Délai de prescription et délai de forclusion dettes à la cons

Publié le 29/09/2017 Vu 922 fois 5 Par
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28/09/2017 17:02

bonjour
je m'interroge sur le problème des dettes à la consommation (personne proche touchée) . voilà ce que j'ai compris .
le délai de forclusion des dettes à la consommation est de 2 ans . autrement dit , entre le dernier paiement non honoré , l'organisme de crédit a deux ans pour intenter une action en justice dans le but d'établir une injonction de payer . (et à partir de cette injkontoin , dix ans..) . si l'organisme ne le fait pas , la dette est forcluse. ensuite il y a le délai de prescription de la dette qui est de 5 ans . c'est là ou je m'interroge. si le délai de forclusion est passé , est ce que l'organisme a encore 3 ans pour se faire payer ? sur quelles bases ? sans jugement ?
merci de vos éclaircissements .
je suis tombé également sur cet article de jurisprudence.
le délai de forclusion devient glissant et ce n'est plus la dernière mensualité non honorée qui sert de départ . en clair ce que je comprends c'est que si un crédit a encore x mensualités en cours , on décale à chaque fois le délai de forclusion et ce tlute la durée du crédit qui a été contracté . vrai ? (article plus bas )

merci d'avance pour vos lumières juridiques .


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Début 2016, la cour de cassation (1re chambre civile, arrêts n° 14-22.938, n° 14-28.383, n° 14-27.143 et 14-29.139 du 11 février 2016) a rendu un ensemble de jurisprudences défavorables aux emprunteurs dans la mesure où elles modifient le point de départ du délai de prescription.
En substance, la cour de cassation estime :
que ce délai biennal court à partir de chaque échéance : si un emprunteur ne rembourse pas la mensualité due au titre de décembre 2016, la banque aura jusqu'à décembre 2018 pour réclamer son dû. Si ce même emprunteur ne rembourse pas ce qu'il doit en janvier 2017, le créancier aura jusqu'à janvier 2019 pour l'y contraindre, etc. En pratique, ce système de forclusion glissant permet de ne jamais clore le dossier puisque la dette est divisible ;
en ce qui la concerne, la prescription suit la même logique : elle se divise comme la dette elle-même. L'action en paiement des mensualités impayées se prescrit donc à compter de leurs dates d'échéance successives. Il existe donc autant de prescriptions que de termes successifs, le point de départ de chaque prescription ne commençant à courir que lorsqu'une des fractions de la dette arrive à échéance et devient exigible.
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28/09/2017 17:30

bonjour

les arrêts cités concernent les prêts immobiliers et non les crédits à la consommation

A l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte qu'en matière de crédits immobiliers, si l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité (arrêt n° 1, pourvoi n° 14-22.938 ; arrêt n° 2, pourvoi n° 14-28.383 ; arrêt n° 3, pourvoi n° 14-27.143 ; arrêt n° 4, pourvoi n° 14-29.539)

28/09/2017 17:59

Merci Chaber pour votre retour sur ce point .

29/09/2017 09:04

Bonjour,
en fait ce n'est pas le dernier remboursement non honoré qui compte mais le premier. Vous faites un crédit et vous remboursez Janvier et Février. Mais Mars et Avril; rien. Puis vous remboursez Mai mais pas Juin. La forclusion ne démarrera pas de Juin; dernier non remboursement, mais d'Avril. Le remboursement de Mai vient combler celui de Mars, non réalisé. En fait on compte le nombre de mois remboursés; ici juste 3 entre Janvier et Juin. Suis je clair ? et est ce que tout le monde est d'accord ?
Ensuite, seule une décision de justice (injonction de payer) peut vous obliger. Vous recevez alors un document à en-tête de la République Française provenant du TI ou TGI selon la somme je crois ? Vous pouvez faire opposition sans forcément la motiver (je l'ai fait pour 1400€), cela ne fait que retarder le jugement. Puis vous vous rendez à la convocation avec votre dossier; vous plaidez votre cause et... vous recevez (1 mois et demi après dans mon cas) le verdict. Et là, vous pouvez comme dans mon cas avoir l'excellente surprise de voir votre créancier débouté de toutes ses demandes !

29/09/2017 18:49

merci grenouille , je ne suis pas sûr que mai dans votre exemple vienne combler juin . c'est le cas de figure que vous avez eu ?
est ce que vous savez ce que représente alors la prescription de 5 ans sur les dettes à la consommation . une fois le délai de forclusion de 2 ans passés (sans jugement) est ce qu'un organisme de crédit peut jouer sur la prescription légale de 5 ans pour récupérer le dû ? et de quelle manière ? (si j'exclus le fait de signer une reconnaissance de dettes (débile , je vous l'accorde mais je pense que certaines personnes sous la pression signent des papiers les ré-engageant .
merci et bonne soirée

29/09/2017 20:35

bonjour

si la dette est forclose le créancier n'a plus aucun pouvoir pour demander un titre exécutoire et ne peut plus rien faire

Il revendra cette créance à une société de recouvrement qui vous harcèlera pour vous faire accepter de verser même 1€ ou établir un échéancier

Auquel cas la dette serait à nouveau due

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