 m'a demander de rédiger un genre de plainte par mail avec le contrat et qu'ils allaient faire passer mon dossier dans les mains d'un expert. Ca a été relativement vite. Au bout de quelque temps j'ai recu une reponse en ma faveur. J'ai eu la personne qui a pris en charge mon dossier qui m'a dit qu'il allait procéder a un controle car certaines closes du contrat étaient abusive qu'ils allaient donc leur demander de les retirer. La personne m'a qu'en meme dit que je n'etais pas en tord mais que la DDPP aller me défendre suite à ma plainte mais que eux ne s'occupé pas d'engager une procédure judiciaire mais que m'a demarche aller qu'en meme servir car au niveau contrat y 'a des petites choses qui ne vont pas et en plus au niveau démarchage les commerciaux mentent pour vendre les contrat moi par exemple ont m'a dit que pole emploi prenait en charge la formation mais que comme ca prenait du temps de monter un dossier de financement il vallait mieux que je parte sur de l'autofinancement et qu'apres l'acceptation de mon dossier au niveau de pole emploi les paiement étaient meme rétroactif que pole emploi me remboursserai toutes les somme que j'aurais avancé le temps du montage de mon dossier. Ce qui bien sure est un menssonge. De plus je n'ai pas lu de contrat car la personne qui s'occupé de mon dossier m'a envoyer le jour de l'inscription un mail avec un lien pour signer le contrat mais ma demande de le garder de coté que ce mail servirai a signer le contrat mais que ce serai possible seulement 8 jours apres la reception de ce mail. Or la loi dit qu'un contrat peut etre signer seulement 8 jour apres ca reception et que ces 8 jours été une periode que la personne doit utiliser pour lire le contrat puis l'accepter ou se rétracter sauf que le contrat en question je ne l'ai pas eu j'au eu un mail avec un lien qui mener a la signature de ce contrat.... la grosse ARNAQUE..... Je suis a la reche de personne qui sont en situation de litige avec ce centre de Formation et qui serait d'accord pour contacter la DDPP du 92 et leur expliquer vos histoires pour que le controleur de la DDPP du 92 ai un dossier suffisament charger pour que leur protique que ce soit les demarchage ou le harcelement cesse deja a moi toute seule j'ai reussi a fournir un mail assez detailler (j'avoue j'ai mis 3h pour le faire car je voulais que ce soit le plus claire possible et en plus le commerciale de culture et formatuion que j'ai eu au télephone m'a tellement baratiné pendant des heures que je ne voulais faire aucune erreure pour pas qu'il puissent se retourner contre moi) pour justifier un controle du siège social dans le 92, donc si nous somme plusieurs avec plusieurs histoires je suis sure que l'on peut arriver. Si vous avez besoin de renseignement plus claire vous pouvez me contacter sur Messenger je m'appelle Mélissa Benoni sur mon profil il est ecrit que je suis aller au lycée Théophile Roussel. J'espère que si quelqu'un cherche a me contacter il réussira si non je serait aussi sur ce forum. Bonne soirée a Tous

08/10/2021 18:27

Bonjour,

Je suis moi même en formation chez culture et formation et je suis dans le délai des 3 mois pour résilier je souhaiterais savoir comment faire, et de plus je n'ai jamais recu de contrat de leur part.

Superviseur

09/10/2021 09:07

Bonjour

Lorsque l'on ne trouve rien sur le site, c'est déjà que l'on souhaite que l'accès aux infos ne soit pas trop aisée.

Normalement, dans le délai de 3 mois à compter de la date de signature, vous pouvez décider de le résilier. Ce délai est inscrit dans le contrat adressé et l'indemnité prévus est généralement de 30% (art. L.444-8 du Code de l’éducation ci-dessous).

Résiliation par LR/AR, sans obligation de motiver votre décision (art. R.444-27 du Code de l’éducation ci-dessous).

https://www.dalloz.fr/documentation

Attention, il est quasimment certain que vous serez contacté par des appelants spécialisés pour vous faire renoncer à votre décision.
__________________________
Legavox vous remercie d'être venu(e)...
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