Droit bancaire jurisprudences forclusion

Publié le 28/09/2022 Vu 650 fois 8 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

27/09/2022 17:03

Bonjour,
Lorsque le prêteur s'est, conformément aux stipulations contractuelles, préalablement prévalu de la déchéance du terme, rendant immédiatement exigible la dette correspondant à la totalité des sommes dues (Civ.1ère - 4 février 2003 - 99-11925 , Bull. n° 42). Il y a donc lieu de prendre alors pour point de départ du délai biennal la première échéance impayée non régularisée antérieure à la déchéance du terme, des versements partiels postérieurs à celle-ci ne pouvant être affectés à son règlement.

Complété par:
Il y a lieu en outre de noter, s'agissant des dispositions de l'article L. 311-37, alinéa 2, du Code de la consommation, qu'il a été précisé que les juges du fond apprécient souverainement l'existence d'un accord de rééchelonnement au sens de l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978, modifiée par celle du 31 décembre 1989, devenu l'article L. 311-37 du Code de la consommation, et que le créancier qui s'est prévalu de la déchéance du terme et a ainsi rendu exigible l'intégralité de sa créance n'est plus fondé à invoquer un rééchelonnement du prêt (Civ. 1ère - 26 janvier 1999 - 96-21990 - Bull. n° 31).

Ceci veut il dire lorsqu'une déchéance du terme a été prononcée le 22/12/21 et que la première échéance reportée est de juin 2019, la forclusion est acquise ?


Merci de vos réponses

27/09/2022 18:13

BSR. On trouve ceci

"Dans un arrêt du 25 mai 2022, la première chambre civile vient rappeler que les actions en paiement d’un découvert en compte tacitement accepté doivent être engagées à peine de forclusion dans les deux ans après l’expiration d’un délai de trois mois à compter du dépassement continu non régularisé."

Lien ICI: https://www.dalloz-actualite.fr/flash/action-en-paiement-d-un-decouvert-en-compte-et-forclusion#.YzMgnXZBxYc
__________________________
Très cordialement

27/09/2022 18:20

Bonsoir Pragmatico,
Il ne s'agit pas d'un découvert mais d'un prêt a la consommation, je crois que les délais sont un peu différent.
Merci de votre retour

27/09/2022 18:55

Bonjour,

C'est effectivement ce qu'il en ressort, qu'il faut remonter à la première échéance impayée, sous réserve de confirmation par un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.
P.M.

27/09/2022 19:29

Merci PM de votre retour.
Un avocat spécialiste pourrait il confirmé svp

27/09/2022 20:24

Sur le forum, ce sont en principe des bénévoles qui vous répondnt mais vous pourriez contacter un avocat spécialiste ou une association de consommateurs...
__________________________
Cordialement.
P.M.

27/09/2022 20:30

Merci PM. Votre réactivité et vos conseils sont très appréciés et
Bien à vous

28/09/2022 16:06

Autant pour moi, j'ai cru que vous évoquiez le même crédit que le mois dernier
__________________________
Très cordialement

28/09/2022 19:21

Pas de pbe Pragmatico. Je cumule hélas les différents cas de figure. Merci de votre retour.
Bien à vous

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. KHEMIS

Droit de la conso.

59 avis

Me. CARNAZZA

Droit de la conso.

7 avis