Effacement de la dette 1640 Finance

Publié le 14/09/2020 Vu 674 fois 12 Par
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07/09/2020 14:18

Bonjour,

J'ai reçu un courrier d'un huissier qui lui a été envoyé par 1640 Dinance pour que je règle un montant de 380 euros. hors, ceci correspond à une dette qui a été totalement effacer lors du jugement donc je ne comprend pas vraiment. Que dois-je faire ? car j'ai un hussier au fesse avec menace de saisie, etc.....

Merci. Dernière modification : 09/09/2020 - par Tisuisse Superviseur

07/09/2020 15:09

Bonjour,

Il faudrait que vous indiquiez à l'Huissier les coordonnées du Jugement et lui en envoyer copie...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

07/09/2020 15:53

J'ai demandé à un avocat, il m'a dit que, vu que ca date de 2004, il y à surement un titre exécutoire et si le document existe ok avec la date dans la limite des 10 ans, faudra payer la facture. J'ai repondu OK pas de soucis sauf que l'huissier, quand je lui ai parlé du titre exécutoire, il a commencé a péter un plomb, il m'a dit "si vous le voulez, je vous le rajoute sur la note + 250 euros pour le titre".

Je lui ai dit de se calmer car il était enregistré, il a changer de ton puis m'a dit de demander au service de recouvrement le titre, donc j'ai appelé le service de recouvrement : pareil, il me sort qu'il n'est pas dans l'obligatoire de me le donner.

C'est quoi se bordel ! je suis ok pour payer mais je vais pas payer un truc alors que j'ai jamais eu de relance de personne.

Si quelqu'un peux m'aider.

07/09/2020 16:05

Dans ce cas, il faudrait effectivement que l'Huissier vous produise le titre exécutoire en cours de validité...

Il ne pourrait de toute façon procéder à une saisie que sur la base d'un titre exécutoire et s'il y en avait un, il ne se gènerait sans doute pas...

Je rappelle les dispositions de l'art. 1353 du code civil :


Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.


En tout cas, merci pour votre attention...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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07/09/2020 16:15

Merci pour votre réponse , donc en gros si pas de titre excecutoire , il ne peux rien faire ?

Pas d'autre moyen d'obtenir le titre alors ?

Je sais pas quoi faire , car je suis sur que dans pas longtemps je vais recevoir un autre courrier avec plus de frais .

07/09/2020 16:56

Sans titre exécutoire (Jugement ou injonction de payer ou acte notarié) de moins de 10 ans, sauf interruption de la prescription, l'Huisssier ne peut rien faire que de vous menacer, il s'agit d'ailleurs peut-être d'un Huissier de Bordeaux...

Je ne vois pas comment vous pourriez obtenir un titre exécutoire, s'il n'existe pas...

D'autre part, dans le cadre d'un recouvrement amiable, il ne peut vous être demandé des frais...

Vous pourriez répondre ferment éventuellement par lettre recommandée avec AR qu'il veuille bien vous fournir un titre exécutoire en cours de validité puisque c'est lui qui est chargé du recouvrement avec copie à l'organisme...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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07/09/2020 17:27

Non non c'est un Hussier du nord de la France mais surement de la même espèce que celui de Bordeaux .

Payer quand tu dois c'est normal , mais me dire 16 ans plus tard que je dois alors que j'ai jamais eu de relance d'impayés et de plus personne peux me fournir le pourquoi du comment cette somme est apparu 16 ans après, il y à un serieux soucis.

Je pense quand meme que 16 ans après il y aurait eu jugement ou injonction de payer , je sais pas.

Je vais envoyer le recommadé.

Merci beaucoup P.M.

07/09/2020 17:48

Si vous n'avez pas changé d'adresse entre temps, c'est peu probable en effet...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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08/09/2020 22:39

Bonsoir,

C'est une STe de recouvrement qui agit par ruse.
Ne cédez en rien à cet huissier,et ne répondez plus à leur courrier, l'huissier sans titre exécutoire ne pourra rien faire.Si il insiste menacez de saisir la chambre des huissiers.

Si çà insiste,soit huissier ou officine,,vous menacez de porter plainte pour harcèlement .

Surtout ne versez aucun centimes.

Essayez ,quand même de retrouver trace du jugement .

Amicalement vôtre

suji KENZO

Superviseur

09/09/2020 08:36

Bonjour,

1640 Finances est une officine de recouvrement, rien d'autre. Donc, comme dit précédemment, ne répondez plus au téléphone, ne vous engagez en rien envers eux même par téléphone (vos conversations sont enregistrées) et laissez-le venir. Rassurez-vous, cette officine a racheté votre dette et ne possède pas de titre exécutoire mais veut récupérer des sous coûte que coûte, quitte à utiliser des moyens peu scrupuleux, donc soyez tranquille.

En attendant, lisez le dossier relatif aux "officines de recouvrerment" sur "experatoo.com", rubrique "droit de la consommation". Vous saurez aisi quoi faire et, surtout, quoi ne pas faire pour ne pas tomber dans leurs griffes.

09/09/2020 08:50

Bonjour,

Je réitère mon message supprimé sans raison :

Vous avez raison d'envoyer le lettre recommandée avec AR que je vous ai conseillée...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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14/09/2020 12:13

Bonjour,

Il ne faut pas répondre,car vous aurez du harcèlement postal .Ce sont des escrocs et rien d'autre.

Il faut donc les ignorer.Un huissier digne de ce nom,ne pratique jamais de cette façon.

Amicalement vôtre

suji KENZO

14/09/2020 12:51

Bonjour,

Certains disent qu'il ne faut pas répondre et d'autres qu'il faut répondre en les menaçant de déposer plainte pour harcèlement moral, parfois ce sont les mêmes...

En tout cas, leur demander de vous fournir la preuve d'un titre exécutoire valide démontrera que vous connaissez vos droits et ne génèrera pas plus de courriers au contraire...

Je rappelle quand même que le recouvrement amiable lorsqu'il respecte les règles est prévu par la Loi et n'est donc pas une escroquerie et que même prescrite une dette n'est pas éteinte, en revanche le créancier ne peut pas engager de poursuites judiciaires...

Je pense que de toute façon, la lettre recommandée est déjà partie et je vous conseillerais au besoin de vous rapprocher d'une association de consommateurs ou d'un avocat spécialiste en mesures d'exécution...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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